However, if the two experts cannot jointly agree on the appointment of a chairperson within 30 days of the last appointment, then, within another 30 days, the Chief Justice of the Federal Court appoints the chairperson, and the expert panel may begin its review of the matter.102
À défaut d’accord sur la nomination d’un président dans les 30 jours suivant la dernière nomination, le président est nommé par le juge en chef de la Cour fédérale dans les 30 jours suivant l’expiration de ce délai. Une fois le président nommé, la formation d’experts est saisie de la question102.