Traduction de «last investigation where » (Anglais → Français) :

Despite this increase, these volumes are lower than the imports from the Russian Federation during the last investigation, where the imports were 2 908 tonnes for 2005 and 3 323 tonnes for the period 1 July 2005 to 30 June 2006 (last RIP).
En dépit de cette augmentation, ces volumes sont plus faibles que ceux enregistrés pour le même pays au cours de la dernière enquête, les importations ayant atteint en effet 2 908 tonnes en 2005 et 3 323 tonnes sur la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2006 (dernière période d’enquête de réexamen).

Only as a matter of last resort, where neither the civilian investigative body nor another police service is available, will the RCMP investigate itself.
La GRC n'enquêtera sur elle-même qu'en dernier ressort, si aucun organisme d'enquête civil ou service de police n'est disponible.

39. Following its request in its last year's report on the protection of the Communities' financial interests, urges OLAF to present in its next annual report a detailed analysis of the strategies and measures put in place by each Member State in the fight against fraud and for preventing and identifying irregularities in the spending of European funds, including where these are caused by corruption; considers that specific attention should be paid to the implementation of agricultural and structural funds; takes the view that the report, with 27 country profiles, should analyse the approach followed by national judicial and investigating bodies and the quantity and quality of controls performed, as well as statistics and reasons in the cases where national authorities did not file indictments following reports by OLAF;
39. réitère la demande formulée dans son rapport annuel précédent sur la protection des intérêts financiers des Communautés en invitant instamment l'OLAF à présenter dans le prochain rapport annuel qu'il établira une analyse exhaustive des stratégies et des mesures mises en place par les divers États membres pour lutter contre la fraude ainsi que pour prévenir et identifier les irrégularités dans les dépenses engagées au titre des fonds européens, notamment quand ces irrégularités sont imputables à la corruption; estime qu'une attention toute particulière doit être apportée à la mise en œuvre des Fonds agricoles et structurels; estime que le rapport, qui recense vingt-sept profils de pays différents, devrait analyser la méthode utilisée par les entités nationales judiciaires et d'investigation, ainsi que le nombre et la qualité des contrôles effectués, sans oublier les statistiques et les raisons pour lesquelles, dans certains cas, les autorités nationales n'ont pas rendu compte de condamnations ayant fait suite aux rapports de l'OLAF;

Given the limited information in the annual reports regarding the RCMP, from the types of investigations where acts were justified under these provisions, and just applying my experience, it would seem to me these are not cases where a last-minute decision would have to be made by an officer who all of a sudden found himself in the middle of a criminal conspiracy that he had no prior notice of.
Si je me fie à l'information que contiennent les rapports annuels de la GRC, quoi qu'elle soit limitée, aux types d'enquêtes dans le cadre desquelles des actes ont été justifiés en vertu de ces dispositions et à ma propre expérience, il me semble qu'il ne s'agit pas de situations où un agent doit prendre une décision sur-le-champ parce qu'il se trouve tout d'un coup au beau milieu d'un complot.

I read it all, and it's so unfortunate that the media focused on one part of that book and missed the last chapter, where he talked about all of the things that needed to be investigated and studied, and good solutions.
J'ai tout lu, et c'est très dommage que les médias se soient concentrés sur une seule partie du livre et qu'ils aient raté le dernier chapitre, où l'auteur parle de toutes les choses qui devraient être examinées et étudiées, ainsi que des solutions appropriées.

Mr. Robert Clark: Last year about this time I had an investigation where a member had not disclosed his assets of about $750,000 and had loans with Treasury Branch.
M. Robert Clark: À cette période de l'année, l'an dernier, j'ai eu à enquêter sur le cas d'un député qui n'avait pas divulgué des éléments d'actif de quelque 750 000 $ et qui avait obtenu des prêts du Trésor de la province.

These further investigations shall be carried out in accordance with the test protocols laid down in Annex V of Directive 67/548/EEC (¹), at last amended by Commission Directive 91/632/EEC (²), or where an end point is not adequately covered by these protocols, in accordance with other internationally recognized protocols on the veterinary medicinal product and/or the active substance(s) and/or the excreted metabolites as appropriate.
Ces recherches complémentaires portant, selon les cas, sur le médicament vétérinaire et/ou la ou les substances actives et/ou les métabolismes excrétés, doivent être effectuées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil (¹), modifiée en denrier lieu par la directive 91/632/CEE de la Commission (²), ou, lorsqu'une finalité n'est pas couverte adéquatement, à l'aide d'autres méthodes reconnues à l'échelle internationale.

These further investigations shall be carried out in accordance with the test protocols laid down in Annex V to Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances (¹), as last amended by Commission Directive 91/632/EEC (²), or where an end point is not adequately covered by these protocols, in accordance with other internationally recognised protocols on the immunological veterinary medicinal product and/or the active substances and/or the excreted metabolites as appropriate.
Ces recherches complémentaires portant, selon les cas, sur le médicament immunologique vétérinaire et/ou les substances actives et/ou les métabolismes excrétés, doivent être effectuées à l'aide des méthodes décrites à l'annexe V de la directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (¹), modifiée en dernier lieu par la directive 91/632/CEE de la Commission (²), ou, lorsqu'une finalité n'est pas couverte adéquatement, à l'aide d'autres méthodes reconnues à l'échelle internationale.

We did have one investigation last year where a person over the age of 60 saw eight different doctors in New Brunswick within a two-week period to get prescription drugs.
L'an dernier, nous avons fait enquête sur une personne de 60 ans qui avait consulté huit médecins différents au Nouveau-Brunswick en deux semaines pour obtenir des médicaments de prescription.

1. A worker, members of his family or his survivors who, during the investigation of a claim, cease to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall nevertheless receive such benefits under the following conditions: benefits in kind shall be provided in accordance with the legislation of the Member State in whose territory the person or persons concerned reside, provided that they are entitled to such benefits under that legislation or would be entitled to them under the legislation of another Member State if they were residing in the territory of that State, taking account where appropriate of the provisions of Article 18.
1. Le travailleur, les membres de sa famille ou ses survivants qui, au cours de l'instruction d'une demande de pension ou de rente, cessent d'avoir droit aux prestations en nature au titre de la législation de l'État membre qui était compétent en dernier lieu, bénéficient néanmoins de ces prestations dans les conditions suivantes: les prestations en nature sont servies selon les dispositions de la législation de l'État membre sur le territoire duquel le ou les intéressés résident, pour autant qu'ils y aient droit en vertu de cette législation ou qu'ils y auraient droit en vertu de la législation d'un autre État membre s'ils résidaient sur le territoire de cet État, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 18.