Honourable senators will remember that the resolution, which was originally adopted last July, provides that the International Criminal Court should, for a 12-month period starting July 1, 2002, not commence or proceed with investigation or prosecution of any case involving current or former officials or personnel from a contributing state not a party to the Rome Statute over acts or omissions relating to a United Nations established or authorized operation unless the Security Council decides otherwise.
Les honorables sénateurs se souviendront que la résolution en question, dont l'adoption initiale remonte à juillet dernier, porte que la Cour pénale internationale, pendant une période de 12 mois commençant le 1 juillet 2002, n'engage ni ne mène aucune enquête ou aucune poursuite concernant des responsables ou des personnels en activité ou d'anciens responsables ou personnels d'un État contributeur qui n'est pas partie au Statut de Rome à raison d'actes ou d'omissions liés à des opérations établies ou autorisées par l'Organisation des Nations Unies, sauf si le Conseil de sécurité en décide autrement.