Traduction de «last outstanding issue » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

outstanding issue
question qui reste en litige

outstanding issue
question en suspens [ question à régler | question en souffrance ]

outstanding issue [ unresolved dispute ]
point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]

to find viable and lasting solutions to outstanding crucial problems
apporter des solutions viables et durables aux problèmes majeurs qui subsistent

issued security | outstanding security
titre en circulation

Collective Management of ADMs: Discussion of Outstanding Policy/Process Issues Requiring SPAC Members' Input
Gestion collective des SMA : discussion de questions d'orientation/de processus importants nécessitant la contribution des membres du CCPS

capital stock issued and outstanding
actions émises et non amorties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Among the five Member States issuing licences since the last 3G Communication, four (France, Belgium, Greece and Luxembourg) did not succeed in attracting a sufficient number of interested parties to issue all offered licences, and this trend is likely to be confirmed by the outstanding licensing processes in France and Ireland.
Parmi les cinq États membres qui ont cherché à octroyer des licences depuis la dernière communication sur la 3G, quatre (France, Belgique, Grèce et Luxembourg) n'ont pas réussi à intéresser un nombre suffisant de candidats pour pouvoir octroyer toutes les licences disponibles, et cette tendance devrait se confirmer avec les procédures encore en cours en France et en Irlande.

The last CVM report noted question marks with regard to the new legal framework for asset forfeiture[35] – these issues remain outstanding.
Le dernier rapport MCV a fait état de certaines interrogations en ce qui concerne le nouveau cadre juridique pour la confiscation des avoirs[35]; ces questions n'ont toujours pas été réglées.

46. Urges the authorities in BiH to step up their preparations for Croatia’s accession to the EU by aligning the relevant BiH food safety legislation with the EU acquis; is concerned at the lack of action by the BiH authorities and the possibility that this may lead to losses on the BiH export markets; welcomes the progress made so far, and urges the competent authorities to swiftly construct the necessary infrastructure at the future EU Border Inspection Posts (BIPs); welcomes the Commission’s initiative to find solutions in its trilateral meetings with Croatia and BiH regarding the last outstanding border management issues, in the light of Croatia’s accession to the EU, including the Neum/Ploče agreement; calls for further constructive efforts in this regard, allowing for more BIPs if necessary; commends BiH for its contribution to the progress made on the resolution of outstanding issues, including the finalisation of the Local Border Traffic Agreement, which aims to simplify the movements of citizens in border areas; considers it necessary to find a solution that will maintain the existing identity card regime between the two countries after July 2013, so that BiH citizens can continue to travel to Croatia;
46. prie instamment les autorités de la Bosnie-Herzégovine d'intensifier la préparation à l'adhésion de la Croatie à l'Union en alignant la législation pertinente de la Bosnie-Herzégovine en matière de sécurité alimentaire sur l'acquis; est préoccupé par le fait que les autorités de la Bosnie-Herzégovine n'agissent pas et que cette attitude puisse éventuellement entraîner des pertes sur les marchés d'exportation de la Bosnie-Herzégovine; salue les avancées obtenues à ce jour et prie instamment les autorités compétentes de mettre en place rapidement les infrastructures nécessaires aux futurs postes d'inspection frontaliers de l'Union européenne; se félicite de l'initiative de la Commission visant à trouver des solutions, lors de ses réunions trilatérales avec la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, sur les dernières questions de gestion des frontières qui n'ont pas encore été résolues, au vu de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne, y compris sur la mise en œuvre de l'accord de Neum/Ploče; appelle à davantage d'efforts constructifs en la matière, permettant si besoin un nombre plus élevé de postes d'inspection frontaliers de l'Union; félicite la Bosnie-Herzégovine pour sa contribution aux progrès réalisés dans la résolution des questions en suspens, y compris la finalisation de l'accord sur le petit trafic frontalier, qui est destiné à simplifier la circulation des citoyens dans les zones frontalières; estime qu'il est nécessaire de trouver une solution afin de préserver le même régime de cartes d'identité entre les pays après juillet 2013, de manière à ce que les ressortissants de la Bosnie-Herzégovine puissent continuer à se rendre en Croatie;

Agreement on the last outstanding issues of the most difficult dossier (of Mr. Costa) was reached on 8.12.
L'accord sur les dernières questions en suspens du dossier le plus difficile (celui de M. Costa) a été conclu le 8 décembre.

I am glad that agreement has been reached on the last outstanding issues, so that the new directive can rapidly come into effect.
Je me réjouis qu’un accord ait été trouvé sur les dernières questions en suspens, de sorte que la nouvelle directive puisse entrer rapidement en vigueur.

Mr President, ladies and gentlemen, on this last outstanding issue, namely recital 12, I hope that we shall be able to find a solution that satisfies the Council too.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, j’espère que nous pourrons, sur cette dernière question encore en suspens - concernant donc le considérant 12 - trouver une solution satisfaisante aussi pour le Conseil.

Last year's Communication provided the impetus towards progress on outstanding Community legislative issues in patents.
La communication adoptée l’an dernier a donné l’élan nécessaire pour progresser sur les questions de législation communautaire qui se posent encore dans le domaine des brevets.