Last Thursday, Senator Cools raised a question of privilege to challenge a Speaker's ruling of Wednesday, April 28 regarding the validity of proceedings on Bill C-250, An Act to amend the Criminal Code (hate propaganda).
Jeudi dernier, le sénateur Cools a soulevé une question de privilège pour contester une décision rendue par la présidence le 28 avril au sujet de la validité des débats sur le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse).