In terms of why the date of January 1 was utilized for this bill, hon. members who were here last time, particularly those who were in House leadership positions and so on, will recall that the last bill took effect the date of the election prior.
En ce qui concerne la date du 1 janvier retenue dans le cas du projet de loi à l'étude, les députés qui siégeaient à la Chambre la dernière fois, en particulier ceux qui occupaient des postes de direction, se souviendront que le dernier projet de loi était entré en vigueur la journée des élections précédentes.