Traduction de «lasting nature would » (Anglais → Français) :

With regard to the applicant’s argument that an analysis as to whether the changed circumstances were of a lasting nature would be irrelevant in the present review, the applicant did not provide any legal reasoning that would have supported this view.
En ce qui concerne l’argument du requérant selon lequel, dans le présent réexamen, une analyse du caractère durable du changement de circonstances ne serait pas pertinente, le requérant n’a formulé aucun raisonnement juridique à l’appui de ses affirmations.

Following disclosure, the applicant claimed that an analysis whether the changed circumstances on the basis of which the present review was initiated were of a lasting nature, would not be relevant in the context of the present interim review limited in scope to the form of measures.
Après avoir été informé de ce constat, le requérant a soutenu que, le présent réexamen intermédiaire portant uniquement sur la forme des mesures, la question de savoir si le changement de circonstances ayant donné lieu à son ouverture présentait ou non un caractère durable n’était pas pertinente en l’espèce.

The applicant claimed that changed circumstances could be reasonably said to be of a lasting nature and thus the level of measures should be reduced or the measures should be repealed altogether as far as the applicant is concerned, as it was unlikely that in the foreseeable future there would be a recurrence of dumped imports at all or at levels similar to those established in the original investigation.
Le requérant a fait valoir que le changement de circonstances pouvait raisonnablement être considéré comme présentant un caractère durable et, par conséquent, que le niveau des mesures devrait être réduit ou que les mesures devraient être complètement abrogées en ce qui le concerne, étant donné qu’il est peu probable qu’il y ait, dans un avenir proche, une quelconque réapparition d’importations faisant l’objet d’un dumping, ou du moins à des niveaux similaires à ceux établis au cours de l’enquête initiale.

Lastly, I would like to emphasise that naturally the Council remains willing to consider all proposals that can be implemented and offer a mutually acceptable solution to outstanding issues related to this matter. Our aim, in accordance with the Commission’s proposal, is to make the existing mechanism even more flexible and efficient.
Enfin, je voudrais insister sur le fait que, naturellement, le Conseil entend continuer à examiner toutes les propositions pouvant être mises en œuvre et proposer une solution mutuellement acceptable aux problèmes non résolus concernant ce dossier. Notre objectif, conformément à la proposition de la Commission, est de rendre le mécanisme existant encore plus souple et efficace.

This would therefore suggest that the changes concerned were of a lasting nature and therefore the conclusions of the review were long-lasting.
Cela laisse donc à penser que les changements en question ont un caractère durable et que les conclusions du réexamen seront valables longtemps.

Pursuant to Article 11(3) of the basic Regulation, it was further examined whether the non-existence of circumvention practices would be of a lasting nature, i.e. if circumvention was not likely to recur should the anti-circumvention measure be removed.
En vertu de l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base, il a ensuite été examiné si l’absence de pratiques de contournement serait de nature durable, c’est-à-dire si le contournement ne risquait pas de réapparaître si la mesure anticontournement venait à être supprimée.

20. Calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment-friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period; recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit the financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

20. calls for improved coordination of Member States' tax policies with a view to avoiding harmful tax competition, ensuring sustainable financing for social protection and making tax policy more employment friendly; notes the fact that tax rates on capital and consumption have, in general, remained stable over the last 30 years while real tax rates on labour have risen over the same period, recommends that the Member States reflect in a coordinated way on the possibilities of improving the existing tax systems in the Union, since tax reforms of this nature would benefit financial sustainability of national social systems;
20. appelle de ses vœux une amélioration de la coordination des politiques fiscales des États membres, afin de couper court à une concurrence néfaste au niveau de la fiscalité, de garantir un financement durable de la protection sociale et de rendre la politique fiscale plus compatible avec l'emploi; note que les impôts sur le capital et la consommation sont en règle générale restés stables au cours des trente dernières années tandis que l'imposition du travail augmentait pendant la même période; recommande aux États membres de réfléchir, de manière coordonnée, à des possibilités d'améliorer les systèmes fiscaux actuels en vigueur dans l'Union européenne dès lors que de telles réformes fiscales auraient une influence positive sur la pérennité financière des systèmes sociaux nationaux;

Lastly, we would like to send a message to the Convention on the future of the Union, calling for space to be an area of shared competence in future, since, once again, we believe this would be in keeping with its strategic nature.
Enfin, nous souhaitons envoyer un message à la Convention sur l’avenir de l’Union pour que l’espace soit demain une compétence partagée, car encore une fois, cela nous semble être à la hauteur du caractère stratégique de l’espace.