Traduction de «late filed election » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

late filed election [ late election ]
choix tardif [ production tardive d'un choix | production en retard d'un choix ]

late-filed or missing drawing
dessin omis ou déposé tardivement

surcharge for late filing of the request for examination
surtaxe pour présentation tardive de la requête en examen

surcharge for late-filed translations
surtaxe pour retard de production de traduction

Guidelines for Accepting Late, Amended or Revoked Elections
Lignes directrices concernant l'acceptation des choix tardifs, modifiés ou révoqués

late filing
déclaration tardive | souscription tardive | retard de déclaration | production tardive | dépôt tardif

filing is not too late
la demande n'est pas produite trop tard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I recommend that a candidate who files an electoral campaign return late should forfeit a portion of the nomination deposit and that the amount of the election expenses reimbursement of a candidate or party who has exceeded the election expenses limit be reduced dollar for dollar.
Je recommande que les candidats qui omettent de produire leur compte de campagne électorale dans les délais prévus perdent une partie de leur cautionnement de candidature et que les candidats ou les partis politiques qui engagent des dépenses excédant le plafond autorisé voient leur remboursement de dépenses électorale réduit d'autant.

Second, the Minister of National Revenue will have the discretionary power to accept late-filed elections between closely related financial institutions for adjustments that they are required to make for the provincial component of the HST.
Ensuite, on va conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai imparti, le choix d'une institution financière étroitement liée visant les ajustements qu'elle est tenue de faire au titre de la composante provinciale de la TVH.

In one case after the 2004 election, a filing was late because a candidate's official agent had been diagnosed with cancer the day prior to the deadline.
Après l'élection de 2004, le rapport financier d'un candidat a été présenté en retard parce que son agent officiel a appris qu'il avait le cancer le jour avant l'échéance.

This bill would allow the Chief Electoral Officer to authorize the late filing of a candidate's election returns and particularly corrections of the returns if filed within the prescribed time.
Ce projet de loi permettrait au directeur général des élections d'avoir le pouvoir d'autoriser le dépôt tardif du rapport des dépenses d'élection d'un candidat, et surtout de pouvoir apporter toute correction à un rapport qui a été remis dans les délais autorisés par la loi.

I read something in the paper this morning that talked about one member of the House of Commons actually not being a member of the House of Commons for a few hours because he had to apply for a legal extension for being 15 minutes late on making an election filing.
J'ai lu un article dans le journal de ce matin où l'on disait qu'un député n'avait plus été considéré comme membre de la Chambre basse pendant quelques heures et qu'il avait dû demander que l'on reporte de 15 minutes le délai imposé au dépôt des candidatures à l'élection.