That Bill C-20, an act to provide for the real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other acts, be deemed to have been concurred in at report stage, read a second time and ordered for consideration at the third reading stage later this day.
Que le projet de loi C-20, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et que le projet de loi soit pris en considération à l'étape de la troisième lecture plus tard aujourd'hui.