Vertaling van "later than mid-september " (Engels → Frans) :

According to Art.15(2) of the Regulation, the Commission must submit a mid-term review to the European Parliament and the LIFE+ Committee no later than 30 September 2010.
Conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement, la Commission est tenue de présenter au Parlement européen et au comité LIFE+ un examen à mi-parcours au plus tard le 30 septembre 2010.

9. Notwithstanding Article 5(3), Article 18(2) and Article 22, Member States may, for a period that ends no later than 17 September 2026 authorise the placing on the market of engines of category RLL with a maximum net power greater than 2 000 kW that do not comply with the emission limits set out in Annex II to be installed in locomotives which only run on a technically isolated 1 520 mm railway network. During that period, the engines placed on the market shall, as a minimum, comply with the emission limits that engines had to meet to be placed on the market on 31 December 2011.
9. Nonobstant l'article 5, paragraphe 3, l'article 18, paragraphe 2, et l'article 22, les États membres peuvent, pour une période prenant fin au plus tard le 17 septembre 2026, autoriser la mise sur le marché de moteurs de catégorie RLL d'une puissance nette maximale supérieure à 2 000 kW qui ne respectent pas les limites d'émission fixées à l'annexe II, à installer dans des locomotives qui ne circulent que sur un réseau ferroviaire isolé du point de vue technique et présentant un écartement de voie de 1 520 mm. Durant cette période, les moteurs mis sur le marché respectent au moins les limites d'émission que les moteurs devaient respecter pour être mis sur le marché le 31 décembre 2011.

Accordingly, the applicant could have made a direct application to the Tribunal by bringing an action no later than 24 September 2009 challenging the decision not to send written test (b), and an action no later than 9 November 2009 challenging the decision not to admit her to the oral test and the decision not to send written test (c).
Par suite, la requérante aurait pu saisir directement le Tribunal par l’introduction d’un recours, au plus tard le 24 septembre 2009, pour contester la décision refusant la communication de l’épreuve écrite b) et au plus tard le 9 novembre 2009, pour contester la décision de non-admission à l’épreuve orale et la décision refusant la communication de l’épreuve écrite c).

2. No later than 30 September 2010, the Commission shall submit a mid-term review of LIFE+ to the European Parliament and to the Committee referred to in Article 13(1). The mid-term review shall evaluate the implementation of this Regulation from 2007 to 2009.
2. Au plus tard le 30 septembre 2010, la Commission présente au Parlement européen et au comité visé à l'article 13, paragraphe 1, un examen à mi-parcours de LIFE+ destiné à évaluer l'application du présent règlement au cours de la période 2007-2009.

3. The first evaluation exercise shall finish no later than mid-2003.
3. Le premier exercice d'évaluation sera achevé, au plus tard, mi-2003.

Where Article 7 of Regulation (EC) No 2826/2000 is applied, the provisional list of programmes shall be communicated to the Commission no later than 15 June the first time and no later than 30 September thereafter.
En cas d'application de l'article 7 du règlement (CE) n° 2826/2000 la liste provisoire de ces programmes est communiquée à la Commission au plus tard le 30 septembre et pour la première fois le 15 juin.

Germany will provide notification no later than 30 September 2001 of the level of aid actually paid in 2000 and no later than 30 September 2002, the level of aid actually paid in 2001.
L'Allemagne notifiera, d'une part, au plus tard le 30 septembre 2001, le montant des aides effectivement versées au cours de l'année 2000 et d'autre part, au plus tard le 30 septembre 2002, le montant des aides effectivement versées au cours de l'année 2001.

It shall forward its mid-term evaluation to the European Parliament and the Council no later than 30 September 1996, together with any appropriate proposals.
Elle transmet l'évaluation à mi-parcours au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 septembre 1996, ainsi que, si nécessaire, les propositions appropriées.