Vertaling van "latest statements made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement made to police
déclaration réalisée à la police

sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]
déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]

statements made in court
déclarations à l'audience

statements made during oral proceedings
interventions faites au cours d'une procédure orale

relevant statement made by the party
déclaration significative de la partie

unchallenged (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned
procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause

false statements made knowingly
fausses déclarations faites sciemment

statement made
déclaration réalisée

undisputed (- statement made by the respondant)
explications, observations non contestées, non contredites par le gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– having regard to the statement by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy of 16 December 2014 on the latest developments in the case of two Italian military personnel in India, and to previous statements made by her predecessor,
– vu la déclaration de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 décembre 2014 sur l'évolution récente de la situation de deux militaires italiens en Inde, et les déclarations précédentes de sa prédécesseur sur le même sujet,

– having regard to the statements by the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy (VP/HR), Catherine Ashton, of 21 August 2013 on the latest reports of use of chemical weapons in Damascus, of 23 August 2013 on the high urgency of a political solution to the Syrian conflict (reflecting the agreed position of the EU on Syria of 7 September 2013), of 10 September 2013 on the proposal to place Syria’s chemical weapons under international control, and of 14 September 2013 following the US-Russian agreement on chemical weapons in Syria, as well as to the statements made by the VP/HR during Parliament’s plenary debate in Strasbourg on 11 September 2013,
– vu les déclarations de Catherine Ashton, vice‑présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, du 21 août 2013 sur les dernières informations faisant état de l'utilisation d'armes chimiques à Damas, du 23 août 2013 concernant l'urgence d'une solution politique au conflit syrien (dans la même ligne que la position arrêtée par l'Union européenne le 7 septembre 2013 sur la Syrie), du 10 septembre 2013 sur la proposition visant à placer les armes chimiques de la Syrie sous contrôle international, et du 14 septembre 2013 à la suite de l'accord russo-américain sur ces armes, et vu les déclarations de la vice-présidente et haute représentante lors du débat du Parlement réuni en séance plénière à Strasbourg le 11 septembre 2013,

– having regard to the statements made by the Commissioner for International Cooperation, Humanitarian Aid and Crisis Response, Kristalina Georgieva, on Syrian refugees and the EU’s response, in particular her statement of 3 September 2013 on the latest figure regarding refugees fleeing from the Syrian crisis, and to the ECHO (Humanitarian Aid and Civil Protection) situation reports and factsheets on Syria,
– vu les déclarations de Kristalina Georgieva, commissaire chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et des réactions en cas de crise, sur les réfugiés syriens et sur la réaction de l'Union, notamment sa déclaration du 3 septembre 2013 à la suite de la publication des derniers chiffres sur les réfugiés qui fuient la crise syrienne, et vu les bilans de la situation et les fiches d'information sur la Syrie de la direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO),

12. Takes note of the statement made by the Prosecutor of the ICTY before the United Nations Security Council (UNSC) on 6 December 2010; welcomes the generally responsive attitude of Croatia's authorities to the Prosecutor's requests for assistance and the fact that requests are answered adequately and access to witnesses and evidence is provided; calls on the Croatian Government, however, to intensify its administrative investigation concerning the requested military documents and clarify inconsistencies in its reports to the Prosecutor's Office that were mentioned in the Prosecutor's latest statement to the UNSC and have not been resolved yet;
12. prend acte de l'intervention effectuée par le procureur du TPIY devant le Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) le 6 décembre 2010; se félicite de l’attitude des autorités croates qui se montrent globalement attentives aux besoins exprimés par celui-ci et qui lui donnent accès aux témoins et aux éléments de preuve; invite toutefois le gouvernement croate à accélérer l'enquête administrative concernant les documents militaires demandés et à s'expliquer sur les incohérences dans ses communications au bureau du procureur, qui ont été mentionnées par ce dernier lors de sa dernière déclaration devant le CSNU et qui n'ont toujours pas été éclaircies;

In light of the statements made that this bill may be up for debate on Tuesday next, it might be prudent to put the arguments forward on Monday at the latest so we can deal with the matter in a timely way.
À la lumière des déclarations voulant que le projet de loi puisse être débattu mardi prochain, je pense qu'il serait prudent qu'on présente les arguments lundi au plus tard afin de régler la question en temps opportun.

How does the Council view the latest statements made by the Libyan head of state Colonel Muammar Gadaffi, the U-turn in his policy, and the tone of his televised address on the occasion of the 33rd anniversary of his accession to power?
Quelle appréciation le Conseil porte-t-il sur les dernières déclarations du colonel Mouammar Kadhafi, chef de l'État libyen, le tournant qu'a pris sa politique et les termes de son discours télévisé prononcé à l'occasion du 33e anniversaire de son accession au pouvoir ?

Report whether the certifying body referred to in Article 5 of Commission Regulation (EC) No 885/2006 made any statements regarding the carrying out of physical and substitution checks in its latest report pursuant to Article 5(4) of that Regulation and indicate the respective place in the report (chapter, page etc.).
Indication des observations sur l’exécution des contrôles physiques et des contrôles de substitution éventuellement formulées par l’organisme de certification visé à l’article 5, paragraphe 4, du règlement (CE) no 885/2006 dans son dernier rapport, établi conformément à l’article 5, paragraphe 4, dudit règlement, et mention des passages correspondants dans le rapport (chapitre, page, etc.).

He said: Mr. Speaker, my remarks in support of the motion I put forward will certainly go beyond this motion concerning the latest statements made by the defence minister and the Department of National Defence about the acquisition of certain pieces of equipment.
-Monsieur le Président, mon propos dans le sens de la motion que j'ai présentée va certainement déborder de cette motion concernant les dernières déclarations du ministre de la Défense et du ministère de la Défense au sujet de l'acquisition de certains équipements.

I refer my colleagues to the statements made by the current Prime Minister and member for Saint-Maurice and to those made by the Minister of Canadian Heritage and member for Hamilton East in the latest referendum campaign that the corporation had failed to fulfil its mandate to promote national unity.
Je renverrai mes collègues aux déclarations du premier ministre actuel et député de Saint-Maurice et à celles de la ministre du Patrimoine canadien et députée de Hamilton-Est, lors de la dernière campagne référendaire, à l'effet que la Société n'avait pas rempli son mandat, soit celui de promouvoir l'unité nationale.

It would appear, many claim, and I would not dispute them, that the government has been proceeding on a predetermined agenda since this dispute began; between statements made by the Minister of Public Works and Government Services regarding the legislation and the actions he would take and in stating that he would ensure that CUPW takes the blame for any strike, through government controlled delays in the negotiations which caused the seemingly inevitable strike being delayed until the Christmas mailing season was upon us, to the latest item of an intentionally meanspirited piece of legislation.
Bon nombre prétendent, et ce n'est pas moi qui vais les contredire, que le gouvernement a agi selon un plan prédéterminé depuis le début du conflit; songeons aux déclarations du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au sujet de l'adoption d'une loi et des mesures qu'il entendait prendre, à ses déclarations selon lesquelles il veillerait à ce que le STTP porte l'odieux d'une grève, aux retards dans les négociations attribuables au gouvernement, retards qui semblent avoir entraîné le report de la grève apparemment inévitable jusqu'à la période de Noël, et enfin au dépôt d'un projet de loi intentionnellement mesquin.