Traduction de «latter's german subsidiary » (Anglais → Français) :

From 2004 onwards, the cartel was organised via the truck producers' German subsidiaries, with participants generally exchanging information electronically.
À partir de 2004, l’entente était organisée par l’intermédiaire des filiales allemandes des constructeurs de camions, les participants communiquant généralement par voie électronique.

3) State aid free sale of operating subsidiary: The German authorities committed to sell the operating subsidiary within an agreed deadline in an open, transparent and non-discriminatory tender process.
3) Vente de la filiale d'exploitation sans aides d’État: les autorités allemandes se sont engagées à vendre la filiale d'exploitation dans un délai convenu et dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire.

whenever such a parent undertaking acquires a holding in a Community reinsurance undertaking which would turn the latter into its subsidiary.
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa filiale.

(b) whenever such a parent undertaking acquires a holding in a Community reinsurance undertaking which would turn the latter into its subsidiary.
(b) de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise de réassurance de la Communauté, qui ferait de celle-ci sa filiale.

whenever such a parent undertaking acquires a holding in a Community insurance undertaking which would turn the latter into its subsidiary.
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de cette dernière entreprise sa filiale.

whenever such a parent undertaking acquires a holding in a Community insurance undertaking which would turn the latter into its subsidiary .
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale .

whenever such a parent undertaking acquires a holding in a Community assurance undertaking which would turn the latter into its subsidiary.
de toute prise de participation d'une telle entreprise mère dans une entreprise d'assurance de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale.

For its part, the parliamentary delegation, while considering that much of the work of the inspectors should be done by the maritime administration and that the latter should have subsidiary responsibility, accepted that it should not be obligatory for the Member States to establish a maximum limit for the financial liability of classification societies in the event of damages due to slight negligence in inspections, although in the event that those Member States wish to establish that maximum limit, that limit should not be less that EUR 2 million and EUR 4 million respectively, depending on whether the damage only affects material objects or also people.
Bien qu'estimant qu'une grande partie du travail réalisé par les inspecteurs est propre à l'administration maritime et que cette dernière doit être responsable subsidiaire, la délégation parlementaire a, quant à elle, accepté que les États membres ne soient pas tenus de fixer une limite à la responsabilité financière des sociétés de classification en cas de dommages dus à une légère négligence de leur part pendant les inspections. Toutefois, dans le cas où les États membres souhaiteraient fixer cette limite, celle-ci ne pourrait en aucun cas être inférieure à 2 et 4 millions d'euros respectivement, selon que les dommages soient uniquement matériels ou également corporels.

Member States must inform the Commission of any authorisation of a direct or indirect subsidiary of one or more parent undertakings in third countries and of any holding acquired by a parent undertaking in a Community investment firm such that the latter would become its subsidiary.
Les États membres doivent informer la Commission de tout agrément d'une filiale directe ou indirecte d'une ou de plusieurs entreprises mères de pays tiers et de toute participation prise par une entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté qui ferait de celle-ci sa filiale.