Vertaling van "latter before constructing " (Engels → Frans) :

(118) The establishment of a consolidated tape for non-equity financial instruments is deemed to be more difficult to implement than the consolidated tape for equity financial instruments and potential providers should be able to gain experience with the latter before constructing it.
(118) Étant donné qu'un système consolidé de publication pour les instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés est jugé plus difficile à établir qu'un système consolidé de publication pour les actions et instruments financiers assimilés, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l'expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point.

The establishment of a consolidated tape for non-equity financial instruments is deemed to be more difficult to implement than the consolidated tape for equity financial instruments and potential providers should be able to gain experience with the latter before constructing it.
Étant donné qu’un système consolidé de publication pour les instruments financiers autres que des actions ou instruments assimilés est jugé plus difficile à établir qu’un système consolidé de publication pour les actions et instruments financiers assimilés, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l’expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point.

(113) The establishment of a consolidated tape for non-equity instruments is deemed to be more difficult to implement than the consolidated tape for equity instruments and potential providers should be able to gain experience with the latter before constructing it.
(113) Étant donné qu'un système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres est jugé plus difficile à établir qu'un système consolidé de publication pour les instruments de capitaux propres, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l'expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point.

(113) The establishment of a consolidated tape for non-equity instruments is deemed to be more difficult to implement than the consolidated tape for equity instruments and potential providers should be able to to gain experience with the latter before constructing it.
(113) Étant donné qu’un système consolidé de publication pour les instruments autres que de capitaux propres est jugé plus difficile à établir qu’un système consolidé de publication pour les instruments de capitaux propres, il conviendrait que les prestataires potentiels tirent parti de l’expérience acquise dans ce dernier contexte avant sa mise au point.

26. Takes the view that any acceding state should resolve its main bilateral problems and major disputes with neighbours, particularly those concerning territorial issues, before it can join the Union; recommends strongly that these issues be addressed as early as possible in the accession process, in a constructive and neighbourly spirit and preferably before the opening of accession negotiations, so that the latter are not negatively affected; in this regard, considers it essential to take account of the EU’s overall interests, its values, and the obligation to fully comply with the acquis and respect the principles on which the EU itself is founded;
26. est d’avis que tout État candidat devrait résoudre ses principaux problèmes bilatéraux et ses principaux différends avec ses voisins, en particulier les problèmes portant sur des conflits territoriaux, avant de pouvoir adhérer à l’Union; recommande fortement que ces questions soient abordées à un stade le plus précoce possible du processus d'adhésion, dans un état d’esprit constructif et de bon voisinage, et de préférence avant l’ouverture des négociations d’adhésion, afin que celles-ci n'en soient pas négativement affectées; considère à cet égard qu'il importe de tenir compte des intérêts et des valeurs de l’Union dans leur globalité et de l’obligation de respecter entièrement l’acquis et les principes sur lesquels l’Union européenne elle-même est fondée;

2. Believes that constructive engagement means a genuine and mutual commitment to resolving contentious issues and seeking convergence of economic interests, security in the common neighbourhood and democracy, whilst adhering to the principles of the Council of Europe that both the Member States and Russia have signed up to; considers that the common membership of Russia and the EU Member States of the Council of Europe underpins their shared values and commitment to its aims as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to participate actively in the Council of Europe as one of the platforms for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter’s role in enforcing the obligations of Council of Europe Member States;
2. estime qu'un engagement constructif implique la volonté réelle et réciproque de trouver des solutions aux différends et de tendre à la convergence des intérêts économiques, à la sécurité dans le voisinage commun et à la démocratie, tout en adhérant aux principes du Conseil de l'Europe auxquels tant les États membres que la Russie ont souscrit; estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans les statuts de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe en tant qu'instrument pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;

By its question the national court is in substance asking whether, on a proper construction of Article 4(2) of the Directive, where an employee has, simultaneously, claims against his employer in respect of periods of employment before the reference period laid down in that provision and claims relating to the reference period itself, payments of wages made by the employer during the latter period must be regarded as
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 4, paragraphe 2, de la directive doit être interprété en ce sens que, dans l'hypothèse où un travailleur détient à l'égard de son employeur à la fois des créances afférentes à des périodes d'emploi antérieures à la période de référence, visée par cette disposition, et des créances qui se rapportent à la période de référence elle-même, les paiements de rémunération effectués par l'employeur au cours de cette dernière période doivent être considérés comme couvrant exclusivement les créances du travailleur nées au cours de la période de référence ou s'ils doivent être imputés, par priorité, sur des créances antérieures.

'On a proper construction of Article 4(2) of Council Directive 80/987/EEC of 20 October 1980 on the approximation of the laws of the Member States relating to the protection of employees in the event of the insolvency of their employer, where a worker has, simultaneously, claims against his employer in respect of periods of employment before the reference period laid down in that provision and claims relating to the reference period itself, payments of wages made by the employer during the latter period must be set in priority against earlier claims'.
«L'article 4, paragraphe 2, deuxième tiret, de la directive 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, doit être interprété en ce sens que, si le travailleur détient, vis-à-vis de son employeur, des créances impayées portant sur des rémunérations afférentes à des périodes excédant la période de référence, les paiements partiels de salaire que l'employeur a effectués au cours de la période de référence ne sont imputables sur les créances du travailleur nées au cours de cette dernière période que s'il ne subsiste pas de créances impayées antérieures ayant le même fondement».