Traduction de «latter distinguishing them » (Anglais → Français) :

It claims that, since, in accordance with case-law, only an ability to distinguish the origin of the goods is sufficient for the ground of refusal referred to in Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 not to apply and given that the marks had minimal distinctive character, which the General Court accepted in qualifying them as original, the latter erred in law, infringing that provision, by denying the distinctive character of the marks even though the protection criterion was met.
Elle fait valoir que, dans la mesure où, conformément à la jurisprudence, seule une aptitude à distinguer l’origine du produit suffit pour que le motif de refus visé à l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 ne soit pas appliqué et compte tenu du fait que ces marques étaient dotées d’un caractère distinctif minimal, ce que le Tribunal aurait admis en les qualifiant d’originales, ce dernier a commis une erreur de droit, en violation de cette disposition, en déniant un caractère distinctif auxdites marques, alors même que le critère de la protection était rempli.

Whereas the purpose of Article 8b (1) is to ensure that all citizens of the Union, whether or not they are nationals of the Member State in which they reside, can exercise in that State their right to vote and to stand as candidates in municipal elections under the same conditions; whereas the conditions applying to non-nationals, including those relating to period and proof of residence, should therefore be identical to those, if any, applying to nationals of the Member State concerned; whereas non-nationals must not be required to fulfil any special conditions unless, exceptionally, different treatment of nationals and non-nationals is justified by circumstances specific to the latter distinguishing them from the former;
considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité a pour objet tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux, soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'État membre considéré; que les citoyens non nationaux ne doivent pas être soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnellement, un traitement différent de nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguant des premiers;

These latter non-book bound albums have characteristics sufficiently different which distinguishes them form book-bound albums.
Ce dernier type d'albums non reliés possède des caractéristiques suffisamment différentes pour les distinguer des albums à reliure livre.