Vertaling van "latter had asked " (Engels → Frans) :

Since the transfer at issue had, in cases brought by colleagues of Ms Scattolon, led to judgments of the Corte suprema di cassazione (Supreme Court of Cassation) and, subsequently, to a law prescribing, for all workers subject to that transfer, arrangements for the latter in a manner different from that set out in the said judgments, the Tribunale di Venezia also asked a question as to the compatibility of such a law with general legal principles, such as the principle of effective judicial protection and the principle of legal certainty.
Atttendu que le transfert en cause avait, dans d'autres affaires introduites par des collègues de M Scattolon, conduit à des arrêts de la Corte suprema di cassazione (Cour de cassation) et, par la suite, à une loi fixant, pour l'ensemble des travailleurs soumis audit transfert, les modalités de ce dernier dans un sens différent de celui énoncé auxdits arrêts, le Tribunale di Venezia a également posé une question sur la compatibilité d'une telle loi avec des principes généraux du droit, tels que le principe de protection juridictionnelle effective et le principe de sécurité juridique.

I had one amendment tabled asking for assurances that there should be a clear distinction made between animal by-products moved in large volumes between Member States and at risk of entering the food or feed chain and specialist animal by-products for pharmaceutical and other diagnostic and research use; the latter are safe-sourced high-value products which are transported between Member States in very small volumes to and from registered suppliers, processers and users.
J’ai proposé un amendement en vue d’obtenir des garanties quant au fait qu’une distinction claire serait opérée entre les sous-produits animaux qui sont déplacés en grande quantité entre les États membres et qui sont susceptibles d’entrer dans la chaîne alimentaire humaine et animale et les sous-produits animaux spécifiques qui sont destinés à un usage pharmaceutique ou à d’autres fins de diagnostic et de recherche. En effet, ces derniers sont des produits de grande valeur et de source sûre qui sont transportés entre les États membres en petite quantité et entre des fournisseurs, transformateurs et utilisateurs agréés.

Both cases involved situations in which, on appeal, decisions were taken by the appellate body and later by the Court, after the latter had asked the social security institution for its opinion but had not informed the applicant of that opinion.
Dans les deux affaires, il s'agit d'une situation où l'instance d'appel et ultérieurement l'instance judiciaire ont statué sur le recours, après avoir demandé l'avis de l'instance chargée de l'allocation, avis qui n'a pas été communiqué au plaignant.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, ‘Rien ne va plus’ [‘No more bets’] is the curious opening of the recent opinion delivered by the Advocate General Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer to the European Court of Justice, which had been asked to rule for the third time on Italian legislation on gambling, following the Zenatti ruling and the Gambelli ruling, the latter rightly referred to in the recitals of the oral question under discussion.
- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, «Rien ne va plus». C’est la curieuse entrée en matière de l’avis rendu récemment par l’avocat général à la Cour de justice européenne, M. Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, qui a dû statuer pour la troisième fois sur la législation italienne relative aux jeux d’argent, à la suite des jugements Zenatti et Gambelli.

My group expects the leaders of the future to be given places in the Convention, which it also expects to be opened up to that 50 per cent of the electorate who voted ‘no’ in the referenda in France, Denmark and Ireland and who might have voted ‘no’ in other countries if the latter had had the courage to ask them.
Mon groupe espère que les dirigeants de l'avenir trouveront place au sein de la Convention et que cette Convention s'ouvrira aussi à l'autre moitié des électeurs, ceux qui ont voté non lors des référendums en France, au Danemark, en Irlande, et qui auraient pu voter non dans d'autres pays si on avait osé le leur demander.

(30) The tests specified for the biodegradability of surfactants should be carried out in laboratories meeting an internationally recognised standard, namely EN/ISO/IEC/17025 or the principles of good laboratory practice; it would not be justified to ask for the application of this latter requirement to existing surfactants to the extent that the available tests on them had been performed before the entering into force of the above standard and still provide a comparable level of scientific quality.
(30) Les essais prévus pour déterminer la biodégradabilité des agents de surface devraient être effectués dans des laboratoires satisfaisant à une norme reconnue au niveau international, à savoir EN/ISO/IEC/17025 ou aux principes de bonnes pratiques de laboratoire. Il ne serait pas justifié de demander l'application de cette dernière exigence à des agents de surface existants, dans la mesure où ceux-ci ont subi les essais disponibles avant l'entrée en vigueur de la norme précitée et où ces essais continuent d'offrir un niveau comparable de qualité scientifique.

He concluded by asking President Cox to check the reasons why the latter documents had been confiscated and to intervene with the competent French authorities.
Il concluait en demandant au Président Cox de bien vouloir examiner les motifs de la confiscation de ces derniers documents et d'intervenir auprès des autorités françaises compétentes.

I had asked the Prime Minister which customary or parliamentary rule or law dictated that the Right Hon. Leader of the Official Opposition could not meet the American President during the latter's upcoming visit to Ottawa, at the end of February.
Je demandais alors au premier ministre quelle règle coutumière, parlementaire ou de droit, lui avait fait dire que le très honorable chef de l'opposition officielle ne pouvait pas rencontrer le président américain lors de sa prochaine visite à Ottawa, à la fin de février.

The latter report included responses to questions the President had asked about some of the recommendations made in the 1995 report.
Le dernier rapport comportait des réponses aux questions que le président avait posées relativement à certaines des recommandations formulées dans le rapport de 1995.

Senator Kinsella: In the latter part of this morning, we had an opportunity to ask the previous set of witnesses questions concerning their reading of the current statute as it applies to a review committee of the act.
Le sénateur Kinsella : Au cours de la deuxième partie de la séance de ce matin, nous avons eu l'occasion de poser au groupe de témoins précédent des questions concernant leur interprétation de la loi actuelle, pour ce qui est de la création d'un comité d'examen.