Where an undertaking is active in the excluded sectors as referred to in points (a), (b) or (c) of the first subparagraph and in sectors which fall within the scope of this Regulation, this Regulation applies to aid granted in respect of the latter sectors or activities, provided that Member States ensure by appropriate means, such as separation of activities or distinction of costs, that the activities in the excluded sectors do not benefit from the aid granted in accordance with this Regulation.
Lorsqu'une entreprise exerce ses activités à la fois dans un ou plusieurs des secteurs exclus mentionnés aux points a), b) ou c) du premier alinéa et dans un ou plusieurs autres secteurs entrant dans le champ d'application du présent règlement, ce dernier s'applique aux aides octroyées pour ces autres secteurs ou activités, à condition que les États membres veillent, par des moyens appropriés, tels que la séparation des activités ou la distinction des coûts, à ce que les activités exercées dans le ou les secteurs exclus ne bénéficient pas des aides octroyées conformément au présent règlement.