9. Requests that, accordingly, as a condition for adopting negotiating directives for an FTA with Japan, the Council insists on a binding review clause activated within one year of the launch of negotiations to assess whether Japan has delivered clear results in eliminating NTBs, in particular those affecting the EU’s automotive sector, as well as the obstacles to public procurement for railways and urban transport agreed on in the scoping exercise;
9. demande, dans cet esprit, que le Conseil insiste sur la nécessité d'insérer une clause contraignante de révision dans le délai d'un an à compter de l'ouverture des négociations et en fasse une condition à remplir pour l'adoption de directives de négociation pour un ALE avec le Japon, afin de permettre d'évaluer si le Japon a obtenu des résultats patents dans l'élimination des obstacles non tarifaires, en particulier ceux qui touchent le secteur de l'automobile de l'Union, ainsi que des obstacles aux marchés publics pour les transports ferroviaires et urbains, convenus dans le cadre du processus de délimitation;