Traduction de «launched an infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

trade mark infringement [ trademark infringement | infringement of trademark | infringement of trade mark ]
contrefaçon de marque de commerce [ contrefaçon de marque ]

infringement of trade name [ trade name infringement | infringement of tradename | tradename infringement ]
violation de nom commercial [ violation de dénomination commerciale ]

infringement procedure (EU) [ declaration of an EC failure to fulfil an obligation | declaration of an EC failure to take action | EC infringement procedure | EC infringement proceedings ]
procédure d'infraction (UE) [ constatation du manquement | procédure CE d'infraction | procédure pré-contentieuse (UE) ]

action for infringement | infringement action | infringement proceedings | proceedings for infringement
action en contrefaçon

infringement [ infringement of patent | patent infringement ]
contrefaçon de brevet [ contrefaçon ]

patent infringement | infringement of patent | infringement
contrefaçon de brevet | violation de brevet

action for infringement | infringement action | infringement proceedings
action en contrefaçon

to bring an action for infringement | to bring an infringement action | to sue for infringement
agir en contrefaçon | engager une procédure en contrefaçon | engager une procédure relative à la contrefaçon

launch facility [ launch assembly | launch pad ]
installation de lancement [ rampe de lancement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission launched the infringement procedure against Hungary in April 2017.
La Commission a ouvert la procédure d'infraction contre la Hongrie en avril 2017.

The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.
Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

The European Commission launched an infringement procedure against Poland by sending a Letter of Formal Notice, following the publication in the Polish Official Journal of the Law on the Ordinary Courts Organisation on Friday 28 July.
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

The European Commission today decided to launch an infringement procedure against Italy for failure to fulfil its obligations under EU vehicle type-approval legislation with regards to Fiat Chrysler utomobiles.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui de lancer une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour manquement à ses obligations en vertu de la législation de l'UE sur la réception par type des véhicules en ce qui concerne le groupe Fiat Chrysler Automobiles.

In March 2013, the Commission launched an infringement procedure against the Bulgarian authorities after identifying a number of shortcomings in the country's Nitrates Action Programme, as required under the EU rules on nitrates.
En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates.

The European Commission is launching an infringement procedure against Germany with regard to the law adopted on 8 June 2015 introducing a road charging scheme for cars.
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l’Allemagne concernant la loi du 8 juin 2015 portant introduction d’un système de péage routier pour les voitures.

The European Commission decided today to launch an infringement procedure against Germany, concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.

The Commission has, therefore, launched an infringement procedure to prevent incorrect or incomplete data transmission in the future.
C’est la raison pour laquelle elle a engagé une procédure d’infraction afin d'empêcher à l'avenir la transmission de données inexactes ou incomplètes.

Insurance: Commission launches new infringement proceedings against France concerning mutual benefit companies
Assurances: la Commission ouvre une nouvelle procédure pour infraction à l'encontre de la France en ce qui concerne les mutuelles

The European Commission has today launched an infringement procedure against Romania over its bilateral air service agreement with Russia, by sending it a formal request for information known as a "letter of formal notice".
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie concernant un accord bilatéral sur les services aériens conclu avec la Russie, en envoyant une demande officielle d’informations sous la forme d’une «lettre de mise en demeure».