Traduction de «launched the infringement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...
Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...

attributability of an infringement | liability for the infringement | responsibility for the infringement
imputabilité de l'infraction

bring the infringement to an end | terminate the infringement
faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction

Proclamation Authorizing the Issue and Prescribing the Composition, Dimensions and Designs of Commemorative One Hundred and One Dollar Precious Metal Coins (100th and 175th Anniversaries of the Launch of the First C.P. Steamship and the Launch of the Firs
Proclamation autorisant l'émission et prescrivant la composition, le dessin et les dimensions de pièces de métal précieux commémoratives de cent dollars et de un dollar (les 100e et 175e anniversaires des lancements du premier bateau à vapeur C.P. et du p

action for the infringement of a patent [ patent infringement action ]
action en contrefaçon de brevet [ action en contre-façon de brevet ]

infringement | infringement of the law | offence
faute | infraction à la règle

Agreement Between the Agency and the French Government on the Agency's Launch Sites and Associated Facilities at the CSG
Accord entre l'Agence et le Gouvernement français relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'Agence au CSG

infringement of the laws of the game
infraction aux lois du jeu

infringement of the law
transgression de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The College of Commissioners decided on 26 July 2017 to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition entered into force – it had already been adopted by the Polish Parliament and was awaiting publication in the Polish Official Journal.
Le 26 juillet 2017, le collège des commissaires a décidé de lancer la présente procédure d'infraction dès l'entrée en vigueur de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, laquelle avait déjà été adoptée par le parlement polonais et était en attente de sa publication au Journal officiel polonais.

The European Commission launched an infringement procedure against Poland by sending a Letter of Formal Notice, following the publication in the Polish Official Journal of the Law on the Ordinary Courts Organisation on Friday 28 July.
La Commission européenne a engagé une procédure d'infraction contre la Pologne en adressant à celle-ci une lettre de mise en demeure, à la suite de la publication de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun au Journal officiel polonais, le vendredi 28 juillet.

The College of Commissioners decided on Wednesday 26 July to launch this infringement procedure as soon as the Law on the Ordinary Courts Composition was published.
Le collège des commissaires a décidé, mercredi 26 juillet, d'engager cette procédure d'infraction dès que serait publiée la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun.

Despite repeated calls for action and the launch of infringement procedures by the Commission last month, these three countries remain in breach of their legal obligations and have shown disregard for their commitments to Greece, Italy and other Member States.
En dépit d'appels répétés à prendre des mesures, et des procédures d'infraction que la Commission a ouvertes le mois dernier, ces trois pays continuent de manquer à leurs obligations juridiques et n'ont pas respecté leurs engagements à l'égard de la Grèce, de l'Italie et d'autres États membres.

In March 2013, the Commission launched an infringement procedure against the Bulgarian authorities after identifying a number of shortcomings in the country's Nitrates Action Programme, as required under the EU rules on nitrates.
En mars 2013, la Commission a lancé une procédure d’infraction à l’encontre des autorités bulgares, après avoir détecté un certain nombre de lacunes dans le programme d’action national visant à limiter les nitrates, comme l’exige la réglementation de l’UE sur les nitrates.

The European Commission decided today to launch an infringement procedure against Hungary concerning the implementation of the Paks II nuclear power plant project. Following exchanges of information with the Hungarian authorities and a thorough assessment of the terms of the award, the Commission still has concerns regarding the compatibility of the project with EU public procurement rules.
La Commission européenne a décidé aujourd’hui de lancer une procédure d’infraction à l’encontre de la Hongrie concernant la mise en œuvre du projet de centrale nucléaire Paks II. À l’issue d’échanges d’informations avec les autorités hongroises et d’un examen minutieux des modalités d’attribution du marché, la Commission reste préoccupée par la compatibilité du projet avec les règles de l’Union en matière de marchés publics.

The European Commission is launching an infringement procedure against Germany with regard to the law adopted on 8 June 2015 introducing a road charging scheme for cars.
La Commission européenne ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l’Allemagne concernant la loi du 8 juin 2015 portant introduction d’un système de péage routier pour les voitures.

The European Commission decided today to launch an infringement procedure against Germany, concerning the application of the Minimum Wage Act to the transport sector.
La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'engager une procédure d'infraction contre l'Allemagne concernant l'application de sa loi sur le salaire minimum au secteur des transports.

The Commission has, therefore, launched an infringement procedure to prevent incorrect or incomplete data transmission in the future.
C’est la raison pour laquelle elle a engagé une procédure d’infraction afin d'empêcher à l'avenir la transmission de données inexactes ou incomplètes.

The European Commission has today launched an infringement procedure against Romania over its bilateral air service agreement with Russia, by sending it a formal request for information known as a "letter of formal notice".
La Commission européenne a lancé aujourd’hui une procédure d’infraction à l’encontre de la Roumanie concernant un accord bilatéral sur les services aériens conclu avec la Russie, en envoyant une demande officielle d’informations sous la forme d’une «lettre de mise en demeure».