Pursuant to Standing Order 68(2), on motion of Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mrs. Debien (Laval East), Bill C–373, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act (provincial legislation contravening the Canadian Charter of Rights and Freedoms), was introduced; and pursuant to Standing Order 69(1), on motion of Mr. Marchand (Québec East), seconded by Mr. Lebel (Chambly), the Bill was read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément à l’article 68(2) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec East), appuyé par M Debien (Laval East), le projet de loi C–373, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lois d’une province allant à l’encontre de la Charte canadienne des droits et libertés), est déposé; et, conformément à l’article 69(1) du Règlement, sur motion de M. Marchand (Québec East), appuyé par M. Lebel (Chambly), le projet de loi est lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.