Vertaling van "law accountability act sanctions those people who killed sergei " (Engels → Frans) :

The Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act sanctions those people who killed Sergei Magnitsky, but more importantly, it sanctions all other gross human rights abusers in Russia.
Cette loi impose des sanctions aux meurtriers de Sergei Magnitsky, mais surtout, à tout représentant de la Russie impliqué dans des violations flagrantes des droits de la personne.

3. Is of the opinion that the EU should follow the example of the United States in enacting the Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act of 2012 and adopt similar legislation at EU level, as an emblematic and operational framework establishing the link between corruption and breaches of human rights; calls, therefore, on the Council to adopt a decision establishing a common EU list of officials involved in the death of Sergei Magnitsky, in the subsequent judicial cover-up and in the ongoing and sustained harassment of his family; adds that this Council Decision should impose targeted sanctions on those officials, such as an EU-wide visa ban and a freezing order on any financial assets that they or their immediate family may hold inside the European Union; calls on the Commission to draw up an action plan, with a view to creating a mechanism for listing and imposing similar targeted sanctions against officials of third countries (including police officers, prosecutors and judges) involved in grave human rights violations and judicial ‘ manipulations’ against whistleblowers, journalists reporting on corruption and human rights activists in third countries; stresses that criteria of inclusion on the list should be built up on the basis of well-documented, converging and independent sources and convincing evidence, allowing for mechanisms of redress for those targeted;
3. est d'avis que l'Union européenne devrait suivre l'exemple des États-Unis, qui ont adopté la loi Sergueï Magnitski en 2012, et introduire une législation similaire au niveau de l'Union, en tant que cadre emblématique et opérationnel établissant le lien entre la corruption et les violations des droits de l'homme; invite dès lors le Conseil à adopter une décision établissant une liste européenne commune des fonctionnaires impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski, la dissimulation judiciaire ultérieure et harcèlement continu et constant de sa famille; ajoute que cette décision du Conseil devrait imposer des sanctions ciblées à ces fonctionnaires, comme une interdiction de visa à l'échelle européenne et le gel de tous leurs avoirs financiers éventuels et de ceux de leurs proches immédiats à l'intérieur de l'Union européenne; invite la Commission à élaborer un plan d'action en vue de créer un mécanisme recensant, d'une part, les fonctionnaires de pays tiers (notamment des policiers, procureurs et juges) impliqués dans des violations graves des droits de l'homme et dans des «manipulations» judiciaires contre les dénonciateurs d'abus, les journalistes dénonçant la corruption et les militants des droits de l'homme dans les pays tiers et imposant, d'autre part, des sanctions ciblées similaires à leur encontre; souligne que les critères d'inscription sur la liste ainsi créée devraient reposer sur des sources bien documentées, convergentes et indépendantes, et sur des preuves convaincantes, ainsi que prévoir des mécanismes de recours pour les personnes visées;

Since the Magnitsky Act was proposed, 11 parliaments around the world, including this Parliament, have introduced motions, resolutions, petitions, and legislation that have called for visa sanctions and asset freezes on the people who killed Sergei Magnitsky, as well as others who perpetrate gross human rights abuses in Russia.
Depuis que la Loi Magnitsky a été proposée, 11 assemblées législatives dans le monde, incluant le Canada, ont présenté des motions, des résolutions, des pétitions et des projets de loi qui demandent l’imposition de sanctions liées au visa et au gel des avoirs des personnes qui ont tué Sergei Magnitsky et d’autres gens qui ont violé de façon flagrante les droits de la personne en Russie.

6. Regrets that on 24 May 2011 the Moscow City Court upheld the 27 December 2010 conviction of Mikhail Khodorkovsky and Platon Lebedev in the second criminal case against them; welcomes the 24 May 2011 declaration by Amnesty International that Khodorkovsky and Lebedev are henceforth considered to be Prisoners of Conscience; takes note of the ‘Sergei Magnitsky Rule of Law Accountability Act 2011’, the bill introduced in the US Congress to impose sanctions on certain Russian officials responsible for grave human rights violations, including those responsible for human rights violations in the cases of Sergei Magnitsky and Mikhail Khodorkovsky, and applying travel ban and asset freeze on those who violate internationally recognised rights and freedoms;
6. regrette l'arrêt rendu, le 24 mai 2011, par le tribunal municipal de Moscou confirmant la condamnation de Mikhail Khodorkovsky et Platon Lebedev prononcée le 27 décembre 2010 dans le deuxième procès pénal engagé à leur encontre; se félicite de la déclaration d'Amnesty international du 24 mai 2011 selon laquelle Khodorkovsky et Lebedev sont désormais considérés comme des prisonniers de conscience; prend acte du projet de loi de 2011 déposé devant le congrès des États-Unis sur la responsabilité en matière d'état de droit concernant Sergei Magnitsky, qui vise à imposer des sanctions à certains fonctionnaires russes responsables de graves violations des droits de l'homme, et notamment aux fonctionnaires responsables de violations des droits de l'homme à l'encontre de Sergei Magnitsky et de Mikhail Khodorkovsky, à interdire de déplacement ceux qui se rendent coupables de violations de droits et libertés reconnues à l'échelle internationale et à geler leurs avoirs;

We have seen no fewer than eight private member's bills addressing issues of crime and law and order, whether it is increased sentences for someone involved in an unlawful act with their face covered, whether it is taking away rights of people who are on employment insurance, whether it is mandatory minimum sentences over and above those contained in Bill C-10, the private member's bill on hate speech, the imposition of sanctions on someone who proposes to prevent the flying of the Canadian flag.
Nous avons eu droit à pas moins de huit projets de loi d'initiative parlementaire portant sur le crime, la loi et l'ordre et prévoyant des peines accrues pour les individus qui commettent des actes illégaux le visage masqué, le retrait de droits aux prestataires de l'assurance-emploi, l'imposition de peines minimales obligatoires en plus de celles prévues dans le projet de loi C-10, des sanctions contre les propos haineux ou enfin l'imposition de sanctions à toute personne qui veut en empêcher une autre de déployer le drapeau canadien.

The UN resolution 1267 Al-Qaida and Taliban Sanctions Committee was established for the purpose of overseeing the implementation of sanctions imposed on people who are associated with terrorists such as Osama bin Laden, terrorists such as those who perpetrated the horrific acts of 9/11, which killed 25 Canadians.
La résolution 1267 de l'ONU a créé le Comité des sanctions contre Al-Qaïda et les talibans, qui a pour but de surveiller la mise en oeuvre des sanctions imposées aux personnes associées à des terroristes comme Oussama ben Laden, c'est-à-dire comme ceux qui ont perpétré les horribles attentats du 11 septembre 2001, dans lesquels 25 Canadiens ont trouvé la mort.

10. Reiterates its call on EU Council to immediately impose visa sanctions and freezing bank accounts and other assets of the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime; encourages EU law enforcement agencies to cooperate in those fields and takes note that sanctions already imposed by USA and UK contributed to the prosecution of several Russian officials believed to be connected with the death of Sergei Magnitsky;
10. réitère l'appel lancé au Conseil de l'UE en vue d'imposer immédiatement des sanctions relatives aux visas ainsi que le gel des comptes bancaires et autres actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Magnitski, l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou ont couvert les coupables de ce crime; encourage les services répressifs de l'Union à coopérer dans ces domaines et prend acte du fait que, grâce aux sanctions déjà imposées par les États-Unis et le Royaume-Uni, plusieurs fonctionnaires russes soupçonnés d'être impliqués dans l'assassinat de Sergueï Magnitski ont pu être poursuivis;

I have probably written a dozen times on this single issue of youth justice and the need to reform the Young Offenders Act to accomplish those two important goals: to hold young criminals accountable and responsible for their actions while at the same time respecting the rights of and the need to protect the vast majority of young people who are law abiding.
Depuis plus de sept ans, j'ai une chronique hebdomadaire dans ce journal. J'ai dû rédiger une dizaine d'articles sur cette seule question de la justice pénale pour les jeunes et la nécessité de réformer la Loi sur les jeunes délinquants pour parvenir au double objectif de tenir les jeunes délinquants responsables de leurs actes tout en respectant les droits des jeunes et la nécessité de protéger la vaste majorité des jeunes respectueux de la loi.