Vertaling van "law against unfair " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law against Unfair Competition | Law against Unfair Competition
loi sur la répression de la concurrence déloyale

International League Against Unfair Competition [ International League on Competition Law ]
Ligue internationale du droit de la concurrence [ LIDC | Association internationale d'étude de la concurrence | Ligue internationale contre la concurrence déloyale ]

Taskforce against Unfair Business in Europe | TUBE [Abbr.]
Task force contre les pratiques déloyales en Europe

protection against unfair competition
protection contre la concurrence déloyale

law of unfair competition
droit de la concurrence déloyale

Sustainable Subsidies: Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes
Sustainable Subsidies : Assessing the Law of Unfair Trade and North American Disputes

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

criminal law instruments against drug trafficking
instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are referencing rules that could be changing, and as a result we are giving an unfair advantage to those entities outside the country to effectively use Canadian law against Canadians in a way that was not expected because the law is not changed and the ability to exploit those changes resides with entities outside the country.
Nous nous appuyons sur des règlements qui pourraient changer, et il s'ensuit que ces entités à l'extérieur du pays peuvent profiter d'un avantage indu et utiliser les lois canadiennes contre les Canadiens, d'une façon imprévue, tout simplement parce que la loi n'est pas modifiée et parce que ces entités de l'extérieur du pays ont la possibilité d'exploiter ces changements.

However, we remain convinced that the way of skimming off summary actions that protects the consumer the most is not collective redress, but public enforcement of such claims, for example by means of a skimming claim as in the German Law against unfair competition, because individual consumers will consider very carefully whether in fact to file a collective action with a lawyer for EUR 4.99 or whether it would actually be more helpful if, for example, these claims were continually monitored at public level by an ombudsman and enforced by appropriate means.
Cependant, nous restons convaincus que le meilleur moyen de canaliser les petits litiges en vue de protéger le consommateur n’est pas le recours collectif, mais l’application par les pouvoirs publiques de ces actions, par exemple au moyen d’une demande de prélèvement sur les bénéfices comme dans la loi allemande contre la concurrence déloyale, car les particuliers réfléchiront très soigneusement à l’opportunité de déposer un recours collectif avec un avocat pour 4,99 euros ou s’il serait en fait plus utile que, par exemple, ces demandes soient contrôlées en permanence au niveau public par un médiateur et appliquées par des moyens appropriés.

In very strong terms, President Karzai should know that we will not accept harassment or unfair laws against women and also against Shia minorities in Afghanistan.
Il faut faire savoir au président Karzaï en des termes très forts que nous n'accepterons pas le harcèlement ni des lois injustes à l'égard des femmes et des minorités chiites en Afghanistan.

B. whereas the UCP Directive embodies a new approach in the field of EU consumer law in providing for maximum harmonisation for the protection of consumers against unfair commercial practices,
B. considérant que la directive PCD constitue une nouvelle approche dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs en prévoyant une harmonisation maximale pour la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales,

Furthermore, the UCP embodies an innovative approach in the field of EU consumer law in providing for maximum harmonisation for the protection of consumers against unfair commercial practices.
En outre, la directive PCD constitue une approche innovante dans le domaine de la législation communautaire en faveur des consommateurs en prévoyant une harmonisation maximale pour la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.

—immediately establish a series of measures to help the manufacturing and forestry sectors hard hit by the rising dollar and increased competition from new players in the field of low-cost mass production, specifically including a program to support businesses that wish to update their production facilities, a series of investments and tax measures to support research and development in the industry, the re-establishment of an economic diversification program for forestry regions similar to the one that the Conservatives abolished, a review of the trade laws to better protect our companies against unfair competition, and better financial support of workers affected by the crisis in the manufacturing sector.
[.] immédiatement mettre en place un ensemble de mesures pour venir en aide aux secteurs manufacturier et forestier durement frappés par la hausse du dollar et la montée de la concurrence des nouveaux joueurs dans le domaine de la fabrication de masse à bas prix, dont notamment un programme de soutien des entreprises qui désirent renouveler leur appareil de production, une série d’investissements et de mesures fiscales pour soutenir la recherche et le développement dans l’industrie, la remise en place d’un programme de diversification économique des régions forestières inspiré de celui que le gouvernement conservateur a aboli, une révision des lois commerciales pour mieux protéger nos entreprises contre la concurrence déloyale et un meilleur soutien financier des travailleurs frappés par la crise du secteur manufacturier.

The doctrine of retroactivity to change the law at the expense of Canadian taxpayers, for which there is ample evidence that it is against the rule of law, is unfair and is a subject that should capture honourable senators' attention.
La doctrine de la rétroactivité selon laquelle on modifie les lois aux dépens des contribuables canadiens et qui, tel que nous l'avons amplement prouvé, va à l'encontre de la primauté du droit, est inéquitable et mériterait toute l'attention des honorables sénateurs.

(21) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
(21) Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

(17) Persons or organisations regarded under national law as having a legitimate interest in the matter must have legal remedies for initiating proceedings against unfair commercial practices, either before a court or before an administrative authority which is competent to decide upon complaints or to initiate appropriate legal proceedings.
(17) Les personnes ou organisations considérées selon la législation nationale comme ayant un intérêt légitime à agir, doivent disposer de voies de recours pour engager une action contre des pratiques commerciales déloyales, soit devant un tribunal, soit auprès d'une autorité administrative compétente pour statuer sur les plaintes ou pour engager une action en justice appropriée.

The argument has been put on the second point that this is grossly unfair to Sports Illustrated, a magazine that deliberately tried to violate the spirit of the law against this kind of dumping by trying a technological device not available at the time of Time magazine or Reader's Digest when we had to deal with this problem previously.
On a prétendu, au sujet du deuxième point, que c'est tout à fait injuste pour le magazine Sports Illustrated, un magazine qui a essayé délibérément de violer l'esprit de la loi qui interdit ce type de dumping en mettant à l'essai un mécanisme technologique qui n'était pas disponible à l'époque où nous avons dû faire face à ce problème dans le passé, avec Time ou le Reader's Digest.