Traduction de «law already addresses » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

already received rules of customary law
règles déjà reçues de droit coutumier

law of the State addressed
loi de l'Etat requis

Notes for an address by the Honourable Sergio Marchi, Minister for International Trade, to the Centre for Trade Policy and Law
Notes pour une allocution de l'honorable Sergio Marchi, ministre du Commerce international, au Centre de droit et politique commerciale

Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of a panel discussion: Canada maintain its cultural identity in the face of globalization?, Osgoode Hall Law School, York University
Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la discussion de groupe: Le Canada peut-il maintenir son identité culturelle face à la mondialisation?, Osgoode Hall Law School, Université York

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU law already addresses some aspects covered by the ILO convention.
La législation européenne lutte d’ores et déjà contre certains aspects couverts par la convention de l’OIT.

In a second stage, unless the matter has already been satisfactorily resolved in the meantime, the Commission will issue a "rule of law recommendation" addressed to the Member State concerned, if it finds that there is objective evidence of a systemic threat and that the authorities of that Member State are not taking appropriate action to redress it.
Dans un deuxième temps, si le problème n'a pas trouvé de solution satisfaisante entretemps, la Commission adressera à l'État membre concerné une «recommandation sur l'état de droit» , si elle constate qu'il existe des éléments objectifs indiquant l'existence d'une menace systémique et que les autorités de l'État membre ne prennent pas les mesures appropriées pour y remédier.

72. In December 2006, the Commission submitted a proposal aimed at establishing EUROPOL on the basis of a Council Decision, including all the amendments already incorporated in the three Protocols, as well as further improvements to address the new challenges faced by EUROPOL and to increase the effectiveness of its support for the law enforcement authorities of the Member States.
72. En décembre 2006, la Commission a présenté une proposition visant à créer Europol, sur la base d'une décision du Conseil – qui contenait toutes les modifications déjà intégrées dans les trois protocoles, ainsi que d'autres améliorations – de manière à relever les défis auxquels Europol était confronté et à accroître l'efficacité du soutien apporté par cet office aux services répressifs des États membres.

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

7. In implementing this Article and with a view to defining the specific response measures to be required or taken by the competent authority, Parties may, as appropriate, assess whether response measures are already addressed by their domestic law on civil liability.
7. En appliquant cet article et afin de définir les mesures d'intervention spécifiques que l'autorité compétente prendra ou exigera, les parties peuvent, le cas échéant, déterminer si les mesures d'intervention sont déjà prévues par le droit interne sur la responsabilité civile.

The question of whether importing of fake goods by end-users qualifies as an action infringing an IPR is already addressed by substantive law.
Le droit positif traite déjà de la question de savoir si l'importation de marchandises de contrefaçon par les utilisateurs finaux peut être considérée comme une atteinte à un DPI.

Issues such as human rights, the rule of law and good governance, which some of our fellow Members have already addressed today, do not hold any sway at the moment for the Chinese in Africa.
Des questions telles que les droits de l’homme, l’État de droit et la bonne gouvernance, évoquées aujourd’hui par certains de nos collègues, n’ont aucune emprise pour l’instant sur les Chinois en Afrique.

15. Expresses doubts about the need for a European initiative in the field of the special investigation right of shareholders, since this directly affects the separation of competences between directors, who manage the company, and shareholders, which is a topic typically addressed by national corporate laws; considers, in addition, that any further initiative should be evaluated in the light of the on-going legislative process; points out that the recent proposal for a directive on shareholders' rights already provides for the right to add items to the agenda of the general meeting and to table resolutions;
15. émet des doutes quant à la nécessité d'une initiative européenne relative au droit d'investigation spécial des actionnaires, étant donné qu'une telle initiative est de nature à toucher à la séparation des compétences entre les directeurs, qui dirigent la société, et les actionnaires, problème relevant typiquement de la législation nationale sur les sociétés; considère en outre que toute autre initiative devrait être évaluée à la lumière du processus législatif en cours; souligne que la récente proposition de directive sur les droits des actionnaires prévoit déjà le droit d'ajouter des points à l'ordre du jour de l'assemblée générale et de présenter des résolutions;

With regard to access to the labour market, then, I believe that, first of all (this is true for the Italian situation) some measures must be considered that are wholly conventional – flexibility of the labour market, reviews of social spending, wholly absorbed, for example, by social security spending – measures that would address, and to a great extent are already addressing the issue of equal opportunities in the labour market, but without any need for new laws or new bureaucracies.
Enfin, pour ce qui est de l'accès au marché du travail, je crois qu'il faut d'abord prendre en considération -? cela s'applique ? l'exemple italien? - certaines mesures tout ? fait traditionnelles, comme la flexibilité du marché du travail ou la révision des dépenses sociales entièrement englouties par les retraites, des mesures qui iraient ou qui vont déj? en partie dans le sens de l'égalité des chances, sans qu'il ne faille de nouvelles lois ou de nouvelles tracasseries bureaucratiques.

18. Calls on the Commission to address at the earliest opportunity the problem of disparities between national laws already in force or under preparation or discussion in the Member States; considers that, as a result of this review, the Commission should encourage self-regulation and legislation with the aim of fostering the development of the Internet in Europe by ensuring uniformity and transparency within the Union;
18. invite la Commission à remédier dans les meilleurs délais à l'hétérogénéité des législations nationales en vigueur ou en cours d'élaboration ou de discussion dans les États membres; dès lors, elle devrait soutenir l'auto-réglementation et la législation visant à favoriser le développement de l'Internet en Europe tout en garantissant l'homogénéité et la transparence au sein de l'Union;