Vertaling van "law and against " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

infraction of the law | trespass against the law
infraction à la loi

criminal law protection against fraudulent conduct
poursuite pénale des pratiques trompeuses

lawful charge against the appropriation
imputation légitime sur le crédit

criminal law instruments against drug trafficking
instruments de droit pénal contre le trafic de stupéfiants

crime against international law [ international crime | crime of the law of nations | crime of international law | crime of international concern ]
crime de droit international [ crime international | crime du droit des gens ]

assessing system parameters against reference values | system parameter checking against reference values | assess system parameters against reference values | check system parameters against reference values
vérifier des paramètres système par rapport à des valeurs de référence

International League Against Racism and Antisemitism [ World Assembly Against Racism | International League Against Antisemitism | International Federation of Leagues Against Anti-Semitism ]
Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme [ LICA | Rassemblement mondial contre le racisme | Ligue internationale contre l'antisémitisme | Internationale contre les pogromes ]

offence against the state | offence against the security of the state | offence against national security
infraction contre l'État | infraction contre la sûreté de l'État

protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct
protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

continue the existing trend across EU countries to introduce criminal law rules against trade in doping substances by organised networks, or to reinforce existing rules.
à poursuivre la tendance actuelle dans les pays de l’UE à introduire des dispositions de droit pénal pour lutter contre le trafic de substances dopantes par des réseaux organisés, ou à renforcer les dispositions existantes.

Work is ongoing to implement an EU Trust Fund project, which includes action to raise awareness to prevent irregular migration and gives Malian authorities further technical and operational support for law enforcement against migration smuggling and to monitor transit routes.
Des travaux sont en cours en vue de la mise en œuvre d'un projet du fonds fiduciaire de l'UE comprenant des actions visant à accroître la sensibilisation afin de prévenir la migration irrégulière, et renforçant le soutien opérationnel et technique apporté aux autorités maliennes en ce qui concerne la répression du trafic de migrants et le contrôle des routes de transit.

While the effective application of provisions criminalising hate speech is dependent on a robust system of enforcement of criminal law sanctions against the individual perpetrators of hate speech, this work must be complemented with actions geared at ensuring that illegal hate speech online is expeditiously reviewed by online intermediaries and social media platforms, upon receipt of a valid notification, in an appropriate time-frame.
Si l’application effective des dispositions qui criminalisent les discours haineux dépend de l’existence d’un système solide d’application de sanctions pénales aux auteurs de ce type de discours, elle doit être complétée par des actions visant à garantir que, dès réception d’un signalement valide, les intermédiaires en ligne et les plateformes de médias sociaux examinent rapidement, dans un délai approprié, les contenus signalés en tant que discours haineux en ligne.

Some Member States have incorporated it into existing laws: acts against unfair competition (Germany, Austria, Denmark, Spain), consumer codes (France, Italy, Bulgaria, Czech Republic, Malta), civil codes (the Netherlands) or specific existing acts (Belgium, Finland and Sweden).
Certains États ont ainsi intégré la directive dans leurs textes de loi existants: lois prohibant la concurrence déloyale (Allemagne, Autriche, Danemark, Espagne), codes de la consommation (France, Italie, Bulgarie, République tchèque, Malte), codes civils (Pays‑Bas) ou lois spéciales existantes (Belgique, Finlande et Suède).

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes , le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

In its resolution of 5 April 2011 on priorities and outline of a new EU policy framework to fight violence against women (8) the European Parliament proposed a strategy to combat violence against women, domestic violence and female genital mutilation as a basis for future legislative criminal-law instruments against gender-based violence including a framework to fight violence against women (policy, prevention, protection, prosecution, provision and partnership) to be followed up by a Union action plan.
Dans sa résolution du 5 avril 2011 sur les priorités et la définition d'un nouveau cadre politique de l'Union en matière de lutte contre la violence à l'encontre des femmes (8), le Parlement européen a proposé une stratégie visant à combattre la violence envers les femmes, la violence domestique et les mutilations génitales féminines comme base de futurs instruments législatifs de droit pénal contre les violences fondées sur le genre, comprenant un cadre pour lutter contre la violence envers les femmes (politique, prévention, protection, poursuites, assistance et partenariat) devant être suivi d'un plan d'action de l'Union.

Furthermore, the Commission notes that this importance is also reflected in the Council of Europe Criminal Law Convention against Corruption 1999, and in the UN Convention against Corruption 2003.
La Commission souligne en outre que cette importance se reflète également dans la convention pénale sur la corruption, du Conseil de l’Europe, de 1999, et dans la convention des Nations unies contre la corruption, de 2003.

It should be noted that during the late 1990's the Council of Europe also developed a range of measures and instruments to address various aspects of corruption, among which was its Criminal Law Convention against Corruption[7].
Il convient de noter qu’à la fin des années 1990, le Conseil de l’Europe a également mis au point une série de mesures et d’instruments destinés à lutter contre divers aspects de la corruption, tels que sa convention pénale sur la corruption[7].

- Initiative of the Hellenic Republic with a view to adopting a Council Framework Decision concerning the prevention and control of trafficking in human organs and tissues (OJ C 100, 26.4.2003, p.27), currently stalled, and the initiative of the Federal Republic of Germany with a view to the adoption of a Council Framework Decision on criminal law protection against fraudulent or other unfair anti-competitive conduct in relation to the award of public contracts in the common market (OJ C 253, 4.9.2000, p 3).
[9] Pour mémoire: - Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (Proposition COM du 29/11/01, JO C 75 E, 23/06/2002, p. 269): le texte de la décision-cadre proposé est conforme à la répartition des compétences entre piliers telle qu’elle résulte de l’arrêt de la Cour du 13 09 2005. Si néanmoins on devait envisager des sanctions pénales en vue de combattre les discriminations, une directive basée sur l’article 13 TCE serait nécessaire.- Initiative de la République hellénique relative à la lutte contre trafic d’organes et de tissus d’origine humaine» JO C 100, 26.4.2003, p.27), actuellement en sommeil, ainsi que l’initiative de la République d’Allemagne relative à la poursuite pénale des pratiques trompeuses ou autres pratiques déloyales faussant la concurrence dans la passation des marchés publics au sein du marché intérieur (JO C 253 du 4 septembre 2000, p 3).