Vertaling van "law and delicate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

delicate vegetable | vegetable
légumes fins

delicate part
pièce délicate

cure for delicate children
cure pour enfants débiles

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Delicate Balance: A Security Intelligence Service in a Democratic Society [ Report of the Special Committee of the Senate on the Canadian Security Intelligence Service ]
Équilibre délicat : un Service du renseignement de sécurité dans une société démocratique [ Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité ]

Most Delicate Sweeper
Le balayeur le plus délicat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Together they appear disrespectful of the rule of law and delicate balance that must accompany a state's intrusion into a matter expressly outside its jurisdiction.
À eux deux, ils semblent irrespectueux de la primauté du droit et du délicat équilibre qui doit accompagner l'intervention d'un État dans un domaine qui échappe expressément à sa compétence.

21. Expresses concern over the adoption in August 2014 of anti-terrorism legislation that can impact on the fulfilment of international human rights legal standards; stresses that even though such criminal laws, which generally concern pre-trial investigation, preventive detention and the use of force by law enforcement authorities, have been adopted in order to deal with the situation in eastern Ukraine, the country´s delicate security situation does not preclude the fulfilment by Ukraine of its international legal obligations; calls, therefore, on the Ukrainian authorities to commit themselves to adherence to and compliance with international human rights law and international humanitarian law, and stresses that such commitment is crucial to building a truly free and democratic society;
21. se montre inquiet face à l'adoption, en août 2014, d'une législation antiterroriste qui peut avoir une incidence sur le respect des normes juridiques internationales en matière de droits de l'homme; souligne que même si ces lois pénales, qui concernent de façon générale les enquêtes préparatoires, la détention préventive et l'usage de la force par les services répressifs, ont été adoptées pour faire face à la situation dans l'Est de l'Ukraine, la délicate situation du pays du point de vue de la sécurité ne dispense pas l'Ukraine de respecter ses engagements juridiques internationaux; demande par conséquent à l'Ukraine de s'engager à respecter la législation internationale en matière de droits de l'homme et le droit humanitaire international et souligne que cet engagement est fondamental pour construire une société réellement libre et démocratique;

Instead, I believe Bill S-206 will create confusion and contradiction at a delicate intersection between law and society.
Je pense plutôt que le projet de loi S-206 suscitera de la confusion et des contradictions là où la marge entre le droit et la société est ténue.

Labour law systems are very complex, and the ones that work well are based on a delicate balance that must be respected if and when reforms are made to them.
Les régimes du droit du travail sont très complexes, et ceux qui fonctionnent bien reposent sur un équilibre fragile qui doit être respecté lorsqu'on fait des réformes.

It does not make sense to apply Chinese law or the law of some remote Pacific state, for example, in such a delicate matter as matrimonial relations, when the pressing need is instead to unite the 27 countries of the Union.
Appliquer le droit chinois ou le droit d’un quelconque État isolé du Pacifique, par exemple, dans un domaine aussi délicat que les relations matrimoniales n’a pas de sens alors que ce qui est urgent à l’heure actuelle est d’unifier les 27 pays de l’Union.

I think the current law does a very good job of achieving the delicate balance between freedom of the press and the state interest in the investigation of the crime.
Je pense que la loi actuelle établit un très bon équilibre, qui n'est pas facile à atteindre, entre la liberté de presse et l'intérêt de l'État, lors des enquêtes criminelles.

Therefore, we have medical groups, prestigious law firms, ecological groups, the trucking industry and the business council all recognizing the delicate balancing act that the government has engaged in with this very successful budget.
Ces remerciements viennent d'un groupe du domaine médical. Bref, des groupes du monde de la santé, des bureaux d'avocats prestigieux, des groupes environnementaux, l'industrie du camionnage et le Conseil canadien des chefs d'entreprises reconnaissent d'un même élan l'équilibre délicat réalisé par ce gouvernement grâce à ce budget magistral.

We should aim to achieve the ambitious objective of creating a single securities code, which would constitute a real guarantee for operators; but it would certainly be difficult for Member States to reach agreement on this issue, for delicate and sensitive reasons linked to the differences between legislation governing property rights, company law and insolvency law.
L'objectif ambitieux à atteindre serait l'institution d'un code des valeurs mobilières unique, qui représenterait une véritable garantie pour les opérateurs ; mais atteindre entre les États membres un accord en ce sens serait sûrement difficile pour des questions délicates et sensibles liées à la diversité des normes dans le droit de propriété, le droit des sociétés et le droit des faillites.

In their reply of 10 October 1996, the authorities confirmed that, in order to overcome Ponsal's delicate economic situation, the restructuring plan of 1994 had also provided for the introduction, in accordance with Spanish bankruptcy law, of suspension of payments proceedings, under which Ponsal's public creditors had waived ESP 3 100 million in claims by the Government of Navarre and the social security authorities out of a total debt owed to the public authorities of ESP 4 350 million.
Dans leur réponse du 10 octobre 1996, les autorités espagnoles confirment que pour surmonter les difficultés économiques de Ponsal, le plan de restructuration de 1994 prévoyait également l'ouverture d'une procédure de cessation de paiements, qui a été menée conformément au droit espagnol de la faillite, et dans le cadre de laquelle les créanciers publics de Ponsal, le gouvernement de Navarre et la sécurité sociale avaient consenti à un abandon de créances de 3,1 milliards de pesetas espagnoles sur les 4,35 milliards dus par l'entreprise aux autorités publiques.

Fortunately, respect for these freedoms enjoys a high degree of protection in the Union, with only justified restrictions in force in some countries on libel or the expression of racist and violent opinions (as in Belgium and France). In Greece the law provides for some exceptions to freedom of opinion, and the government continues to enforce the law against citizens who address delicate issues such as relations with Macedonia or who affirm their membership of an ethnic minority.
La Grèce oppose des exceptions légales à la liberté d'opinion et le gouvernement ne cesse d'adopter des dispositions contre des particuliers, à propos de questions délicates, telles que les relations avec la République de Macédoine ou l'affirmation de l'appartenance à une minorité ethnique.