Traduction de «law and even » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

even folio | even leaf | even page | left-hand page | verso
fausse page | page paire | verso

even page | verso | left-hand page | even folio | even leaf | even-numbered page
fausse page | page paire | verso | page de gauche

cash break-even point | cash break even point | cash flow break even point | cash flow break-even point
point mort de trésorerie

even-aged system [ even-aged silvicultural system | even-aged method ]
régime équienne [ régime sylvicole équienne ]

evening game [ evening contest | evening match | night game | night contest | night match | twilight game | twilight contest | twilight match ]
match de début de soirée [ partie de début de soirée | rencontre de début de soirée | affrontement de début de soirée | match joué en début de soirée | partie joué en début de soirée | rencontre joué en début de soirée | affrontement joué en début de soirée | match joué en soirée | partie joué en ]

evening paper | evening newspaper | eveninger | evening gazette
journal du soir | presse du soir | quotidien du soir | gazette du soir

binary parity check [ even-parity check | even parity check | even parity checking ]
contrôle par parité

day‐evening‐night level | day-evening-night noise indicator | Lden [Abbr.]
indicateur de bruit jour-soir-nuit | niveau jour-soir-nuit Lden | Lden [Abbr.]

Artiodactyla | artiodactyls | cloven-hoofed animals | cloven-hoofed mammals | even-toed hoofed mammals | even-toed ungulates
artiodactyles

confirm evenness of piece of work | monitor flatness of a surface | assess evenness of piece of work | measure flatness of a surface
mesurer la planéité d’une surface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Those of you who have looked at Canadian constitutional law, will know Justice Rand is the great champion of the rule of law; the classic Albert Venn Dicey's version of the rule of law that everyone is equal before the law, and no one is above the law not even the domestic Crown.
Ceux d'entre vous qui ont étudié le droit constitutionnel canadien savent que le juge Rand est le grand champion de la primauté du droit selon l'interprétation classique d'Albert Venn Dicey, de l'avis duquel chacun est égal aux yeux de la loi et que nul n'est au-dessus des lois, pas même la Couronne.

It was mainly comprised of university professors, thinkers who discussed language rights, as well as Part VII, but who also drew comparisons with international law because there were some principles in international law or even in aboriginal law that could help us or guide us in our reflections on the positive measures to be taken.
Elle regroupait des professeurs d'université, surtout, des penseurs qui parlaient de droit linguistique, de la partie VII, mais qui faisaient aussi des comparaisons avec le droit international puisqu'il y avait certains principes dans le domaine du droit international ou encore avec le droit autochtone qui pouvait nous aider ou nous guider dans la réflexion en regard des mesures positives.

Prosecutors and defence counsel will spend considerable time making arguments about the meaning and the scope of the law; courts will have tremendous difficulty explaining the law to juries; juries will be asked to apply laws that even lawyers and judges do not fully understand; and even if the jury comes to the right conclusion, there are likely to be grounds for the losing party to appeal, causing delay in the final resolution of the outcome for the person charged, and the cost to the justice system will be significant and unnecessary.
Les procureurs et les avocats de la défense passent beaucoup de temps à s'échanger des arguments sur le sens et la portée de la loi; les tribunaux ont d'énormes difficultés à expliquer la loi aux jurés; on demande aux jurés d'appliquer des dispositions juridiques que les avocats et les juges ont eux-mêmes de la peine à comprendre; et même si un jury prend une bonne décision, il est probable que la partie contre laquelle la décision aura été rendue puisse trouver un motif de faire appel, ce qui retardera encore l'issue définitive de l'affaire pour la personne inculpée et entraînera des dépenses importantes et inutiles pour le système judiciaire.

This Regulation should therefore provide that the court of origin should be able to declare the decision provisionally enforceable even if the national law does not provide for enforceability by operation of law and even if an appeal has been or could still be lodged against the decision under national law.
Il convient dès lors de prévoir dans le présent règlement que la juridiction d’origine devrait pouvoir déclarer la décision exécutoire par provision même si le droit national ne prévoit pas la force exécutoire de plein droit et même si un recours a été ou pourrait encore être formé contre la décision selon le droit national.

Our current Statutory Instruments Act provides clear direction regarding subordinate law, offering instructions in areas such as the coming into force date, the means or instruments by which the coming into force will be achieved, the method to be used to publish the subordinate law, and even Parliament's role in the revocation of the instrument should it be found not to be in compliance.
Notre loi actuelle, la Loi sur les textes réglementaires, fournit des indications claires au sujet des décrets-lois, concernant notamment la date d'entrée en vigueur, les moyens ou instruments de mise en oeuvre de l'entrée en vigueur, la méthode de publication des décrets-lois, et même le rôle du Parlement dans l'abrogation de tout décret-loi jugé non conforme.

The minister will know, at least I hope he knows, that the battle and struggle for language rights in this country has been in part as a result of successful court challenges applications and the testing of municipal and provincial laws and even, in some cases, federal laws to ensure that francophones across the country have the rights that have been improved in Bill C-23 but were in fact instituted by court challenges.
Le ministre doit savoir, tout au moins je l'espère, que la lutte pour les droits linguistiques au Canada résulte, en partie du moins, de l'application des résultats de contestations judiciaires réussies et de la mise à l'épreuve de lois municipales et provinciales et même, dans certaines cas, fédérales pour faire en sorte que les francophones partout au pays jouissent des droits qui ont été bonifiés dans le projet de loi C-23 mais qui, en réalité, ont été établis par le truchement de contestations judiciaires.

It should be ensured that the euro is protected in an appropriate way in all Member States -inter alia- by efficient criminal law measures, even before the currency starts to be put into circulation, in order to defend the necessary credibility of the new currency and thereby avoid serious economic consequences.
Il y a lieu de faire en sorte que l'euro soit adéquatement protégé dans tous les États membres, notamment par des sanctions pénales efficaces, avant même que la nouvelle monnaie ne soit mise en circulation, afin d'en défendre l'indispensable crédibilité et d'éviter ainsi des conséquences économiques graves.

[14] Current national laws or even international legal instruments appear to not always foresee ne bis in idem effect also for acquitting decisions.
[14] Les réglementations nationales ou même les instruments juridiques internationaux ne prévoient pas toujours que l'effet du ne bis in idem s'attache aux décisions d'acquittement.

(9) It should be ensured that the euro is protected in an appropriate way in all Member States by efficient criminal law measures, even before the currency starts to be put into circulation as from 1 January 2002, in order to defend the necessary credibility of the new currency and thereby avoid serious economic consequences.
(9) Il convient de s'assurer que l'euro est protégé de façon appropriée dans l'ensemble des États membres par des mesures pénales efficaces, même avant le début de la mise en circulation des pièces et des billets, fixé à la date du 1er janvier 2002, de façon à préserver la nécessaire crédibilité de la nouvelle monnaie et à éviter, par conséquent, des conséquences économiques dommageables.

Whereas it should be ensured that the euro is protected in an appropriate way in all Member States by efficient criminal law measures, even before currency starts to be put into circulation as from 1 January 2002,
considérant qu'il convient de s'assurer que l'euro soit protégé de façon appropriée dans l'ensemble des États membres par des mesures pénales efficaces, même avant le début de la mise en circulation des pièces et des billets fixé à la date du 1er janvier 2002,