Traduction de «law and the illogical 50 candidate » (Anglais → Français) :

With respect to the nomination of directors for appointment by the body competent under national company law, the responsibility for identifying candidates to fill board vacancies should in principle be entrusted to a group composed mainly of executive directors, since executive directors can usefully bring their deep knowledge of the challenges facing the company and of the skills and experience of the human resources grown up within the company.
En ce qui concerne la proposition des administrateurs en vue de leur nomination par l'organe compétent en vertu du droit national des sociétés, la responsabilité de la sélection des candidats aptes à occuper ces fonctions devrait en principe être laissée à un groupe principalement composé de membres du conseil d'administration, car les administrateurs peuvent utilement apporter leur connaissance approfondie des défis auxquels la société est confrontée et les compétences et l'expérience qu'ils ont acquises au sein de la société.

Mr. Ted White (North Vancouver, Ref.): Mr. Speaker, on Tuesday a constitutional lawyer told the government House leader exactly how easy it will be for the courts to strike down the gag law and the illogical 50 candidate rule in the new elections act.
M. Ted White (North Vancouver, Réf.): Monsieur le Président, mardi, un constitutionnaliste a expliqué au leader du gouvernement à la Chambre à quel point il sera facile pour les tribunaux de casser la loi du bâillon et la règle illogique des 50 candidats proposées dans la nouvelle loi électorale.

ISPA (Instrument for Structural Policy for Pre-Accession), one of the three pre-accession instruments, is tailored on the pattern of the Cohesion Fund and is aimed, for 50% of its allocation, at upgrading the transport network of trans-European interest in the ten countries of Central and Eastern Europe that are candidates to join the European Union.
ISPA (instrument structurel de préadhésion), l'un des trois instruments de préadhésion, a été taillé sur le modèle du Fonds de cohésion et vise, à raison de 50 % de son enveloppe budgétaire, à améliorer le réseau de transport d'intérêt transeuropéen dans les dix pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion.

In order to achieve that objective and in line with the case law of the Court of Justice of the European Union, Member States shall ensure that in the selection of non-executive directors, priority will be given to the candidate of the under-represented sex if that candidate is equally qualified as the candidate of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, and if an objective assessment taking account of all criteria specific to the individual candidates does not tilt the balance in favour of a candidate of the other sex.
Afin d'atteindre ces objectifs et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, les États membres veillent à ce que, lors de la sélection d’administrateurs non exécutifs, priorité soit accordée au candidat du sexe sous-représenté si ce candidat possède une qualification égale à celle d’un candidat de l’autre sexe sous l’angle de l’aptitude, de la compétence et des prestations professionnelles, à moins qu'une appréciation objective tenant compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats ne fasse pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.

The Group No. 2 amendments include one from Reform which would alter the completely illogical 50 candidate rule for parties to have their name on the ballot down to 12 candidates.
Un des amendements du groupe no 2 a été proposé par le Parti réformiste et modifierait complètement la règle illogique voulant qu'un parti doive compter 50 candidats pour pouvoir faire inscrire son nom sur le bulletin de vote. Celui-ci ramènerait ce nombre à 12.

Instead of encouraging participation by new and smaller parties, we have an illogical 50 candidate rule for a party to get its name on the ballot.
Au lieu d'encourager la participation par de nouveaux partis plus petits, nous avons une règle illogique qui exige qu'un parti ait au moins 50 candidats pour pouvoir être inscrit sur les bulletins de vote.

The second issue, aside from the gag law, is the number of candidates required to become a recognized party.
L'autre problème, outre les dispositions qui imposent le bâillon, c'est le nombre de candidats exigés pour former un parti reconnu.

(25) In its case-law[33] on positive action and the compatibility thereof with the principle of non-discrimination on ground of sex (now also laid down in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union), the Court of Justice of the European Union accepted that priority may in certain cases be given to the under-represented sex in selection for employment or promotion, provided that the candidate of the under-represented sex is equally qualified as the competitor of the other sex in terms of suitability, competence and professional performance, that the priority is not automatic and unconditional but may be overridden if reasons specific to an individual candidate of the other sex tilt the balance in that candidate's favour, and that the application of each candidate is subject of an objective assessment which takes account of all criteria specific to the individual candidates.
(25) Dans sa jurisprudence[33] sur l’action positive et la compatibilité de celle-ci avec le principe de non-discrimination fondée sur le sexe (également énoncé, désormais, à l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), la Cour de justice de l’Union européenne a accepté que, dans certains cas, priorité puisse être accordée au sexe sous-représenté dans les procédures de sélection en matière d’emploi ou de promotion, à condition que le candidat du sexe sous-représenté possède une qualification égale à celle du concurrent de l’autre sexe quant à leur aptitude, à leur compétence et à leurs prestations professionnelles; que cette priorité ne soit pas automatique ni inconditionnelle mais qu’elle puisse être écartée si des motifs tenant à la personne d’un candidat de l’autre sexe font pencher la balance en sa faveur, et que la candidature de chacun fasse l’objet d’une appréciation objective qui tient compte de tous les critères relatifs à la personne des candidats.

In that connection, although the Civil Service Tribunal, accepted that it was not for it to determine the items of information which the Commission must communicate to the person concerned in order to satisfy its obligation to state reasons, it observed, in particular, that certain additional particulars, such as the intermediate marks for each of the assessment criteria laid down in the notice of competition and the evaluation sheets, could have been sent to Mr Meierhofer with any items of information covered by the secrecy of the selection board’s proceedings blacked out without disclosing either the attitudes adopted by individual members of the selection board or any factors relating to individual or comparative assessments of candidates (paragraphs 50 and 51 of the judgment under appeal).
À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).

Bill C-2 slaps a gag law on voters, prevents the Chief Electoral Officer from testing new voting technologies, reinstates an illogical 50 candidate rule, perpetuates an offensive system of patronage appointments by the Prime Minister and cannot prevent cats and dogs from being registered as voters and candidates.
Le projet de loi C-2 impose un bâillon aux électeurs, empêche le directeur général des élections de faire l'essai de nouvelles technologies aux fins du scrutin, rétablit une règle illogique fixant à 50 le nombre minimal de candidats que doit présenter un parti, perpétue un système offensant de nominations politiques par le premier ministre et ne peut empêcher les chiens et les chats d'être inscrits comme électeurs et même comme candidats.