Vertaling van "law and would enable proceedings " (Engels → Frans) :

This in turn would enhance certainty as to the law and would enable proceedings to be handled more quickly and more cheaply; both parties stand to gain.
Elle contribuerait ainsi à une meilleure sécurité juridique et permettrait l'accélération et la diminution des coûts d'éventuelles procédures judiciaires ; en ceci elle présenterait des avantages pour les deux parties.

In the second stage, a genuine European criminal register would be created. This would be accessible electronically and would enable the investigating authorities to check directly whether the person in question was already the subject of any other proceedings.
Dans un deuxième temps, un véritable répertoire pénal européen, accessible par voie électronique, serait mis en place, permettant aux autorités d'instruction de vérifier directement si des procédures ont déjà été engagées à l'encontre d'une personne donnée.

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

Indeed, telecommunications operators continue to adopt practices at odds with free competition, by increasing their prices during the course of a contract without providing the customer with any prior information on this that would enable them to terminate the said contract, as stipulated by law.
En effet, les opérateurs de télécommunications continuent de recourir à des pratiques contraires à la libre concurrence, en augmentant les tarifs pendant la durée d’un contrat sans que le consommateur reçoive au préalable une quelconque information qui lui permette de dénoncer ledit contrat, comme le prévoit la réglementation.

Mr. Art Hanger (Calgary Northeast, Ref.): Mr. Speaker, I would first like to thank the members of this House who support this bill, that have a concern for the future of many young people, who made it very clear that they have strong desires to see some changes in the law which would enable the protection of our children, or our youngsters.
M. Art Hanger (Calgary-Nord-Est, Réf.): Monsieur le Président, je voudrais d'abord remercier les députés de la Chambre qui appuient ce projet de loi, qui porte sur l'avenir de nombreux jeunes, et qui ont fait très clairement savoir qu'ils souhaitent vivement que des modifications soient apportées à la loi, de façon à mieux protéger nos enfants, nos jeunes.

After several meetings, we took the initiative to update a municipal by-law that would enable us to prevent the construction of armoured or fortified buildings, such as bunkers, within a given municipality.
Après plusieurs réunions, nous avons pris l'initiative de faire une mise à jour pour un règlement municipal contemporain ayant comme objectif d'empêcher la construction d'édifices blindés ou fortifiés comme des bunkers sur le territoire d'une municipalité donnée.

This is in accordance with Amendment to the CPPNM regarding criminalization and constitutes a national law that would enable Canada to ratify the ICSANT.
Il est conforme aux exigences de la modification de la CPPMN en matière de criminalisation et constitue une loi d'application nationale qui permettrait au Canada de ratifier la CIRATN.

It was suggested that providing information relating to spouses and common-law partners would enable the Senate Ethics Officer to give meaningful advice about the real and potential conflict of interest involving senators' spouses or common-law partners.
Certains étaient d'avis que la communication de renseignements relatifs aux époux et conjoints de fait permettrait au conseiller sénatorial en éthique de donner des conseils utiles au sujet des conflits d'intérêts réels ou possibles liés aux époux et conjoints de fait des sénateurs.

First, in stating at paragraph 34 of the contested judgment that it is necessary to determine whether the marks in question would enable the targeted public to distinguish the goods or services bearing the mark from those of other undertakings ‘in the context of an a priori examination and without reference to any actual use of the sign within the meaning of Article 7(3) of Regulation No 40/94’, the Court of First Instance merely stated that it would not determine whether the marks in question had succeeded in becoming distinctive within the meaning of that provision, thereby giving effect to the fact that the appellant had not invoked it at any point in the proceedings.
D’une part, en indiquant, au point 34 de l’arrêt attaqué, qu’il convenait de rechercher si les marques en cause permettraient au public ciblé de distinguer les produits ou services visés de ceux provenant d’autres entreprises «dans le cadre d’un examen a priori et en dehors de tout usage effectif du signe au sens de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94», le Tribunal s’est borné à indiquer qu’il ne rechercherait pas si les marques en cause avaient pu acquérir un caractère distinctif au sens de cette disposition, tirant ainsi la conséquence du fait que la requérante ne l’avait invoquée à aucun moment de la procédure.

From a theoretical point of view, that is correct that a priori at least, criminal law power would enable Parliament to deal with such a problem.
En théorie, il est exact de dire qu'a priori du moins, le droit criminel permettrait au Parlement de s'attaquer à un tel problème.