Vertaling van "law armed conflict report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law of armed conflict report
compte rendu sur le droit des conflits armés

law of war [ jus ad bellum | law of armed conflict | law on resort to war ]
droit de la guerre [ droit des conflits armés | droit du recours à la guerre | jus ad bellum ]

Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts
Conference diplomatique sur la reaffirmation et le developpement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armes

law of armed conflict | law of war | LOAC [Abbr.]
droit des conflits armés

Report of the Secretary-General on women in areas affected by armed conflicts, foreign intervention, alien and colonial domination, foreign occupation and threats to peace
Rapport du Secrétaire général sur les femmes dans les régions où sévissent des conflits armés ou une intervention étrangère, une domination étrangère et coloniale, une occupation étrangère et où la paix est menacée

Basic Law of Armed Conflict Course
Cours de base en droit de la guerre

Diplomatic Conference on the Reaffirmation and Development of International Humanitarian Law Applicable in Armed Conflicts
Conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés

Law of Armed Conflict | Law of War [ LOAC ]
droit international des conflits armés (1) | droit international en temps de guerre (2) | droit des gens en temps de guerre (3) | droit international de la guerre (4) [ DICA | DIG | DGG ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1.2 International Law, Armed Conflict and Disarmament
1.2 Droit international, conflit armé et désarmement

AD. whereas, according to the Report on the Protection of Civilians in the Armed Conflict in Iraq (11 December 2014 – 30 April 2015) by the UN Assistance Mission for Iraq, ‘ISIL continues to commit systematic and widespread violations and abuses of international human rights law and international humanitarian law. In some instances, these may amount to war crimes, crimes against humanity, and possibly genocide’.
AD. considérant que, selon le rapport sur la protection des civils dans le conflit armé en Iraq (11 décembre 2014 – 30 avril 2014), publié par la mission d'assistance des Nations unies pour l'Iraq, "l'EIIL continue à perpétrer des violences et des abus du droit international des droits de l'homme ou du droit international humanitaire de manière systématique et à grande échelle" et que "[c]es actes pourraient, dans certains cas, constituer des crimes de guerre, contre l'humanité et potentiellement de génocide";

56. Expresses its grave concern over the violence and armed conflict in eastern Ukraine; hopes that the ceasefire agreement, based on the Minsk Agreement, will hold; condemns the large-scale human rights violations in the conflict and the consequences of recent fighting; fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine, and calls for the strengthening of the latter; highlights its strong concern at the fate of IDPs as a result of the armed conflict in the south-eastern regions; condemns the illegal annexation of Crimea by Russia's aggressive and expansionist policy, which constitutes a threat to the unity and independence of Ukraine; remains concerned about the discrimination and widespread human rights violations committed against the local population in this region, in particular the Crimean Tatars; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, the illegal annexation of Crimea, and the armed conflict in eastern Ukraine; calls for respect for international humanitarian law and principles to protect civilians in the conflict;
56. s'inquiète vivement des violences et de l'intensification des conflits armés dans l'est de l'Ukraine; espère que l'accord de cessez-le-feu fondé sur l'accord de Minsk sera respecté; condamne les violations massives des droits de l'homme lors du conflit et les conséquences des récents affrontements; apporte son entier soutien à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine et demande que celle-ci soit renforcée; fait part de ses vives préoccupations quant au sort des personnes déplacées sur le territoire ukrainien en raison du conflit dans le sud-est du pays; condamne l'annexion illégale de la Crimée par la politique agressive et expansionniste de la Russie, politique qui constitue une menace pour l'unité et l'indépendance de l'Ukraine; demeure préoccupé par la discrimination et les violations des droits de l'homme généralisées commises à l'encontre de la population locale de cette région, notamment des Tatars de Crimée; invite les États membres de l'Union à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité et mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan, à l'annexion illégale de la Crimée et au conflit armé dans l'est de l'Ukraine; appelle au respect du droit et des principes humanitaires internationaux afin que la population civile touchée par le conflit soit protégée;

(b) “rules of international law applicable in armed conflict” means the rules applicable in armed conflict set forth in international agreements to which the Parties to the conflict are Parties and the generally recognized principles and rules of international law which are applicable to armed conflict;
b) l’expression « règles du droit international applicable dans les conflits armés » s’entend des règles énoncées dans les accords internationaux auxquels participent les Parties au conflit ainsi que des principes et règles du droit international généralement reconnus qui sont applicables aux conflits armés;

13. Abhors the grave violations and brutal acts of violence perpetrated against children in Mali, including the well-documented recruitment and use of child soldiers by nearly all of the armed groups active in the north, including government forces; emphasises the importance of allocating sufficient resources to the tasks of demobilisation and rehabilitation of child soldiers; welcomes, to this end, the draft agreement being drawn up between the Malian Government and the UN enabling child soldiers involved in the armed groups to be handed over to UN representatives, and applauds the actions of UNICEF to reintegrate these children; expresses deep concern at the findings of the latest UN report on children and armed conflict, which underlines how the character and tactics of the conflict in Mali have created unprecedented threats to children; condemns in the strongest terms the killing and maiming of children, rape and sexual violence, forced marriages, abductions, attacks on schools and hospitals, and restrictions on girls’ access to education, that have occurred during the Mali conflict; notes that a majority of schools in the north have not yet reopened, and urges for immediate action to enable them to do so; draws attention to the cases of abandonment of children born as a result of rape crimes in northern Mali as a worrying trend for which a solution needs to be found urgently; expresses deep concern, furthermore, at reports of children being detained along with adults and undergoing interrogation without due protection; welcomes, in this connection, the UN Security Council’s aim to provide specific protection for women and children affected by armed conflict;
13. est horrifié par les graves violations et les actes de violence brutale perpétrés contre des enfants au Mali, notamment les pratiques bien connues de recrutement et d'utilisation d'enfants soldats qui serait le fait de quasiment tous les groupes armés actifs dans le nord, y compris les forces gouvernementales; souligne l'importance de consacrer suffisamment de ressources aux missions de démobilisation et de réhabilitation des enfants soldats; salue à cet égard le projet d'accord en préparation entre le gouvernement malien et les Nations unies permettant la remise des enfants soldats actifs dans les groupes armés aux représentants des Nations unies, et salue les actions menées par l'UNICEF pour réintégrer ces enfants; est profondément inquiet face aux conclusions du dernier rapport des Nations unies sur les enfants et les conflits armés, rapport qui souligne que le caractère et la tactique du conflit au Mali font peser des menaces sans précédent sur les enfants; condamne de la manière la plus ferme les meurtres et les mutilations d'enfants, les viols et les violences sexuelles, les mariages forcés, les enlèvements et les attentats contre des écoles et des hôpitaux ainsi que les restrictions de l'accès des filles à l'éducation qui ont eu lieu pendant le conflit au Mali; observe qu'une majorité des écoles du nord n'ont toujours pas rouvert leurs portes et demande instamment que des mesures soient prises en ce sens; attire l'attention sur les cas d'abandon des enfants nés suite aux viols perpétrés dans le nord du pays, qui constituent une tendance émergente préoccupante à laquelle il convient de trouver une solution de toute urgence; exprime également sa vive inquiétude quant aux informations faisant état d'enfants détenus aux côtés d'adultes et soumis à des interrogatoires sans protection adéquate; se félicite, dans ce contexte, de l'objectif annoncé par le Conseil de sécurité des Nations unies visant à assurer une protection spécifique aux femmes et aux en ...

For greater certainty, saving provisions exclude certain conduct from the ambit of the definition, namely activities related to lawful armed conflict under international law, advocacy, protest, dissent or work stoppage, and the expression of religious, political or ideological belief that does not intend to intimidate or cause harm.
Par souci de clarté, sont exclus expressément de la définition certains actes commis au cours de conflits armés licites et conformes au droit international, de même que certaines activités qui se déroulent dans le cadre de revendications, de protestations, de manifestations de désaccord ou d’arrêts de travail et l’expression d’une croyance de nature religieuse, politique ou idéologique qui ne vise pas à intimider ou à causer du tort.

22. Reaffirms its concern about the ongoing proliferation of small arms and light weapons (SALW), which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law, and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law; is of the opinion that the appropriate integration of SALW reduction and control strategies must become an integral part of international programmes aimed at conflict prevention and post-conflict peace building; calls on the Member States, the Council and the Commission to get governments to agree on binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation;
22. réaffirme sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui provoque des souffrances humaines inutiles, aggrave les conflits armés et l'instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable, la bonne gouvernance et l'état de droit et contribue à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; est d'avis qu'une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits; invite les États membres, le Conseil et la Commission à obtenir des gouvernements qu'ils conviennent de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts) sur la base d'une législation internationale, régionale et nationale;

21. Reaffirms its concern about the ongoing proliferation of small arms and light weapons (SALW), which cause unnecessary human suffering, exacerbate armed conflict and instability, facilitate terrorism, undermine sustainable development, good governance and the rule of law, and contribute to grave violations of human rights and international humanitarian law; is of the opinion that the appropriate integration of SALW reduction and control strategies must become an integral part of international programmes aimed at conflict prevention and post-conflict peace building; calls on the Member States, the Council and the Commission to get governments to agree on binding provisions to control SALW (including brokering and transfers) through international, regional and national legislation;
21. réaffirme sa préoccupation devant la prolifération continuelle des armes légères et de petit calibre (ALPC), qui provoque des souffrances humaines inutiles, aggrave les conflits armés et l'instabilité, facilite le terrorisme, contrarie le développement durable, la bonne gouvernance et l'État de droit et contribue à de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international; est d'avis qu'une intégration appropriée des stratégies de réduction et de contrôle des ALPC doit faire partie intégrante des programmes internationaux axés sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix dans les situations postérieurement aux conflits; invite les États membres, le Conseil et la Commission à obtenir des gouvernements qu'ils conviennent de dispositions contraignantes pour contrôler les ALPC (y compris le courtage et les transferts) sur la base d'une législation internationale, régionale et nationale;

The provision exempts from the application of the hoax offences: acts committed during an armed conflict that are consistent with the applicable international law of armed conflict; and activities by the military forces of a state in the exercise of their official duties pursuant to other rules of international law (apart from the law of armed conflict).
Ainsi, cette disposition soustrait à l’application des paragraphes (2) et (3) les actes, actions ou omissions commis au cours d’un conflit armé et conformes, au moment et au lieu de la perpétration, au droit international coutumier ou au droit international conventionnel applicable au conflit, et les activités menées par les forces armées d’un État dans l’exercice de leurs fonctions officielles, dans la mesure où ces activités sont régies par d’autres règles de droit international (autres que le droit des conflits armés).