Traduction de «law as they stand today » (Anglais → Français) :

Based on the accompanying in-depth country analyses[3], it takes stock of what these countries have achieved preparing for membership, where they stand today, assesses their prospects for the coming years and in this regard makes a number of recommendations.
S'appuyant sur les analyses approfondies par pays[3] qui l'accompagnent, elle fait le point sur les préparatifs d'adhésion de ces pays et sur le stade qu'ils ont atteint dans le processus, de même qu'elle évalue leurs perspectives pour les années à venir et formule, à cet égard, une série de recommandations.

As concerns measures taken at the borders, and from the angle of facilitating travel, the current legal framework for border checks is a one-size-fits-all approach, meaning that Community law as it stands today does not allow for simplifying checks for certain categories of travellers.
En ce qui concerne les mesures prises aux frontières, sous l’angle de la facilitation des déplacements, le cadre juridique qui régit aujourd’hui les vérifications aux frontières constitue une approche uniforme, si bien qu’en son état présent, le droit communautaire ne permet pas de simplifier les vérifications pour certaines catégories de voyageurs.

As a result, the Commission considers that the German rules as they stand can be considered compatible with EU law".
En conséquence, la Commission considère que la réglementation allemande en vigueur peut être considérée comme compatible avec le droit de l'Union».

Today's Agreement ensures that rather than assessing whether international agreements comply with EU law after they are signed, Member States will now do so in advance.
L'accord conclu aujourd'hui prévoit que l'évaluation de la conformité au droit de l'UE des accords internationaux interviendra désormais avant leur signature par les États membres, et non plus après.

Persons shall be deemed to be members of the same family only if they stand in any of the following relationships to one another: (i) husband and wife, (ii) parent and child, (iii) brother and sister (whether by whole or half blood), (iv) grandparent and grandchild, (v) uncle or aunt and nephew or niece, (vi) parent-in-law and son-in-law or daughter-in-law, (vii) brother-in-law and sister-in-law.
Des personnes ne sont réputées être membres de la même famille que si elles sont liées l’une à l’autre par une des relations mentionnées ci-après: i) époux et épouse; ii) ascendants et descendants, en ligne directe au premier degré; iii) frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins); iv) ascendants et descendants, en ligne directe au deuxième degré; v) oncle ou tante et neveu ou nièce; vi) beaux-parents et gendre ou belle-fille; vii) beaux-frères et belles-sœurs.

In addition, the Commission would like to underline that the Court of First Instance stated that (100): ‘as Community law stands at present, direct taxation falls within the competence of the Member States, although it is settled case-law that they must exercise that competence consistently with Community law (see, in particular, Case C-391/97 Gschwind [1999] ECR I-5451, paragraph 20) and therefore avoid taking, in that context, any measures capable of constituting State aid incompatible with the common market’.
Par ailleurs, la Commission souhaiterait souligner que le Tribunal de première instance a indiqué que (100): «en l’état actuel du droit communautaire, la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, même s’il est de jurisprudence constante que ces derniers doivent exercer celle-ci dans le respect de ce droit (voir, notamment, arrêt du 14 septembre 1999, Gschwind, C-391/97, Recueil 1999, p. I-5451, point 20) et, par conséquent, s’abstenir de prendre, dans ce contexte, toute mesure susceptible de constituer une aide d’État incompatible avec le marché commun».

This White Paper considers and puts forward proposals for policy choices and specific measures that would ensure, more than is the case today, that all victims of infringements of EC competition law have access to effective redress mechanisms so that they can be fully compensated for the harm they suffered.
Le présent livre blanc envisage et propose des options de politique générale et des mesures spécifiques qui devraient assurer, davantage qu'aujourd'hui, que toutes les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence ont accès à des mécanismes de réparation efficaces leur permettant d'être totalement indemnisées pour les dommages qu'elles ont subis.

2. If, under the laws of the Member State of residence, its own nationals may vote or stand as candidates only in the basic local government unit in which they have their principal residence, voters and persons entitled to stand as candidates within the scope of Article 3 shall also be subject to this condition.
2. Si, selon la législation de l'État membre de résidence, ses propres ressortissants ne peuvent être électeurs ou éligibles que dans la collectivité locale de base où ils ont leur résidence principale, les électeurs ou éligibles visés à l'article 3 sont également soumis à cette condition.