Vertaling van "law create great " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subsidiary law-creating source
source auxiliaire créatrice de normes de droit

law creating process
source créatrice de normes de droit [ source créatrice de normes du droit ]

create operative law
créer une règle de droit applicable

create an obligation under international law
créer une obligation de droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This creates great legal uncertainty as it leaves in limbo, and apparently invalid themselves, laws passed under that constitution including in respect of Hungary’s accession and EU membership.
Cela crée une grande insécurité juridique et pourrait également donner à penser que les lois adoptées en vertu de l’ancienne Constitution se trouvent de ce fait invalidées de la même façon, y compris celle qui a prédisposé à l’adhésion de la Hongrie à l’Union européenne.

We are creating great laws.
Nous créons des lois de premier choix.

The acts adopted by the ECB under this Regulation should not create any rights or impose any obligations in non-participating Member States, except where such acts are in accordance with relevant Union law, in accordance with that Protocol and with Protocol No 15 on certain provisions related to the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, attached to the TEU and to the TFEU.
Les actes adoptés par la BCE en vertu du présent règlement ne devraient conférer aucun droit ni imposer aucune obligation aux États membres non participants, conformément audit protocole et au protocole no 15 sur certaines dispositions relatives au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, joint au TUE et au TFUE, sauf lorsque ces actes sont conformes aux dispositions pertinentes du droit de l’Union.

This is a law-making process that has created great challenges for us all, but we must be clear that what we are talking about here is the future of an extraordinarily important sector.
C’est un processus législatif qui a généré des défis de taille pour nous tous, mais n’oublions pas que c’est l’avenir d’un secteur extraordinairement important qui est en jeu ici.

According to consumers' organisations, disparities in national contract law create great uncertainties for consumers because they do not have enough information on the applicable law, e.g. the increases in interest rates charged on loans in Germany, which do not occur in France.
Selon les associations de consommateurs, les disparités que présentent les droits nationaux des contrats suscitent de grandes incertitudes pour les consommateurs, car ils ne disposent pas d'informations suffisantes sur le droit applicable, par exemple les augmentations des taux d'intérêt appliqués aux emprunts en Allemagne, contrairement à ce qui se pratique en France.

That draft European Constitution is intended to enable the Union genuinely to confront not just enlargement, but also the great future challenges that we currently face. To intervene in globalisation in order to enhance it democratically and socially, to contribute to creating a new international order which is fair, democratic and respectful of international law, and, naturally, one which responds to the demands of the citizens.
Ce projet de Constitution européenne vise à permettre à l’Union de véritablement faire face non seulement à l’élargissement, mais aussi aux grands défis futurs qui se présentent aujourd’hui: intervenir dans la mondialisation afin de l’améliorer sur le plan démocratique et social, contribuer à la création d’un nouvel ordre institutionnel qui soit équitable et démocratique, qui respecte la législation internationale et qui, bien entendu, réponde aux demandes des citoyens.

Creating good laws throughout this food safety chain that we are now working on does not involve particularly great difficulties, but it does involve hard work.
Il ne provoque pas de soucis particulièrement importants, si ce n'est un travail acharné d'élaboration de bonnes lois tout au long de cette chaîne de sécurité alimentaire à laquelle nous travaillons actuellement.

This part of the amendment would also create a great deal of legal uncertainty in the demarcation of "public authorities", including in particular bodies governed by public law and "public undertakings".
Cette partie de l'amendement créerait en outre une très grande insécurité juridique dans la délimitation des « pouvoirs publics », y compris notamment les organismes de droit public, et les « entreprises publiques ».

Thanks to systems, programs and mechanisms such as Peer Review, the African Union's Peace and Security Council, the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa and the New Partnership for Africa's Development, economic and political governance is improving in Africa, thus creating great hope on the continent for development and peace.
Des systèmes, des programmes et des mécanismes comme la Revue des pairs, le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, le Nouveau Partenariat pour le développement en Afrique (NEPAD) permettent de renforcer la qualité des gouvernances économiques et politiques, donnant ainsi à l'Afrique de grands espoirs de développement et de paix.