Traduction de «law currently stands » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

as it stands in the law [ as the law now stands ]
en l'état actuel des textes [ en l'état actuel de la loi ]

current standings [ table ]
tableau de classement

current Community law | current Community legislation
état actuel du droit communautaire

Model Uniform Law on Stand-by Letters of Credit
Loi uniforme type relative aux lettres de crédit stand-by

Standing Committee on approximation of the laws relating to construction products | Standing Committee on Construction | Standing Committee on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products
Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]

advances and loans to public corporations | advances on current account and loans to public law organizations | advances to public authorities | current account advances and loans to public corporations | current account credits and loans to public authorities | current loans and advances to public authorities
crédits en comptes courants et prêts à des collectivités de droit public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the law currently stands, a person is entitled to invoke the defence of colour of right with respect to an honest and mistaken belief as to the meaning or scope of any of these provincial laws.
Dans l'état actuel du droit, une personne peut invoquer la défense d'apparence de droit pour justifier une croyance honnête mais erronée quant à la signification ou à la portée de l'une ou l'autre de ces lois provinciales.

Therefore, as the law currently stands, a person cannot not be convicted of an animal cruelty offence if he establishes that he had an honest but mistaken belief in facts or in civil law.
Par conséquent, selon le droit actuel, une personne ne peut être reconnue coupable d'une infraction pour cruauté envers un animal si elle établit qu'elle avait une croyance honnête mais erronée en des faits ou en droit civil.

As the law currently stands, when a product or individual comes into Canada, they can be assessed only as they proceed out of the protected area; the protected area being the customs controlled area.
Sous sa forme actuelle, la loi prévoit que, lors de son entrée au Canada, l'imposition d'un produit ou d'une personne ne peut se faire qu'à l'extérieur de la zone protégée, celle-ci étant la zone de contrôle des douanes.

As the law currently stands, the Commission does not have the right to monitor public accounts directly, much less to compile data in the stead of Member States.
Sur la base du droit actuel, la Commission ne dispose pas du pouvoir de contrôler directement les comptes publics et encore moins de celui de compiler les chiffres à la place des États membres.

Notes that the existing EU Civil Protection Mechanism, as defined in Council Decision 2007/779/EC, is currently the appropriate instrument to deal with CBRN disasters, and stresses that this structure should be the forum where emergency decisions concerning CBRN disaster preparedness and response should be taken; notes, however, that in order to achieve this goal and to ensure proper prevention and detection, cooperation must be established with civil protection bodies, with the intelligence and law-enforcement authorities, as well as with security-service, military information and response centres in each of the Member States and at EU level, such as the Civilian Planning and Conduct Capability (CPCC) of the Political and Security Committee (PSC) and the Joint Situation Centre (SitCen); recalls, further, the role of the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI), which is tasked with facilitating, promoting and strengthening operational cooperation among the relevant national authorities of the Member States in the field of internal security;
fait observer que le mécanisme de protection civile de l'UE existant, tel qu'il est prévu par la décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, est pour l'heure l'instrument approprié pour faire face aux catastrophes CBRN, et souligne que cette structure devrait constituer l’enceinte où prendre les décisions urgentes sur les préparatifs et les réactions aux catastrophes CBRN; souligne toutefois que pour atteindre ces objectifs et assurer comme il convient prévention et détection, une coopération doit être mise en place avec les organismes de protection civile, avec les services de renseignement et de répression ainsi qu'avec les services de sécurité et de renseignement et les centres de réaction militaires de chacun des États membres et au niveau de l'UE, par exemple l'infrastructure de planification et de gestion civile et le comité politique et de sécurité et, enfin, le centre de crise commun; rappelle également le rôle du comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI), qui est chargé de faciliter, de promouvoir et de renforcer la coopération opérationnelle entre les autorités nationales compétentes des États membres de l'Union dans le domaine de la sécurité intérieure;

“Directly relevant” : material regarding topics of general contract law which are directly relevant for the EU consumer acquis , i.e. concepts of national contract law which are presupposed in the EU acquis as it currently stands.
« Données directement pertinentes » : données sur des sujets du droit général des contrats, qui sont directement pertinentes pour l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs , c’est-à-dire, les concepts du droit national des contrats qui sont implicitement inclus dans l’acquis communautaire sous sa forme actuelle.

As administrative law currently stands, you could have an officer who four and a half years ago was found guilty of some violation of the disciplinary code—he went through the whole process, was found guilty, and was sentenced to one week's suspension from work, without pay—and he could serve the sentence, come back to work, and then later be up for a promotion, actually win a competition and be designated a promotion.
En l'état actuel du droit administratif, vous pourriez avoir un agent qui a été reconnu coupable, il y a quatre ans et demi, de quelque infraction au code disciplinaire—il a suivi toute la procédure, a été reconnu coupable et condamné à une semaine de suspension sans solde—il peut purger sa peine, revenir au travail et plus tard gagner un concours et recevoir une promotion.

As concerns measures taken at the borders, and from the angle of facilitating travel, the current legal framework for border checks is a one-size-fits-all approach, meaning that Community law as it stands today does not allow for simplifying checks for certain categories of travellers.
En ce qui concerne les mesures prises aux frontières, sous l’angle de la facilitation des déplacements, le cadre juridique qui régit aujourd’hui les vérifications aux frontières constitue une approche uniforme, si bien qu’en son état présent, le droit communautaire ne permet pas de simplifier les vérifications pour certaines catégories de voyageurs.

There has been considerable criticism over the years with respect to the way the law currently stands and this is an opportunity to correct this.
Énormément de critiques ont été formulées au fil des ans en ce qui concerne la loi en vigueur, et il s'agit d'une occasion de corriger la situation.