Vertaling van "law directives could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Company Law Directive
Directive du droit des sociétés

company law directive
directive sur le droit des sociétés

company law directive
directive en matière de droits des sociétés

First Company Law Directive
première directive droit des sociétés | première directive sur le droit des sociétés

Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

Family Law in Canada: New Directions
Le droit de la famille au Canada : nouvelles orientations

direct error of law
erreur sur l'illicéité directe

82/490/EEC: Commission Recommendation of 6 July 1982 relating to the certificates of conformity provided for in Council Directive 76/117/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning electrical equipment for use in potentially-explosive atmospheres
Recommandation 82/490/CEE de la Commission, du 6 juillet 1982, relative aux certificats de conformité prévus par la directive 76/117/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 1999, a Report by the Company Law SLIM Group concluded that the capital maintenance regime organised by the Second Directive could be simplified on a limited number of points, and presented several proposals to this end [19].
En 1999, un rapport du groupe SLIM "droit des sociétés" concluait que le régime de maintien du capital organisé par la deuxième directive pouvait être simplifié sur un nombre limité de points et présentait plusieurs propositions à cet effet [19].

The answer is yes, the domestic legal impediments that were raised chiefly were with respect to privacy and whether Canadian financial institutions, if they had to comply with the FATCA law directly, could do so in a way that was in conformity with Canadian privacy law.
La réponse est oui. Les obstacles juridiques nationaux qui ont été soulevés concernaient essentiellement le respect des renseignements personnels et il s'agissait de savoir si les institutions financières canadiennes pouvaient se conformer directement à la FATCA si elles étaient tenues de le faire, sans pour autant déroger à la Loi canadienne sur la protection des renseignements personnels.

Baker could have allowed the Supreme Court of Canada to hold that the " best interests of the child" was actually a provision of customary international law that could apply directly within Canadian law without the need for any form of transformation.
L'affaire Baker aurait pu permettre à la Cour suprême du Canada de maintenir que «l'intérêt supérieur de l'enfant» est en fait un principe du droit coutumier international qui pourrait être appliqué directement dans le droit national canadien sans qu'il soit nécessaire de l'intégrer formellement.

19 (1) Neither a Senator, nor a family member, shall accept, directly or indirectly, any gift or other benefit, except compensation authorized by law, that could reasonably be considered to relate to the Senator's position.
19 (1) Le sénateur et les membres de sa famille ne peuvent, directement ou indirectement, accepter de cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge du sénateur, sauf s'il s'agit d'une rémunération autorisée par la loi.

It does that because the present criminal law as developed by the courts says that the only way a corporation can be found guilty of a criminal offence is if a single, high-ranking person—in law, they could say “the directing mind” of the corporation—did the act or ordered the act done.
Il en est ainsi parce que le droit criminel actuel élaboré par les tribunaux dit que le seul moyen pour juger une entreprise coupable d'une infraction criminelle, c'est lorsqu'une seule personne haut placée—en droit, on pourrait dire «la tête dirigeante» de l'entreprise—a commis l'acte ou a ordonné qu'il soit commis.

However, in specific individual cases, the regular procedures requiring contacting such an authority in the third country may be ineffective or inappropriate, in particular because the transfer could not be carried out in a timely manner, or because that authority in the third country does not respect the rule of law or international human rights norms and standards, so that competent authorities of Member States could decide to transfer personal data directly to recipients established in those third countries.
Cependant, dans certains cas particuliers, il se peut que les procédures normales exigeant de contacter ladite autorité dans le pays tiers soient inefficaces ou inappropriées, notamment parce que le transfert ne pourrait être effectué en temps opportun ou parce que cette autorité dans le pays tiers ne respecte pas l'état de droit ou n'observe pas les règles et normes internationales dans le domaine des droits de l'homme de sorte que les autorités compétentes des États membres pourraient décider de transférer les données à caractère personnel directement à des destinataires établis dans ces pays tiers.

Neither a Senator, nor a family member, shall accept, directly or indirectly, any gift or other benefit, except compensation authorized by law, that could reasonably be considered to relate to the Senator's position.
Le sénateur et les membres de sa famille ne peuvent, directement ou indirectement, accepter de cadeaux ou d'autres avantages qui pourraient raisonnablement être considérés comme ayant un rapport avec la charge du sénateur [.]

The Commission Services identified policy options to be considered and i.a. proposed to introduce a new category of so-called "micro-entities" in the 4th Company Law Directive, which could be optionally exempted by Member State from its scope.
Les services de la Commission ont envisagé plusieurs options et ils ont, entre autres, proposé d'introduire une nouvelle catégorie dans la quatrième directive sur le droit des sociétés, à savoir celle des micro-entités, qui pourraient être exemptées de son application, sur une base facultative, par les États membres.

4. The deduction referred to in paragraph 2 may be limited by the supervisory authority if its application could result in a reduction of the financial resources requirements that apply to the undertaking when compared with those calculated in accordance with the laws, regulations and administrative provisions which are adopted pursuant to Directive 73/239/EEC, Directive 2002/83/EC and Directive 2005/68/EC on the day before those Directives are repealed pursuant to Article 310 of this Directive.
4. L'autorité de contrôle peut limiter la déduction visée au paragraphe 2 si son application est susceptible de se traduire par de moindres exigences en matière de ressources financières applicables à l'entreprise que celles qui sont calculées conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en application de la directive 73/239/CEE, de la directive 2002/83/CE et de la directive 2005/68/CE le jour précédant celui de l'abrogation desdites directives en vertu de l'article 310 de la présente directive.

First, as concerns advice on national law, the national delegates should be authorised to provide advice on national criminal law directly to the delegates of other Member States, who could transfer this information to their national prosecuting authorities.
Pour ce qui est, d'une part, des demandes de conseils en droit national, les délégués nationaux devraient être autorisés à fournir des conseils en droit pénal national directement aux délégués des autres États membres, qui pourraient alors transmettre ces informations à leurs autorités nationales chargées des poursuites.