Vertaling van "law enacted earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

the direct elections are organized under laws enacted at national level
l'élection directe a lieu conformément à des lois arrêtées au niveau national

old law [ former law | earlier law ]
droit ancien

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

earlier case law
jurisprudence antérieure

pursuant to the national law governing the protection of an earlier right
selon le droit national qui régit la protection d'un droit antérieur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The slide that Karl had on earlier, that showed all the enforcement rules, stressed that those laws are Nisga'a laws, enacted by Nisga'a government.
La diapositive que Karl a projetée tout à l'heure, celle qui concerne tous les règlements, montrait que ces lois sont des lois nisga'as, mises en application par le gouvernement nisga'a.

She notes that the new Criminal Code law enacted earlier this month imposes penalties on those who punish or retaliate against whistleblowing employees, but does little to help the whistleblower who may have lost a job, a reputation, or paid a huge emotional and financial toll and has to foot the bill yet for their case.
Selon elle, les nouvelles dispositions du Code criminel entrées en vigueur plus tôt ce mois-ci imposent des peines à ceux qui sévissent ou qui usent de représailles contre les employés dénonciateurs, mais elles n'aident guère le dénonciateur qui peut avoir perdu son emploi ou sa réputation, avoir payé un lourd tribut sur les plans émotif et financier et qui doit payer la note pour porter sa cause devant les tribunaux.

Ontario enacted the first systematic set of human rights laws, based to a large extent on laws that had earlier been enacted in the State of New York.
L'Ontario a édicté le premier ensemble systématique de lois en matière de droits de la personne, qui se fondait en grande partie sur des lois adoptées plus tôt dans l'État de New York.

Pursuant to Order made earlier this day, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Marchi (Minister of the Environment), That Bill C-15, An Act to amend, enact and repeal certain laws relating to financial institutions, be now read a third time and do pass.
Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Marchi (ministre de l'Environnement), Que le projet de loi C-15, Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Earlier I referred to the federal government's role in enacting criminal law.
J'ai parlé tout à l'heure du rôle que joue le gouvernement fédéral en faisant adopter les lois pénales.