Vertaling van "law enforcement review act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Law Enforcement Review Act
Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi

Compensation for Victims of Crime Act [ Law Enforcement Compensation Act ]
Loi sur l'indemnisation des victimes d'actes criminels

Law Enforcement Review Regulation
Règlement visant les enquêtes relatives à l'application de la loi

Communications Assistance for Law Enforcement Act | Communications Assistance to Law Enforcement Act | Calea [Abbr.]
loi d'assistance judiciaire en télécommunications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) a reference to this Act or the Witness Protection Program Act in subsections 45.53(1) and 45.59(1) is to be read as a reference to the Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act.
i) la mention de la présente loi ou de la Loi sur le programme de protection des témoins, aux paragraphes 45.53(1) et 45.59(1), vaut mention de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi.

(a) a reference to this Act or the Witness Protection Program Act in subsection 45.34(1) and paragraph 45.47(2)(c) is to be read as a reference to the Integrated Cross-border Law Enforcement Operations Act;
a) la mention de la présente loi ou de la Loi sur le programme de protection des témoins, au paragraphe 45.34(1) et à l’alinéa 45.47(2)c), vaut mention de la Loi sur les opérations transfrontalières intégrées de contrôle d’application de la loi;

See Commission for Public Complaints Against the RCMP, Draft Legislation Model, “An Act to create the Federal Law Enforcement Review Board and to amend other Acts in consequence”.
Voir Commission des plaintes du public contre la GRC, Ébauche d’une loi type, « Loi sur le Conseil de révision des activités d’application de la loi de régime fédéral ».

2. Information and intelligence shall be provided at the request of a competent law enforcement authority, acting in accordance with the powers conferred upon it by national law, conducting a criminal investigation or a criminal intelligence operation.
2. Les informations et les renseignements sont transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans le cadre des compétences que le droit national lui confère, et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.

- law enforcement authorities act lawfully when accessing data or querying databases in the execution of their tasks and within the boundaries set by common standards on data protection and data security.
- les autorités chargées de l'application de la loi agissent légalement lorsqu'elles accèdent aux données ou lorsqu'elles interrogent des bases de données dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites fixées par les normes commune sur la protection des données et la sécurité des données.

It is important that the possibilities for law enforcement authorities to obtain information and intelligence concerning serious crime and terrorist acts from other Member States be viewed horizontally and not in terms of differences with regard to type of crime or division of competencies between law enforcement or judicial authorities.
Il est important que les possibilités dont disposent les services répressifs d'obtenir des autres États membres des informations et des renseignements concernant la grande criminalité et les actes terroristes puissent être appréhendées d'une manière horizontale et non en termes de différences quant à la classification des délits ou à la répartition des compétences entre les services répressifs et les autorités judiciaires.

"Environmental proceedings" means administrative or judicial proceedings, other than criminal proceedings, before a judicial authority or another independent and impartial body established by law to review acts and omissions of public authorities.
Par «procédures en matière d'environnement» on entend: les procédures administratives ou judiciaires en matière d'environnement, autres que les procédures pénales, devant une autorité judiciaire ou devant un autre organe indépendant et impartial établi par la loi pour connaître de la légalité des actes et omissions d'autorités publiques.

All of these changes will eliminate procedural and technical complications in the law and permit law enforcement to act with greater efficiency and fairness.
Toutes ces modifications élimineront les complications administratives ou techniques prévues dans la loi et permettront aux autorités chargées de l'application des lois d'agir de façon plus efficace et plus équitable.

Under this pillar the Commission will propose:rules to make cross-border e-commerce easier; a review of the Regulation on Consumer Protection Cooperation to enforce consumer rules more quickly and consistently; more efficient and affordable cross-border parcel delivery; to end unjustified geo-blocking* thus increasing choice and access for European online consumers; to identify potential competition concerns affecting European e-commerce markets; a modern, more European copyright law; a review of the Satellite and Cable Directive to assess whether its scope should be broadened to include broadcasters’ online transmissions; reduce the administrative burden to businesses caused by different VAT regimes.
Dans le cadre de ce pilier, la Commission propose:d’établir des règles visant à faciliter le commerce électronique transfrontalier; de réexaminer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs afin d’assurer une application plus rapide et cohérente des règles de protection des consommateurs; de veiller à des services de livraison des colis transfrontaliers plus efficaces et moins onéreux; d’en finir avec le blocage géographique injustifié afin d’accroître le choix et l’accès des consommateurs en ligne européens; d’identifier les problèmes de concurrence potentiels affectant les marchés du commerce électronique; de donner un caractère moderne et plus européen à la législation sur le droit d’auteur; d’examiner la directive satellite et câble afin de déterminer si son champ d’application doit être étendu aux transmissions en ligne des organismes de radiodiffusion; de réduire la charge administrative imposée aux entreprises par les différents régimes de TVA.