Vertaling van "law from above " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enforcement terrorism | government terrorism | pro-state terrorism | regime terrorism | repressive terrorism | state terror | state terrorism | terror from above | terrorism from above
terrorisme d'Etat

thinning from above | high thinning from above
éclaircie par le haut

Definition: Arises as a delayed or protracted response to a stressful event or situation (of either brief or long duration) of an exceptionally threatening or catastrophic nature, which is likely to cause pervasive distress in almost anyone. Predisposing factors, such as personality traits (e.g. compulsive, asthenic) or previous history of neurotic illness, may lower the threshold for the development of the syndrome or aggravate its course, but they are neither necessary nor sufficient to explain its occurrence. Typical features include episodes of repeated reliving of the trauma in intrusive memories ( flashbacks ), dreams or nightmares, occurring against the persisting background of a sense of numbness and emotional blunting, detachment from other people, unresponsiveness to surroundings, anhedonia, and avoidance of activities and situations reminiscent of the trauma. There is usually a state of autonomic hyperarousal with hypervigilance, an enhanced startle reaction, and insomnia. Anxiety and depression are commonly associated with the above symptoms and signs, and suicidal ideation is not infrequent. The onset follows the trauma with a latency period that may range from a few weeks to months. The course is fluctuating but recovery can be expected in the majority of cases. In a small proportion of cases the condition may follow a chronic course over many years, with eventual transition to an enduring personality change (F62.0). | Traumatic neurosis
Définition: Ce trouble constitue une réponse différée ou prolongée à une situation ou à un événement stressant (de courte ou de longue durée), exceptionnellement menaçant ou catastrophique et qui provoquerait des symptômes évidents de détresse chez la plupart des individus. Des facteurs prédisposants, tels que certains traits de personnalité (par exemple compulsive, asthénique) ou des antécédents de type névrotique, peuvent favoriser la survenue du syndrome ou aggraver son évolution; ces facteurs ne sont pas toutefois nécessaires ou suffisants pour expliquer la survenue du syndrome. Les symptômes typiques comprennent la reviviscence répétée de l'événement traumatique, dans des souvenirs envahissants ( flashbacks ), des rêves ou des cauchemars; ils surviennent dans un contexte durable d'anesthésie psychique et d'émoussement émotionnel, de détachement par rapport aux autres, d'insensibilité à l'environnement, d'anhédonie et d'évitement des activités ou des situations pouvant réveiller le souvenir du traumatisme. Les symptômes précédents s'accompagnent habituellement d'un hyperéveil neuro-végétatif, avec hypervigilance, état de qui-vive et insomnie, associés fréquemment à une anxiété, une dépression, ou une idéation suicidaire. La période séparant la survenue du traumatisme et celle du trouble peut varier de quelques semaines à quelques mois. L'évolution est fluctuante, mais se fait vers la guérison dans la plupart des cas. Dans certains cas, le trouble peut présenter une évolution chronique, durer de nombreuses années, et entraîner une modification durable de la personnalité (F62.0). | Névrose traumatique

bounded from above | bounded above
majoré | borné supérieurement

Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).
Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).

crop-tree thinning | crown thinning | high thinning | thinning from above
éclaircie par le haut

charges arising from the spreading on a time basis of the premium on assets acquired at an amount above the sum payable at maturity
charges correspondant à l'amortissement échelonné de la prime sur les actifs acquis au-dessus du montant payable à l'échéance

derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]
dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]

unstacking from above | downwards unstacking
dépilage par le dessus | désempilage par le dessus

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]
application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The two above-mentioned Directives, as well as Article 90 of the EC Treaty, have already led to an abundant case law of the Court of Justice, which has specified, and limited, the competence of the Member States to tax cars transferred from one Member State to another.
Les deux directives susmentionnées, de même que l'article 90 du traité CE, ont déjà fait l'objet d'une jurisprudence abondante de la Cour de justice, qui a précisé et limité les compétences des États membres en matière de taxation des véhicules transférés d'un État membre vers un autre.

The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF 7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.
La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.

The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.
La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.

(e) With respect to subparagraph 3(d)(2) above, in the event that a subrogated claim of the Government of Japan is not based upon government employee accident compensation law, the Government of Japan shall fulfill its obligation to waive such subrogated claim by ensuring that any assisting entity specified pursuant to subparagraph 2(a) above indemnifies, in a manner consistent with Article 15(2) and in accordance with applicable laws and regulations of Japan, any entity or person identified in subparagraphs 3(a)(1) through 3(a)(3) above against liability arising from such subrogated claim by the Government of Japan.
(e) Eu égard à l’alinéa 3(d)(2) ci-dessus, lorsqu’une demande de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon ne repose pas sur la législation en matière d’indemnisation des employés gouvernementaux en cas d’accident, le Gouvernement du Japon s’acquitte de son obligation à renoncer à ses demandes de réparation en subrogation en s’assurant que l’entité auxiliaire désignée conformément à l’alinéa 2(a) ci-dessus dédommage, dans le respect de l’article 15.2 et de la législation et réglementation en vigueur au Japon, toute entité ou personne énumérée aux alinéas 3(a)(1) à 3(a)(3) ci-dessus pour les responsabilités découlant des demandes de réparation en subrogation du Gouvernement du Japon.

I have a spouse or common-law partner, as defined in section 2 of the Pension Benefits Standards Act, 1985, and my spouse or common-law partner consents to the withdrawal of the amount specified above from the locked-in plan(s) identified in item 2 (If you check this box, your spouse or common-law partner must complete the Attestation of Spouse or Common-law Partner, in item 6 below.)
j’ai un époux ou un conjoint de fait, au sens de l’article 2 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, et il consent à ce que je retire des fonds du régime immobilisé indiqué à l’article 2 (Si vous cochez cette affirmation, votre époux ou conjoint de fait devra remplir la section au point 6 ci-dessous « Attestation de l’époux ou du conjoint de fait ».)

I have a spouse or common-law partner, as defined in subsection 2(1) of the Pooled Registered Pension Plans Act and my spouse or common-law partner consents to the withdrawal of the amount specified above from the locked-in plan(s) identified in item 2 (If you check this box, your spouse or common-law partner must complete the Certification of Spouse or Common-law Partner in item 6 below.)
J’ai un époux ou un conjoint de fait, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, et il consent à ce que je retire la somme mentionnée ci-dessus des régimes immobilisés indiqués à l’article 2 (Si vous cochez cette affirmation, votre époux ou conjoint de fait doit remplir la partie 6 ci-dessous « Certification de l’époux ou du conjoint de fait ».)

The special privileges of Members never were intended to set them above the law; rather, the intention was to give them certain exemptions from the law in order that they might properly execute the responsibilities of their position.
Les privilèges spéciaux des députés n’ont jamais eu pour but de les placer au-dessus de la loi; l’intention était tout au plus de les dispenser de l’application de certains volets de la loi pour qu’ils puissent dûment s’acquitter des responsabilités inhérentes à leurs fonctions.

Finally, I will read from the Charlottetown accord: “Where a law of Parliament and a law of a province or territory under the paragraphs above conflict, the law of the province or territory will prevail to the extent of the conflict”.
Enfin, selon l'accord de Charlottetown, lorsqu'une loi du Parlement et une loi d'une province ou d'un territoire sont incompatibles, la loi de la province ou du territoire l'emporte.

In this instance, the Court of First Instance, having examined each of those components separately, then assessed – as is clear from paragraphs 54 to 63 of the judgments under appeal – the overall impression deriving from the shape and other component features of the tablets concerned, as described in paragraph 29 above, in the way required by the case-law referred to in paragraph 44 of this judgment.
En l’espèce, après avoir examiné séparément lesdits éléments, le Tribunal a, ainsi qu’il ressort des points 54 à 63 des arrêts attaqués, apprécié l’impression d’ensemble qui se dégage de la forme et des autres éléments constitutifs des tablettes en cause, tels que décrits au point 29 du présent arrêt, ainsi que l’exige la jurisprudence rappelée au point 44 du présent arrêt.

Provides information and advice for members and other persons affected and their families in all relevant areas, from a consumer protection perspective, including consumer protection law issues connected with protection against discrimination, where and to the extent that this is legally permissible; authorised to bring collective actions in the interests of the persons mentioned above (see § 2(3)(p) of the statute).
Fournit des informations et des conseils aux membres, à d'autres parties prenantes et à leurs familles dans tout domaine pertinent du point de vue de la protection des consommateurs, y compris les questions législatives concernant la protection contre la discrimination, dans la mesure permise par la loi, et est habilitée à intenter des actions collectives dans l'intérêt des groupes visés ci-dessus [voir article 2, paragraphe 3, point p), du statut].