[English] The first petition is from people in my riding stating that there is a loophole in the Income Tax Act which allows businesses in Canada to deduct from business income for tax purposes the fines and penalties imposed on them for breaking laws and regulations intended to protect the public interest, such as environmental laws, consumer protection laws, workplace safety laws, et cetera.
[Traduction] La première pétition est présentée par des électeurs de ma circonscription. Ils affirment qu'une échappatoire, dans la Loi de l'impôt sur le revenu, permet aux entreprises de déduire de leurs revenus les amendes et les sanctions qui leur sont imposées pour infraction à des lois et règlements visant à protéger l'intérêt public, comme les lois sur l'environnement, sur la protection des consommateurs, sur la sécurité en milieu de travail, etc.