Traduction de «law had begun » (Anglais → Français) :

Commission Report [COM(2003) 676 final – SEC(2003) 1212 – Not published in Official Journal]. The 2003 Report emphasised that, although the process of alignment on Community law had begun, particularly labour law, a great deal nevertheless remained to be done on social dialogue, social protection, promoting social inclusion and public health.
Le rapport 2003 soulignait que bien que le processus d'alignement ait démarré, notamment dans les domaines liés à la législation du travail, beaucoup restait à faire en matière de dialogue social, de protection sociale, de promotion de l'intégration sociale et de santé publique.

The Deputy Speaker noted that the letter delivered to Mr. Tobin did not fall under the definition of process (implying an issuance from a court of law) as legal proceedings had not begun.
La vice-présidente a fait observer que la lettre remise à M. Tobin ne tombait pas sous la définition d’acte de procédure (émanant d’une cour de justice) puisque aucune action judiciaire n’avait encore été entreprise.

A premeditated act with criminal intent is responsible for cutting short the life of a young woman who had begun her studies to pursue a career in law and politics.
Un geste prémédité motivé par une intention criminelle a entraîné la mort d'une jeune femme qui avait commencé des études en vue de faire carrière en droit et en politique.

Before the adoption of this motion, our government had already begun thinking about the larger issues related to copyright law in Canada.
Avant l'adoption de cette motion, le gouvernement avait déjà commencé à réfléchir aux questions générales liées à la loi sur le droit d'auteur au Canada.

Proceedings had begun against Greece, Spain and Portugal, which had not notified measures transposing the Directive into national law before the deadline of 9 March 2004.
Une procédure avait été entamée à l’encontre de la Grèce, de l’Espagne et du Portugal, qui n’avaient pas communiqué les mesures de transposition dans leur droit national de cette directive avant la date limite du 9 mars 2004.

Having been in force for 40 years, Community competition law had begun to show signs of exhaustion.
Après 40 ans d'application, le droit communautaire de la concurrence avait commencé à montrer des signes d'essoufflement.

2. Where, under the law of a Member State, acts referred to in paragraph 1 could not be prevented before the date on which the provisions necessary to comply with this Directive entered into force, the rights conferred by the design right may not be invoked to prevent continuation of such acts by any person who had begun such acts prior to that date.
2. Pour autant que, en vertu de la législation d'un État membre, les actes visés au paragraphe 1 n'aient pas pu être empêchés avant la date d'entrée en vigueur des dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, les droits conférés par l'enregistrement du dessin ou modèle ne peuvent être invoqués pour empêcher la poursuite de tels actes par toute personne ayant commencé à se livrer auxdits actes avant cette date.

According to the complainant, during 2001 and 2002, the CIVDN continued to demand that merchants pay parafiscal charges even though the body that replaced it afterwards, the CIVR, had also begun to invoice contributions in contradiction with national law.
Selon le plaignant, au cours des années 2001 et 2002, le CIVDN aurait continué à exiger des négociants le paiement des taxes parafiscales alors que l'organisation qui lui a succédé, le CIVR, commençait également à facturer des cotisations, ce qui constituerait une illégalité au regard du droit national.

Internal public policy had begun to change in the late nineteenth century, leading to the adoption of the great law on narcotics in 1916, providing criminal penalties for importing, trafficking, possession and use.
La politique publique interne avait en effet commencé à changer dès la fin du XIXe siècle menant à l’adoption de la grande loi sur les stupéfiants de 1916 qui pénalisait l’importation, le commerce, la détention et l’usage.