Traduction de «law in question » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

preliminary point of law [ preliminary question of law ]
point de droit préliminaire [ question préliminaire de droit ]

mixed question of law and fact [ question of mixed law and fact | ground of mixed law and fact ]
question mixte de droit et de fait

question of mixed law and fact [ question of mixed fact and law ]
question de droit et de fait [ question à la fois de fait et de droit | question mélangée de fait et de droit ]

Direct questioning
interrogation directe

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Civil law proceedings
procédure civile

question of law
question de droit

mixed question of law and fact
question mixte de droit et de fait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is clear that when a Member State has gone beyond the limits of the Directive or fallen short of its requirements, it creates a divergence that must be remedied by the modification of the Member State law in question.
Il est clair que si un État membre dépasse les limites de la directive ou reste en deçà de ses exigences, cela crée une divergence à laquelle il convient de remédier en modifiant la législation de l'État membre concerné.

Commission Opinion on the Rule of Law in Poland and the Rule of Law Framework: Questions & Answers // Brussels, 1 June 2016
Avis de la Commission sur l'état de droit en Pologne et cadre pour l'état de droit: Questions et réponses // Bruxelles, le 1er juin 2016

According to the case-law, the question whether the grounds of a judgment of the General Court are contradictory or inadequate is a question of law.
Selon la jurisprudence, le point de savoir si les motifs d’un arrêt du Tribunal sont contradictoires ou insuffisants constituerait une question de droit.

Any national court to which a dispute in which the application of a rule of European law raises questions (original case) has been submitted can decide to refer to the Court of Justice to resolve these questions.
Toute juridiction nationale, saisie d’un litige dans lequel l’application d’une règle de droit européen soulève des questions (litige principal), peut décider de s’en remettre à la Cour de justice pour résoudre ces questions.

Where a lawyer participates in a hearing of a requested person by an executing judicial authority, that lawyer may, inter alia, in accordance with procedures provided for under national law, ask questions, request clarification and make statements.
Lorsqu’un avocat participe à l’audition d’une personne dont la remise est demandée par l’autorité judiciaire d’exécution, ledit avocat peut, entre autres, conformément aux procédures prévues par le droit national, poser des questions, demander des clarifications et faire des déclarations.

Where a question is raised in the context of a case that is pending before a court or tribunal against whose decisions there is no judicial remedy under national law, that court or tribunal is nonetheless required to bring a request for a preliminary ruling before the Court (see third paragraph of Article 267 TFEU), unless there is already well-established case-law on the point or unless the correct interpretation of the rule of law in question admits of no reasonable doubt.
Lorsqu'une question est soulevée dans le cadre d'une affaire pendante devant une juridiction dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est néanmoins tenue de saisir la Cour d'une demande de décision préjudicielle (voir l'article 267, troisième alinéa, TFUE), à moins qu'il existe déjà une jurisprudence bien établie en la matière ou que la manière correcte d'interpréter la règle de droit en cause ne laisse place à aucun doute raisonnable.

As the Italian authorities’ letter of 10 October 2002 concerned only Article 123 of the regional law in question, the Commission sent them a reminder letter dated 11 February 2003 asking them to answer the other questions set out in the letter of 18 July 2002.
Comme la lettre des autorités italiennes du 10 octobre 2002 ne traitait que de l’article 123 de la loi régionale en objet, les services de la Commission ont, par lettre datée du 11 février 2003, envoyé un rappel auxdites autorités en les priant de répondre aux autres questions posées dans la lettre du 18 juillet 2002.

Finally, the patent jurisdiction must respect the European Court of Justice as the final arbiter in matters of EU law, including questions relating to Community legislation and to the validity of future Community patents.
Enfin, la juridiction brevet doit respecter la Cour de justice européenne comme l'arbitre final en matière de loi européenne, y compris les questions relatives à l'acquis communautaire (le corpus législatif communautaire) et à la validité des futurs brevets communautaires.

Under the Convention, the law applicable to certain rights related to securities held with an intermediary will be the law agreed by the account holder and the relevant intermediary, provided the law in question meets a so-called "reality test" intended to ensure that the intermediary's securities business has some connection to that jurisdiction, though not necessarily in relation to the account in question.
Conformément à cette convention, la loi applicable à certains droits afférents aux titres détenus auprès d'un intermédiaire est celle dont ont convenu le titulaire du compte et l'intermédiaire concerné, à condition qu'elle satisfasse à un test dit «de réalité» permettant de vérifier que les activités de cet intermédiaire dans le domaine des valeurs mobilières ont un rapport avec la juridiction en question, sinon avec le compte lui-même.

(65) Concerning the question raised in some of the third-party comments about whether the Provincial Law in question has the character of an enabling rule or a rule granting aid directly, the Commission would point out that, in this case, the rules which introduced the 45 % tax credit have the character of an aid scheme.
(65) Quant à la question soulevée par certains intéressés concernant le caractère de régime d'habilitation ou de régime d'octroi direct des aides, la Commission fait observer qu'en l'espèce, les règles qui ont instauré le crédit d'impôt de 45 % en cause ont le caractère de régime d'aides.