Vertaling van "law interpretation very strict guidelines " (Engels → Frans) :

I'm not saying we shouldn't consider your proposal, and I'm not saying we should change your proposal and send that to the committee, but I'm saying why don't we take your proposals, send them to a committee and say to this committee: Within a very strict guideline, within a very strict time frame, do this, come back with a recommendation.
Je ne dis pas qu'il ne faut pas étudier votre proposition ni qu'il faudrait la modifier avant de la renvoyer au comité; je suggère simplement de soumettre vos propositions à un comité en lui demandant de nous revenir avec une recommandation, dans le respect de directives et d'un calendrier très stricts.

Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;
note que, dans toutes les conférences internationales, la Commission doit accorder le statut d'observateur aux députés au Parlement et faciliter leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission informe le Parlement sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est que dans des cas exceptionnels, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions devraient être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très stricte de la part de la Commission;

Language use is dealt with in various provisions of Community law. These provisions can be very strict, for example when it comes to potentially dangerous products.
L'emploi des langues est traité par des dispositions diverses dans la législation communautaire, très strictes quant il s'agit, par exemple, d'un produit potentiellement dangereux.

The EDPS — while recognising that these systems may be necessary in certain cases in order to increase the effectiveness of law enforcement activities — notes that decisions based solely on automated processing of data should be subject to very strict conditions and safeguards when they produce legal effects concerning a person or significantly affect a person.
Le CEPD — tout en reconnaissant que ces systèmes peuvent s'avérer nécessaires dans certains cas, pour rendre les activités en matière de répression plus efficaces — note que les décisions fondées uniquement sur le traitement automatisé de données devraient être soumises à des conditions et des mesures de protection très strictes lorsqu'elles produisent des effets juridiques à l'égard d'une personne ou lorsqu'elles affectent considérablement une personne.

Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, I have to inform the House that there are very strict guidelines on the use of not only government aircraft but also on the expenses of ministers.
L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, je dois informer la Chambre qu'il existe des directives très strictes concernant non seulement l'usage des aéronefs du gouvernement, mais aussi les dépenses des ministres.

Hon. David Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, there is no doubt the severity of the measures that we have put in place require very strict guidelines, consistency across the country and strict enforcement.
L'hon. David Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, il n'y a aucun doute que la sévérité des mesures que nous avons mises en place exige des lignes directrices très strictes, une uniformité à l'échelle du pays et la stricte application de ces dernières.

Strictly speaking, perhaps the Supreme Court of Canada was right, if one were to interpret, very strictly, the word " person" in 1928 or 1929.
À proprement parler, la Cour suprême du Canada a peut-être eu raison, si l'on interprète le mot «personne» dans le sens étroit qu'on uilisait en 1928 ou 1929.

Whereas most Member States have introduced national laws that deal with strict liability for damage caused by activities that are dangerous to the environment in one way or another, these laws are very different in scope and often do not cover in a consistent way all damage caused by activities that are known to bear a hazard for the environment.
La plupart des États membres ont introduit à l'échelon national des lois concernant la responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'activités qui sont dangereuses pour l'environnement d'une manière ou d'une autre, mais ces lois diffèrent grandement dans leur champ d'application et, fréquemment, elles ne couvrent pas de manière cohérente tous les dommages résultant d'activités dont on sait qu'elles représentent un risque pour l'environnement.

We have worked on it, and we have made some very strict guidelines during the last two or three months which precisely describe how they must work.
Nous y avons donc apporté une attention particulière, et au cours des deux ou trois derniers mois, nous avons élaboré des directives très strictes qui décrivent avec précision l'ensemble des procédures à suivre.