Vertaling van "law is applied " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The law of nations, or, Principles of the law of nature, applied to the conduct and affairs of nations and sovereigns [ Vattel's law of nations ]
Le Droit des gens, ou, Principes de la loi naturelle, appliqués à la conduite et aux affaires des nations et des souverains

How the Law Applies to Me If--I Am a Farmer or a Rancher
Comment la Loi s'applique-t-elle à moi si...Je suis un agriculteur ou un éleveur

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

foliage-applied herbicide | foliage applied herbicide | foliar-applied herbicide | foliage herbicide | foliar-acting herbicide
herbicide foliaire | herbicide à action foliaire

Common-law husband
conjoint de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

clip applying forceps | clip-applying forceps
pince de Michel | pince de Michel pour poser les agrafes | pince à poser les agrafes | pince pour fixer les agrafes

brazing with filler metal added whilst heat is applied | brazing with filler metal added during heating | soldering with filler metal added whilst heat is applied | soldering with filler metal added during heating
brasage avec apport de métal pendant le chauffage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

To decide which of the laws involved applies to this situation, the courts apply the conflict rules.
Pour décider laquelle des lois en présence s'applique à cette situation, le juge applique les règles dites de conflit de lois.

Karmenu Vella, Commissioner for Environment, Fisheries and Maritime Affairs, said: "Patchy and uneven implementation of environmental rules helps no one. Improving how environmental laws are applied benefits citizens, public administrations and the economy.
M. Karmenu Vella, commissaire européen chargé de l'environnement, des affaires maritimes et de la pêche, a déclaré à ce propos: «Si les règles en matière d'environnement sont appliquées de manière parcellaire et inégale, elles ne servent à rien. Améliorer la manière dont le droit de l'environnement est appliqué est profitable pour les citoyens, les administrations publiques et l'économie.

2. Member States shall ensure that where obligations apply to payment services providers, in the event of a breach of provisions of this Regulation, sanctions or measures can, subject to national law, be applied to the members of the management body and to any other natural person who, under national law, is responsible for the breach.
2. En cas d'infraction aux dispositions du présent règlement, les États membres s'assurent que, lorsque les prestataires de services de paiement sont soumis à des obligations, des sanctions ou des mesures puissent être appliquées, sous réserve du droit national, aux membres de la direction et à toute autre personne physique responsable de l'infraction en vertu du droit national.

On a literal reading, the Quebec law applies to banks as well as other financial institutions In the absence of federal legislation on a particular subject matter, validly enacted provincial law may apply to a federal undertaking unless the law prevents the federal undertaking from managing its operations or generally accomplishing its ends.
À la lecture du libellé de la Loi [québécoise], on constate qu'elle s'applique autant aux banques qu'aux autres institutions financières. [.] En l'absence de lois fédérales en la matière, une loi adoptée par un gouvernement provincial pourrait s'appliquer à un domaine de compétence fédérale à moins qu'elle n'empêche le gouvernement fédéral d'accomplir les devoirs qui lui incombent habituellement.

It sets out EU-wide rules for determining which national law should apply to contractual obligations in civil and commercial matters involving more than one country.
Le règlement fixe des règles à l’échelle de l’UE pour déterminer la loi nationale applicable aux obligations contractuelles en matière civile et commerciale impliquant plusieurs pays.

We may agree with the idea of a do not call registry, but before we can support this bill we also need to know, for example, how or if the law would apply to charities and pollsters, how or if the law would apply to candidates who attempt to contact voters during an election campaign, whether the law would apply only to live sales pitches or to recorded messages and faxes, and what charges are to be paid by telemarketers to access the database.
On peut voir d'un bon oeil l'idée d'un registre des abonnés auto-exclus, mais avant de pouvoir appuyer le projet de loi, il importe aussi de savoir si, par exemple, la loi s'appliquera aux organismes caritatifs et aux sondeurs ou aux candidats qui tentent d'entrer en communication avec leurs électeurs pendant une campagne électorale et, le cas échéant, selon quelles modalités, si elle ne visera que le baratin publicitaire ou les messages enregistrés et télécopiés, et quels seront les frais que devront payer les télévendeurs pour avoir accès à la base de données.

Treasury Board appealed the case to the Federal Court of Appeal, arguing as follows: The case at issue is a matter of public law exclusively and more specifically of administrative law, that common law is the source of federal public law and applies to the federal government even within Quebec territory, that under common law there is a rule of public order, which provides that no one may benefit from a crime and that applies to the crime of manslaughter, that Quebec private law cannot set this rule aside in view of federal public law and, finally, that, in any case, the crime of manslaughter results in the unworthiness by operation of law under Quebec civil law.
Le Conseil du Trésor a porté la cause devant la Cour d'appel fédérale en invoquant l'argument suivant: l'objet du litige relève exclusivement du droit public, et plus particulièrement du droit administratif, que la common law est la source du droit public fédéral et s'applique au gouvernement fédéral même en territoire québécois, qu'il existe en common law une règle d'ordre public qui veut que nul ne puisse profiter de son crime et qui s'applique au crime d'homicide involontaire coupable, que le droit privé québécois ne peut écarter cette règle eu égard au droit public fédéral et, enfin, que de toute façon, le crime d'homicide involontaire coupable entraîne l'indignité de plein droit en droit civil québécois.

Bill S-4 is all about the harmonization of the words in federal statutes so that the English-language version of the civil law can apply in the province of Quebec and the French-language version of the common law can apply equally and equitably in the rest of Canada.
Le projet de loi S-4 est entièrement consacré à l'harmonisation des mots dans les lois fédérales, afin que la version anglaise du droit civil puisse s'appliquer au Québec et que le version française de la common law puisse s'appliquer également et équitablement dans le reste du Canada.

3. In order to obtain the safety certificate, the railway undertaking shall comply with the regulations under national law, compatible with Community law and applied in a non-discriminatory manner, laying down the technical and operational requirements specific to rail services and the safety requirements applying to staff, rolling stock and the undertaking's internal organisation.
3. En vue de l'obtention du certificat de sécurité, l'entreprise ferroviaire respecte les prescriptions de la législation nationale compatibles avec la législation communautaire, imposées de manière non discriminatoire en ce qui concerne les exigences techniques et opérationnelles spécifiques pour les services ferroviaires et les exigences de sécurité s'appliquant au personnel, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise.

All federal and provincial laws will apply, including provincial laws which currently do not apply on Indian reserves.
Toutes les lois fédérales et provinciales s'appliqueront, y compris les lois provinciales qui ne s'appliquent pas dans les réserves indiennes.