Traduction de «law is necessary and not just unilateral acceptance » (Anglais → Français) :

We have, for example, particularly thanked the Albanian Government for its influence over recent weeks and months and declared that a decision under international law is necessary and not just unilateral acceptance by individual countries.
Nous avons ainsi remercié le gouvernement albanais pour l’influence qu’il a exercée ces dernières semaines et ces derniers mois et avons déclaré qu’une décision conforme au droit international était indispensable, à côté de l’accord unilatéral de chaque pays.

WHEREAS it is desirable to confirm in Canadian law the existing peremptory norms and provisions of international law against terrorism (jus cogens) that are accepted and recognized by the international community of states as a whole; AND WHEREAS state immunity is generally accepted as applying only to sovereign acts of state (acta jure imperii); AND WHEREAS terrorism is a threat to democracy, and the support and financing of terror is a crime under international law and as such is not a sovereign act of state to which a claim of state immunity can apply; AND WHEREAS it is necessary that judicial awards against persons who engage in terrorist activities be sufficiently large to deter such conduct in the future; AND WHEREAS the victims of terrorist activities include the individuals as well as their family members who are physically, emotionally or psychologically injured by the terrorist activities;
Attendu : qu'il est souhaitable de confirmer, en droit canadien, les normes et les dispositions impératives existantes en droit international contre le terrorisme (jus cogens ou " droit contraignant" ) qui sont acceptées et reconnues par l'ensemble de la communauté internationale des États; qu'il est généralement accepté que l'immunité de juridiction s'applique uniquement aux actes de gouvernement (acta jure imperii); que le terrorisme représente une menace pour la démocratie et que le soutien et le financement du terrorisme est un crime en vertu du droit international et qu'en tant que tel, il n'est pas un acte de gouvernement auquel il serait permis d'appliquer l'immunité de juridiction; qu'il est nécessaire que la portée des décisions des tribunaux défavorables aux personnes qui se livrent à des activités terroristes soit suffisamment large pour décourager cette conduite par la suite; que les victimes des activités terroristes ne sont pas uniquement les particuliers qui ont été blessés physiquement, émotionnellement ou psychologiquement par les activités terroristes, mais également les membres de leur famille,

It is not necessary for Committee members to give their unanimous consent just to accept documents that you will be providing to the clerk.
Il n'est pas nécessaire d'obtenir le consentement unanime des membres du comité pour accepter les documents que vous allez remettre au greffier.

19. Points out that the main problems facing the country are restoring security and establishing a functioning state; notes that Afghanistan's security problems are more complex than just a war on terror and that they therefore require more than a military solution; points out that security and the rule of law are interdependent, which in turn creates an atmosphere conducive to human development, and that strengthening the rule of law is necessary in order to enable the country's citizens to make economic and social choices that will allow them to live meaningful and healthy lives, when supplemented by measures aimed at restoring a functioning state in order to protect the rule of law, secure access to basic public services and ensure equal opportunities for its people;
19. souligne que les principaux problèmes auxquels est confronté le pays résident dans le rétablissement de la sécurité et la mise en place d'un État qui fonctionne; note que les problèmes de sécurité afghans dépassent en complexité ceux d'une simple guerre contre le terrorisme et nécessitent, par conséquent, davantage qu'une solution militaire; souligne que la sécurité et l'État de droit sont deux aspects interdépendants, cette situation débouchant à son tour sur une atmosphère qui permet le développement humain, et que le renforcement de l'État de droit est nécessaire pour que les citoyens puissent faire des choix économiques et sociaux qui leur permettront de mener une vie saine et qui a du sens, lorsqu'il s'accompagne de mesures visant à rétablir un État qui fonctionne, afin de protéger l'État de droit, de garantir l'accès à des services publics de base et d'assurer l'égalité des chances à ses citoyens;

16. Points out that the main problems facing the country are restoring security and establishing a functioning state; notes that Afghanistan's security problems are more complex than just a war on terror and that they therefore require more than a military solution; points out that security and the rule of law are interdependent, which in turn creates an atmosphere conducive to human development, and that strengthening the rule of law is necessary in order to enable the country's citizens to make economic and social choices that will allow them to live meaningful and healthy lives, when supplemented by measures aimed at restoring a functioning state in order to protect the rule of law, secure access to basic public services and ensure equal opportunities for its people;
16. souligne que les principaux problèmes auxquels est confronté le pays résident dans le rétablissement de la sécurité et la mise en place d'un État qui fonctionne; note que les problèmes de sécurité afghans dépassent en complexité ceux d'une simple guerre contre le terrorisme et nécessitent, par conséquent, davantage qu'une solution militaire; souligne que la sécurité et l'état de droit sont deux aspects interdépendants, cette situation débouchant à son tour sur une atmosphère qui permet le développement humain, et que le renforcement de l'état de droit est nécessaire pour que les citoyens puissent faire des choix économiques et sociaux qui leur permettront de mener une vie saine et qui a du sens, lorsqu'il s'accompagne de mesures visant à rétablir un État qui fonctionne, afin de protéger l'état de droit, de garantir l'accès à des services publics de base et d'assurer l'égalité des chances à ses citoyens;

Moreover, if the law applicable to the succession is French national law, which uses the system of saisine (whereby heirs assume that status automatically as soon as the succession is opened, and can take possession of the property), but part of the estate is situated in Italy, it will be necessary to comply with the provisions of Italian law, according to which, in contrast to French law, heirs only assume that status on acceptance of inheritance.
De même, si la loi applicable à la succession est la loi française – qui, comme on le sait, prescrit en la matière le système de la saisine (en vertu duquel les héritiers revêtent automatiquement cette qualité à l'ouverture de la succession) – alors que certains biens compris dans l'ensemble de la succession sont situés en Italie, il conviendra de respecter les prescriptions de la loi italienne, laquelle, à la différence de la loi française, exige, pour revêtir la qualité d'héritier, l'acceptation de l'héritage.

It called on both sides to comply with the referendum law and provisions, to refrain from unilateral actions during the further stages of the process and to accept the outcome of a legitimately conducted referendum.
Il a demandé aux deux parties de respecter les dispositions et la loi référendaires, de s'abstenir de toute action unilatérale dans les étapes ultérieures du processus et d'accepter les résultats d'un référendum organisé en toute légitimité.

Indications may or may not be valid but regardless, the fact that Canadian law and administration continues to allow non-Canadians with terrorist ties to reside in Canada is just not acceptable.
Les renseignements qui ont circulé sont peut-être sans fondement, mais il n'en reste pas moins qu'il n'est pas acceptable que les lois et l'administration canadiennes continuent de permettre à des non-Canadiens ayant des liens avec le terrorisme de rester au pays.

The reason they are not going there is that they now realize, after being told by two judges of the Quebec Superior Court, as well as by all the experts, including some U.S. experts last week, that international law provides no basis for a unilateral declaration of independence, that this gospel they believed, because their separatist leaders, Mr. Parizeau, and Mr. Landry kept preaching it all the time, is not true, and that if they want to bring about something as serious as secession, for the sake of the people of Quebec in particular, it must be done within a specific framework that is acceptable to all concerned, and not unilaterally.
La raison pour laquelle ils n'y vont pas, c'est qu'ils ont compris maintenant, après que deux juges de la Cour supérieure du Québec leur aient dit, après que tous les experts soient venus leur répéter cela, y compris la semaine dernière des experts américains, ils ont compris que le droit international ne fonde pas une déclaration unilatérale d'indépendance, que cet évangile auquel ils ont cru parce que leurs chefs indépendantistes, M. Parizeau et M. Landry, le leur répétaient tout le temps, que cet évangile est faux, que si on veut faire une action aussi grave qu'une sécession, pour le bien de la population du Québec en particulier, il faut que cela se fasse dans un cadre précis, acceptable pour tout le monde et non pas de façon unilatérale.