Traduction de «law is saying » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

You say 'to-may-to(e)' and I say 'to-mah-to(e)' : Bridging the communications gap between researchers and policy-makers
«S'entendre sur le fond» : Combler le fossé de la communication entre les chercheurs et les responsables de l'élaboration des politiques

Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities
Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres

Don't say yes when you want to say no
Don't say yes when you want to say no

Barber-Say syndrome
syndrome de Barber-Say

id est | that is (to say) | i.e. [Abbr.]
c'est-à-dire | c.-à-d. [Abbr.]

namely | that is to say | to wit | videlicet
à savoir

the final say | the last word
le dernier mot

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also felt that the contested decision was incompatible with European Court of Justice case law, which says that the powers of the receiving Member State should be limited to verifying that the broadcasts in question actually emanate from another Member State (Case C-11/95 - judgment of 10 September 1996).
La Commission a estimé en outre que cette décision était incompatible avec la jurisprudence de la Cour de justice européenne, qui a précisé que la compétence de l'État membre de réception doit se limiter à vérifier que les émissions concernées émanent bien d'un autre État membre (Affaire C-11/95 - Arrêt du 10 septembre 1996).

[13] Article 32 of the third Anti-Money Laundering Directive says “Member States shall require that their credit and financial institutions have systems in place that enable them to respond fully and rapidly to enquiries from the financial intelligence unit, or from other authorities in accordance with their national law, as to whether they maintain or have maintained during the previous five years a business relationship with specified natural or legal persons and on the nature of the business relationship”
[13] L'article 32 de la troisième directive sur le blanchiment de capitaux dispose: «Les États membres exigent de leurs établissements de crédit et autres établissements financiers qu'ils aient des systèmes leur permettant de répondre de manière rapide et complète à toute demande d’informations de la CRF, ou de toute autre autorité agissant dans le cadre du droit national, tendant à déterminer s’ils entretiennent ou ont entretenu au cours des cinq années précédentes une relation d’affaires avec une personne physique ou morale donnée, et quelle est ou a été la nature de cette relation».

Switzerland requires an accompanying declaration when cultural property is imported or in transit which says that cultural property from signatories of the 1970 UNESCO Convention is not subject to a permit under the laws of that state.
La Suisse exige, lorsque des biens culturels sont importés ou en transit, que les objets soient accompagnés d'une déclaration aux termes de laquelle les biens culturels provenant de signataires de la convention de l'UNESCO de 1970 ne sont pas soumis à une autorisation en vertu des lois de l'État concerné.

The multilateral court would need to be a legal entity under international law, but it is too early to say whether it would be a new stand-alone body or be docked into an existing international organisation.
La juridiction multilatérale serait forcément une entité juridique de droit international, mais il est encore trop tôt pour dire si elle prendrait la forme d'un nouvel organe autonome ou si elle serait rattachée à une organisation internationale existante.

It is a totally incomprehensible law that says that Orthodox priests, bishops and patriarchs must be Turkish citizens.
La loi qui prévoit que tous les prêtres, évêques et patriarches orthodoxes doivent être des ressortissants turcs est absolument incompréhensible.

What I would also like to say to you is that, regarding this idea of a safe country, there is Court of Justice and European Court of Human Rights case-law that says that the simple fact of coming from a country or a region in which there is unrest is not reason enough to justify absolute protection against deportation or the right to subsidiary protection, except in exceptional cases in which the level of general violence is so high that anyone is in real danger of suffering threats to their life or their person simply as a result of being in the country or the region concerned.
Ce que je voudrais aussi vous dire, c’est que, pour cette notion de pays sûr, il y a une jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l’homme qui dit que la seule circonstance de venir d’un pays ou d’une région connaissant des troubles ne peut suffire à elle seule à justifier une protection absolue contre l’éloignement et ouvrir droit à la protection subsidiaire, sauf si, exceptionnellement, il s’agit d’une situation de violence générale atteignant un niveau si élevé que toute personne, du seul fait de sa présence dans le pays ou la région concernés court un risque réel de subir des menaces contre sa vie ou sa personne.

By voting for this law, we say clearly that we are not prepared to tolerate toxic toys and dangerous toys in Europe.
En votant pour cette directive, nous déclarons clairement que nous ne sommes pas prêts à tolérer la présence de jouets toxiques ou dangereux en Europe.

Any decision of this type involves a risk: the risk of giving a political authority the right to tell people what they can and cannot lawfully think, say and write.
Toute décision de cet ordre comporte en effet un risque: celui de donner à une autorité politique le droit de dire aux gens ce qui est licite ou illicite de penser, de dire ou d'écrire.

The Commission communication (of 1998) made it clear that preferential access to Community markets for exports originating in Israeli settlements in the West Bank and Gaza Strip and in East Jerusalem and the Golan Heights 'contravenes agreed rules of origin since these territories do not form part of the State of Israel under public international law''. That says it in a nutshell.
Tous les mouvements de colonisation à Gaza, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est et sur le plateau du Golan sont illégaux en vertu du droit international et constituent une entrave majeure à la paix. La communication de la Commission (de 1998) stipule clairement que l’accès préférentiel aux marchés communautaires pour les exportations provenant des colonies israéliennes de Cisjordanie, de la bande de Gaza, de Jérusalem-Est et du plateau du Golan ‘viole les règles d’origine établies dans la mesure où ces territoires ne font pas partie de l’État d’Israël en vertu du droit public international’".

Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).
DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).