Traduction de «law it would mean recognising israel » (Anglais → Français) :

In practice this would mean that the consumer contract would be governed by the law of the place where the business is established, whether or not the parties choose it, but that the court would in either event apply the mandatory rules of protection of the law of the consumer's place of residence.
En pratique ceci signifierait que le contrat de consommation serait régi par la loi du pays dans lequel le professionnel est établi - que les parties aient ou non choisi cette loi - mais que le juge appliquerait toujours les règles impératives de protection de la loi du domicile du consommateur.

It should also be noted that if Quebec were to become sovereign, one can assume that Quebec would acquire sovereignty, because if Quebec did not acquire sovereignty at least from the standpoint of international law, that would mean the Canadian constitutional order, including the Constitution of Canada, would continue to apply, even to Quebec.
Il faut également savoir que si le Québec devait devenir souverain, la prémisse de départ est que le Québec acquiert la souveraineté, parce que si le Québec n'acquiert pas sa souveraineté au moins au plan du droit international, cela veut dire que l'ordre constitutionnel canadien continue toujours à s'appliquer, y compris la Constitution canadienne sur le territoire québécois.

EU leaders recognised that an approach for higher income Member States based solely on relative GDP/capita would mean that some would have relatively high costs for reaching their targets.
Les dirigeants de l’UE ont admis qu'une approche pour les États membres à revenus élevés fondée uniquement sur le PIB relatif par habitant reviendrait à imposer à certains d'entre eux des coûts relativement élevés pour atteindre leurs objectifs.

This would mean that we would enter the second stage under the Rule of Law Framework.
Nous passerions alors à la deuxième étape du cadre pour l'état de droit.

‘higher education institution’ means any type of higher education institution recognised or considered as such in accordance with national law which, in accordance with national law or practice, offers recognised higher education degrees or other recognised tertiary level qualifications, whatever such establishments may be called, or any institution which, in accordance with national law or practice, offers vocational education or training at tertiary level.
«établissement d'enseignement supérieur», tout type d'établissement d'enseignement supérieur reconnu ou considéré comme tel conformément au droit national, qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur.

For example, if Bill C-257 is made into law, it would mean the essential services provision in the Canada Labour Code would not be sufficient.
Si, pour les fins de la discussion, une des dispositions du Code devait être modifiée, cela entraînerait un déséquilibre important entre les deux dispositions. Par exemple, si le projet de loi C-257 était adopté, la disposition concernant les services essentiels dans le Code canadien du travail ne suffirait pas.

Issues like violation of international law, etc., would mean that comparing this to countries in a very superficial way wouldn't define a safe third country in reality.
Des problèmes tels que les violations du droit international, etc. signifient qu'une comparaison très superficielle entre les pays ne permet pas de dire quel pays tiers est sûr dans la réalité.

That is a fact. It would mean then that provincial law in the area of linguistic protection would have authority over federal law.
Cela signifierait que la loi provinciale dans le secteur de la protection linguistique aurait préséance sur la loi fédérale.

[9] This would mean that the applicant would not have to pay for the costs of the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed.
[9] Il en résulterait que le requérant n'aurait pas à acquitter les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis.

Self-government would mean virtually the entire range of law making, policy, program delivery, law enforcement and adjudicative powers would be available to the Indian First Nation government within its territory.
L'autonomie signifie qu'un gouvernement de Première nation indienne pourrait pratiquement exercer sur son territoire tous les pouvoirs relatifs à la législation, à l'élaboration de politiques et de programmes, à l'exécution de la loi et à l'adjudication.