Traduction de «law last june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law of June 22,1991,on Radio and Television
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision | LRTV [Abbr.]

Federal Act of 20 June 2003 on the Criminal Law applicable to Juveniles | Juvenile Criminal Law Act [ JCLA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 régissant la condition pénale des mineurs | Droit pénal des mineurs [ DPMin ]

Federal Law on Permanent and Temporary Labour Recruitment Services of June 6,1989; Labour Recruitment Services Law | RSL [Abbr.]
Loi fédérale du 6 octobre 1989 sur le service de l'emploi et la location de services | LSE [Abbr.]

Database Protection and Canadian Laws: State of Law as of June 15, 1998
Protection des bases de données et droit canadien état du droit en date du 15 juin 1998

Federal Act of 25 June 1891 on the Civil Law Status of Immigrants and Temporary Residents
Loi fédérale du 25 juin 1891 sur les rapports de droit civil des citoyens établis ou en séjour [ LRDC ]

Council Directive 90/385/EEC of 20 June 1990 on the approximation of the laws of the Member States relating to active implantable medical devices [ AIMD Directive | Active Implantable Medical Devices directive ]
Directive 90/385/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs médicaux implantables actifs

Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973
loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Boudria commented that this is “fair, accessible and transparent”, when he tabled this law last June before the House prorogued.
Boudria, lorsqu'il a déposé son projet de loi en juin dernier avant la prorogation de la Chambre, a dit qu'il s'agissait d'un projet de loi, juste, accessible et transparent.

There was a good conference in Rome last June on rule of law, and the Afghan permanent justice institutions have gone a long way to defining their own priorities.
Il y a eu une bonne conférence à Rome en juin dernier sur la règle de droit, et les institutions judiciaires permanentes de l'Afghanistan ont fait beaucoup de chemin pour définir leurs propres priorités.

The third reading debate took place last June, at which time Senator Maheu proposed an amendment in three parts that would have had the effect of maintaining the GST on any reading material that contains an age restriction imposed by law on its sale, purchase or viewing; on any reading material that is either obscene within the meaning of section 163 of the Criminal Code, or of a pornographic nature; or on any reading material that contains more than 5 per cent advertising.
Le débat de troisième lecture a eu lieu en juin dernier, et c'est à cette époque-là que le sénateur Maheu a proposé un amendement en trois parties qui aurait eu pour effet de maintenir la TPS sur tout article de lecture dont la vente, l'acquisition ou la visualisation comportent des restrictions imposées par la loi quant à l'âge des personnes en cause; qui est obscène au sens de l'article 163 du Code criminel ou est de nature pornographique; ou qui comporte plus de 5 p. 100 de publicité.

After the work last June in the UN Informal Consultative Process on Oceans and the Law of the Sea, which dealt in particular with the issue of the legal treatment of pirates when caught, efforts still continue with the current review of the IMO’s three legal instruments on the prevention of piracy and armed robbery against ships.
À la suite des travaux réalisés en juin dernier dans le cadre du Processus consultatif informel des Nations unies sur les océans et le droit de la mer, qui portait plus précisément sur la question du traitement juridique des pirates lors de leur capture, les efforts se poursuivent actuellement avec la révision des trois instruments légaux de l’OMI relatifs à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée.

Lastly, I should like to stress that the June 2007 communication demonstrates that, as a matter of principle, the Commission does not in any way wish to undermine the various social models of the Member States nor the way in which Member States organise their systems of labour law relations and collective bargaining.
Pour terminer, je voudrais souligner que la communication de juin 2007 démontre que, par principe, la Commission n’entend en aucun cas affaiblir les différents modèles sociaux des États membres ni la manière dont ceux-ci organisent leur système de relations du travail et de négociation collective.

Honourable senators, the predecessor to Bill S-16 was Bill C-22, which became law last June.
Honorables sénateurs, le projet de loi S-16 a été précédé du projet de loi C-22, qui est devenu loi en juin dernier.

- The law on Hungarians living in neighbouring countries, which was adopted last June and entered into force on 1 January of this year, continues to be seen as very controversial by the peoples of Romania and Slovakia.
– La loi sur "les Hongrois résidant dans les pays voisins", adoptée en juin dernier et entrée en vigueur le 1 janvier de cette année, continue à être perçue comme très controversée par les populations roumaines et slovaques.

I would like to remind Parliament that last June the Council adopted Directive 99/63, which incorporates into Community law the agreement on the organisation of seafarers’ working time, signed by the social partners in the maritime transport sector.
Je voudrais rappeler au Parlement qu’en juin dernier, le Conseil a adopté la directive 99/63, qui inclut dans le droit communautaire l’accord sur la durée du temps de travail des gens de mer, souscrit par les partenaires sociaux du secteur du transport maritime.

Mr. Claude Fabien, Professor, Faculty of Law, Université de Montréal: Mr. Chairman, I must unfortunately refuse to answer to the title of dean you have been using as my mandate ended last June and since then I've gone back to being an ordinary professor.
M. Claude Fabien, professeur, Faculté de droit, Université de Montréal: Monsieur le président, je dois malheureusement décliner le beau titre de doyen que vous persistez à me donner puisque mon mandat a pris fin en juin dernier et que depuis ce temps, je suis retourné au métier de professeur ordinaire.