Traduction de «law long before » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long time-lag before the measures taken have begun to bite
délais importants de réaction

equality before the Law
égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité

charged before the law
traduit en justice [ poursuivi en justice ]

the rules of conflict of laws of the court before which the matter is brought
les règles de conflit de la juridiction saisie

equality before the law
égalité devant la loi | égalité en droit

equality before the law
égalité devant la loi

before and under the law
devant et selon la loi [ devant et dans la loi ]

equality before and under the law
égalité devant la loi et dans l'application de la loi

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Not long before this letter, the Government had tabled a draft law before the National Assembly. The draft law on various economic and financial measures was adopted by the Council of Ministers on 5 April 1997. Article 45 provided for the reclassification of EDF's accounting provisions.
En effet, peu de temps avant ce courrier, le gouvernement avait déposé à l'Assemblée Nationale un projet de loi adopté en conseil des ministres le 5 avril 1997 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont l'article 45 prévoyait le reclassement des provisions comptables d'EDF.

First ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, which dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court to the effect that the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 failed to state adequate reasons, in so far as it required the provision of a financial guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.
Premier moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a rejeté comme non fondé l’argument invoqué par les requérantes à l’appui du recours introduit devant le Tribunal et tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission du 8 octobre 2010 en ce qu’elle exigeait le dépôt d’une garantie bancaire émise par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme.

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

All existing institutions already set up and recognised as mutuals, cooperative societies, savings institutions or similar institutions under applicable national law before 31 December 2012 continue to be classified as such for the purpose of Part Two of Regulation (EU) No 575/2013 without regard to their legal form as long as they continue to meet the criteria that determined such recognition as one of those entities under applicable national law.
Tous les établissements qui, au 31 décembre 2012, étaient déjà constitués et reconnus par le droit national applicable en tant que société mutuelle, société coopérative, établissement d’épargne ou établissement analogue, continuent d’être reconnus en tant que tels aux fins de la deuxième partie du règlement (UE) no 575/2013, quelle que soit leur forme juridique, tant qu’ils continuent de remplir les critères fondant cette reconnaissance en vertu du droit national applicable.

However, it was not long before the Member States’ national courts had to deal with disputes challenging Community law on the grounds of human rights.
Mais assez rapidement, les tribunaux des États membres ont eu à connaître de litiges mettant en cause le droit communautaire sur le fondement de droits humains.

3. Any challenge relating to the legal acts or legal relationships recorded in an authentic instrument shall be made before the courts having jurisdiction under this Regulation and shall be decided upon under the law applicable pursuant to Chapter III. The authentic instrument challenged shall not produce any evidentiary effect in a Member State other than the Member State of origin as regards the matter being challenged as long as the challenge is pending before the competent court.
3. Les juridictions compétentes en vertu du présent règlement sont saisies de toute contestation relative aux actes juridiques ou relations juridiques consignés dans un acte authentique et statuent sur celle-ci en vertu de la loi applicable au titre du chapitre III. L'acte authentique contesté ne produit aucune force probante dans un autre État membre que l'État membre d'origine en ce qui concerne la question contestée tant que le recours est pendant devant la juridiction compétente.

Not since Neanderthal man, long before Antigone, has the law of burial been violated.
Il faut remonter à l’homme de Néanderthal, bien avant Antigone, pour voir violer le tabou de la sépulture.

I welcome the return of this report from conciliation and I hope it will not be too long before all our Member States transpose it and it becomes law.
Je me félicite du retour de ce rapport de la procédure de conciliation et j'espère que nous ne devrons pas attendre trop longtemps avant que tous nos États membres ne le transposent dans leur législation et qu'il prenne force de loi.

The general prohibition on placing food on the market which is liable to harm health has long been supplemented in Community food law by a dense network of precautionary rules intended to prevent food from damaging health long before any actual damage can occur.
L'interdiction générale qui prévaut de mettre sur le marché des denrées alimentaires susceptibles de nuire à la santé, est assortie depuis longtemps, dans la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires, d'un réseau fourni de règlements qui sont d'ordre préventif et qui sont censés anticiper très largement les risques sanitaires proprement dits.

Although Poland is not currently a member of the EU, but hopes to be before too long, it was clear that there was much work which still had to be done in an attempt to produce a more cooperative effect between the different law enforcement authorities.
Bien que la Pologne ne soit pas actuellement membre de l'Union européenne, tout en espérant l'intégrer bientôt, il était clair qu'il restait énormément de travail à faire pour tenter de renforcer la coopération entre les différentes autorités chargées de l'application des lois.