Vertaling van "law measures promotion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof | Temporary Protection Directive
directive du Conseil relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil | directive relative à la protection temporaire

measure | criminal law measure | criminal measure
mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale

Regulations of the Law to Promote Mexican Investments and to Regulate Foreign Investment
Règlement d'application de la Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]
Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]

advocate for health promotion | enhance health promotion | advocate health | promote preventative health measures
sensibiliser aux questions de santé

sales promotion measures
action de promotion

Employment Promotion Act | Employment Promotion Law
loi relative à la promotion du travail

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals
mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

Federal Act of 19 December 2003 on Measures pertaining to Civil Peace Support and the Promotion of Human Rights
Loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme

Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures
Accord sur l'attribution de pavillons aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission considers that the fight against corruption should be based on a comprehensive approach including criminal law measures, promotion of integrity in public administration and monitoring national anti-corruption policies.
La Commission estime que la lutte contre la corruption devrait se baser sur une approche globale comprenant des mesures de droit pénal, la promotion de l'intégrité de l'administration publique ainsi que le suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption.

Therefore further development and implementation of a comprehensive EU anti-corruption policy including criminal law measures, promotion of ethics and integrity in public administration and improved monitoring of national anti-corruption policies in the context of EU and international obligations and other standards is essential and also timely in order to effectively implement the UN Convention Against Corruption.[10] Fostering public sector transparency is one of the Commission’s strategic objectives 2005-2009 and a White Paper on a European Transparency Initiative will follow.
L’approfondissement et la mise en œuvre d’une politique globale européenne de lutte contre la corruption, comprenant des mesures de droit pénal, la promotion des aspects éthiques et de l’intégrité dans l’administration publique ainsi que l’amélioration du suivi des politiques nationales de lutte contre la corruption dans le cadre des obligations internationales et européennes et d'autres normes sont par conséquent non seulement fondamentales, mais aussi opportunes pour appliquer efficacement la convention des Nations unies contre la corruption[10]. La promotion de la transparence du secteur public constitue l’un des objectifs stratégiques de la Commission pour 2005-2009 et un livre blanc relatif à une initiative européenne en matière de transparence sera bientôt publié.

A port State has the right and the duty to take measures, in accordance with international law, to promote the effectiveness of subregional, regional and global conservation and management measures.
L'État du port a le droit et l'obligation de prendre des mesures conformément au droit international pour garantir l'efficacité des mesures sous-régionales, régionales et mondiales de conservation et de gestion.

7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.
7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.

In order to bring real and sustainable peace and security to Afghanistan, we urge the Government of Canada to coordinate with its NATO and ISAF partners to: ensure military operations go hand in hand with civilian protection, supporting good governance and rule of law and promoting reconstruction and developmental programs; comply with international humanitarian law in military operations by taking every measure to avoid civilian casualties; confront all actors responsible for insecurity and violence in the country, and this means protecting Afghan civilians from regional war lords, illegal armed groups, as well as the Taliban; implement an effective disarmament program and strategies to address the drug trade; commit sufficient resources and troops to carry out an effective security and peacemaking mission throughout the country and develop appropriate military strategies for different regions of the country; support the development of civil society institutions, particularly women's civil society; establish new and enhance existing connections between civil society institutions in Canada with those in Afghanistan; expedite economic development in order to eliminate poverty; and continue to support the professionalization of Afghan police and army through sustained and long-term training and funding commitments.
Afin d'instaurer une paix et une sécurité réelle et durable en Afghanistan, nous incitons vivement le gouvernement du Canada à coordonner ses actions avec ses partenaires de l'OTAN et de l'ISAF afin de veiller à ce que les opérations militaires aillent de pair avec la protection de la population civile, le soutien à la bonne gouvernance et à la primauté du droit et la promotion de la reconstruction et des programmes de développement; d'assurer la conformité des opérations militaires avec le droit humanitaire international en prenant toutes les mesures voulues pour éviter de faire des victimes chez les civils; de s'en prendre à tous les acteurs qui sont à l'origine et l'insécurité et de la violence en Afghanistan, notamment en protégeant les civils afghans des seigneurs de guerre régionaux, des groupes armés légaux ainsi que des Talibans; de mettre en place un programme de désarmement et des stratégies efficaces pour lutter contre le trafic de la drogue; de consacrer suffisamment de ressources et de troupes pour réaliser une mission efficace d'établissement de la sécurité et de la paix dans tout le pays et pour mettre au point des stratégies militaires appropriées pour les différentes régions du pays; de soutenir le développement des institutions de la société civile et, notamment de la société civile féminine; d'établir de nouveaux liens et de renforcer les liens existants entre les institutions de la société civile au Canada et en Afghanistan; d'accélérer le développement économique afin d'éliminer la pauvreté; et de poursuivre les efforts pour soutenir la professionnalisation de la police et de l'armée afghanes grâce à un financement et une formation soutenus et à long terme.

properly define and identify the incidence of ESL; establish or strengthen existing procedures within co-financed measures for identifying and targeting those most at risk of leaving school prematurely; encourage the exchange of information and best practice between all local and national organisations responsible for tackling ESL, where permitted by law; actively promote the innovative use of ESF funding in tackling ESL.
définissent et déterminent correctement l'ampleur de l'ASP; établissent ou renforcent les procédures existantes au sein des mesures cofinancées afin d'identifier et de cibler ceux qui sont les plus exposés au risque d'abandon scolaire prématuré; encouragent l'échange d'informations et les meilleures pratiques entre toutes les organisations locales et nationales chargées de lutter contre l'ASP, dans la mesure où ils sont autorisés par la loi; œuvrent activement en faveur de l'utilisation novatrice des fonds du FSE pour lutter contre l'ASP.

identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.
de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.

In addition to appropriate sector-specific interventions, this includes measures to increase the coherence of the EC acquis in the area of contract law, to promote the elaboration of EU-wide general contract terms, and to examine further whether problems in the European contract law area may require non-sector-specific solutions such as an optional instrument.
En plus d'interventions sectorielles appropriées, il inclut des mesures afin d'accroître la cohérence de l'acquis communautaire dans le domaine du droit des contrats, de promouvoir l'élaboration de clauses contractuelles standard sur une base communautaire et d'examiner plus avant si les problèmes que pose le droit européen des contrats est susceptible de requérir des solutions qui ne soient pas sectorielles, telles que, par exemple un instrument optionnel.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0055 - EN - Council Directive 2001/55/EC of 20 July 2001 on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons and on measures promoting a balance of efforts between Member States in receiving such persons and bearing the consequences thereof
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32001L0055 - EN - Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil