Traduction de «law nor under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Law Enforcement Under Review (FLEUR): report on the findings [ FLEUR | Federal Law Enforcement Under Review ]
Étude de l'application des lois fédérales (EALF): compte rendu des constatations [ EALF | Étude de l'application des lois fédérales ]

legislative infraction [ statutory infraction | statutory breach | statutory violation | violation of a statute | offence under a law | offence under an Act | contravention of an act ]
infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

Federal Law Enforcement Under Review Secretariat [ FLEUR Secretariat ]
Secrétariat de l'étude de l'application des lois fédérales [ Secrétariat de l'EALF ]

Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.
Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

company constituted under civil law [ civil law partnership | company governed by civil law | firm constituted under civil law | firm governed by civil law | noncommercial partnership | nonstock corporation | nontrading partnership ]
société de droit civil [ société civile (forme juridique) | société civile immobilière ]

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

proceedings under the law on foreign nationals | procedure for foreign nationals
procédure relevant du droit des étrangers

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Under the Treaty, the Commission may ask the Court of Justice to require a penalty payment or lump sum of a Member State which has failed to take the necessary measures to comply with a first judgment that it has failed to fulfil its obligations (Article 228 EC). [37] However, there is no general penalty for violating Community law, nor is it possible to impose a penalty likely to prevent repetition of the infringement under the EC Treaty.
Le Traité prévoit la possibilité pour la Commission de demander à la Cour de justice d'imposer le paiement d'une astreinte ou d'une somme forfaitaire à un Etat membre qui reste en défaut de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'un premier arrêt en manquement (article 228 CE) [37]. La poursuite de telles situations relève des priorités de la Commission (cf. paragraphe 3.1), mais il n'existe pas de sanction générale à la violation du droit communautaire, ni de possibilité de sanction apte à prévenir la répétition de l'infraction constatée dans le cadre du Traité CE.

Nor can the plaintiff be criticised for securing legal advice from a Greek lawyer on 19 November 2015 to find out whether or not any challenge to the 2009 Assessment act was out of time under Greek law.
L’on ne saurait reprocher non plus au demandeur d’avoir obtenu des conseils juridiques auprès d’un juriste grec le 19 novembre 2015 pour déterminer si un recours formé à l’encontre de l’acte d’évaluation de 2009 serait tardif en droit hellénique.

41. Oil and gas laws made under paragraph 35(1)(f) may not establish procedures inconsistent with those provided by the laws of the province in which the managed area is situated, nor may they confer powers greater than those of a public officer within the meaning of the Criminal Code.
41. Les textes pétroliers ou gaziers visés à l’alinéa 35(1)f) ne peuvent prévoir une procédure inconciliable avec celle qui est prévue par le droit provincial ni conférer des pouvoirs plus grands que ceux qui sont accordés aux fonctionnaires publics par le Code criminel.

This Directive affects neither the possibility under the laws of the Member States to appeal disclosure orders, nor the conditions for bringing such appeals.
La présente directive ne porte atteinte ni à la possibilité de former un recours contre les injonctions de production de preuves dans le cadre du droit des États membres, ni aux conditions dans lesquelles ces recours peuvent être formés.

Neither the existing Canadian law nor the proposals in Bill C-2 effectively address the sexual exploitation of children under the age of 16 by adults.
Ni dans le droit canadien actuel ni dans les dispositions du projet de loi C-2 est-il vraiment question de l'exploitation sexuelle d'enfants de moins de 16 ans par des adultes.

31 The response of the Commission is that under Community law there is neither a general obligation to inform the persons to whom measures are addressed of the legal remedies which are open to them nor an obligation to state the time-limits for availing themselves thereof.
La Commission rétorque qu’il n’existe, en droit communautaire, ni une obligation générale d’informer les destinataires des actes des recours juridictionnels ouverts ni une obligation d’indiquer les délais dans lesquels ceux-ci peuvent être exercés.

In clear legal terms, the Province of Quebec does not have the right of self-determination that would entitle her to secede unilaterally from Canada, neither according to Canadian law nor under international law.
En termes juridiques clairs, la province de Québec n'a pas de droit à l'autodétermination lui procurant le droit de se séparer unilatéralement du Canada, ni en vertu du droit canadien, ni en vertu du droit international.

A vessel shall not be considered qualified under paragraph 2 if, on the date of the request pursuant to paragraph 1 of this Annex, the vessel is operating under the jurisdiction of a Party whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins; nor shall DMLs be assigned to any Party in order to provide permits for fishing in the Agreement Area to vessels flying the flag of another State whose applicable laws and regulations prohibit vessels under its jurisdiction from fishing for tuna in association with dolphins.
Un navire est jugé non admissible en vertu du paragraphe 2 si, à la date de la demande déposée conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, ce navire opère sous la juridiction d'une partie dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins. De même, aucune LMD ne peut être accordée à une partie dans le but d'octroyer des permis de pêche dans la zone visée par le présent accord à des navires battant le pavillon d'un autre État dont les lois et règlements en vigueur interdisent aux navires sous sa juridiction de pêcher le thon en association avec des dauphins.

There have been no convictions under subsection 94.2 which deals with organizing the entry of groups of 10 or more, nor under subsection 94.4, disembarking people at sea in order to help them evade the requirements of the law.
Il n'y a pas eu d'inculpation en vertu de l'article 94.2 qui concerne l'organisation de l'entrée au Canada d'un groupe de dix personnes ou plus, ni en vertu de l'article 94.4, qui concerne le débarquement en mer d'un groupe de personnes pour les aider à entrer au Canada en contravention avec la loi.