Traduction de «law on conflicts » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

By-law respecting conflicts of interest of members of the Institut québécois du cinéma
Règlement sur les conflits d'intérêts à l'Institut québécois du cinéma

conflict of jurisdiction | conflict of jurisdictions | jurisdictional conflict | conflict of law | conflict of laws
conflit de juridictions | conflit de juridiction

conflict of interest [ conflict of interests | declaration of a conflict of interest | declaration of a conflict of interests | declaration of conflict of interest | declaration of conflict of interests | potential conflict of interest | potential conflict of interests ]
conflit d'intérêt [ conflit d'intérêts | déclaration de conflit d'intérêt | risque de conflit d'intérêt ]

conflict of law | conflict of laws
conflit de lois | conflit de loi | conflit des lois

conflict of laws | conflicts law
droit des conflits de juridictions

Act regulating the conflict of laws relating to divorce and judicial separation and the recognition thereof | Divorce(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de dissolution du mariage et de séparations de corps

Act regulating the conflict of laws regarding family names and given names | Family Names and Given Names(Conflict of Laws)Act
Loi réglant les conflits de lois et de juridictions en matière de nom et prénom

private international law [ conflict of laws ]
droit international privé [ conflit de lois ]

dispute [ labour dispute | labor dispute | labour conflict | labor conflict | industrial dispute | industrial conflict | trade dispute | work conflict ]
conflit de travail [ conflit du travail | différend | différend du travail | conflit collectif | conflit | conflit de métier ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.
La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.

It is they who must act according to the letter and the spirit of the Internal Market, refraining from putting in place national laws which conflict with Internal Market principles.
Ce sont les États membres qui devront agir conformément à la lettre et à l'esprit du marché intérieur, en s'abstenant de mettre en place des dispositions nationales qui seraient incompatibles avec les principes du marché intérieur.

– Amend the law on conflicts of interest to allow dissuasive sanctions to be effectively applied.
– Modification de la loi sur les conflits d'intérêts en vue d'une application effective de sanctions présentant un caractère dissuasif.

The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.
Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.

In the wake of violent conflict or the collapse of state structures (as, for example, in Albania in 1997, when 700 000 light weapons were stolen from the country's central munitions store), the omnipresence of small arms can easily prevent the restoration of the rule of law, while creating conditions in which violent conflict may easily be reignited.
Dans les périodes d'après conflit ou d'effondrement des structures de l'état (ex. Albanie en 1997, où 700.000 petites armes ont été volées des stocks centraux), la circulation des petites armes empêche le rétablissement de l'état de droit et crée de nouveaux risques dans la même zone.

The use of such model clauses should aim to avoid conflicts of intergovernmental agreements with Union law, in particular internal energy market rules and competition law, and conflicts with international agreements concluded by the Union.
L'utilisation de telles clauses modèles devrait avoir pour but d'éviter les conflits entre les accords intergouvernementaux et le droit de l'Union, en particulier les règles du marché intérieur de l'énergie et le droit de la concurrence, et les conflits avec les accords internationaux conclus par l'Union.

Amend the law on conflict of interest and implement it in order to eliminate all possible cases of conflict of interests of officials.
Modifier la loi sur les conflits d’intérêt et la mettre en œuvre, de manière à supprimer toute éventualité de conflit d’intérêts entre fonctionnaires.

A high-level anti-corruption task force has been set up and the law on conflicts of interest has been improved.
Une task force de haut niveau chargée de la lutte contre la corruption a été établie et la loi sur les conflits d'intérêts a été améliorée.