Vertaling van "law passed last " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

pass law
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

to pass a law
voter une loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ms. Val Meredith: So if a Canadian air carrier has to comply with the new regulations or the new law that was passed last week, in the last ten days, why do they require this legislation if they're complying under American law, if the requirement is that they're under American law?
Mme Val Meredith: Si un transporteur canadien doit se conformer au nouveau règlement ou à la nouvelle loi qui a été adoptée la semaine dernière, ou il y a dix jours, pourquoi avons- nous besoin de la présente loi si ces transporteurs doivent se conformer à la loi américaine, si l'exigence est de se conformer à la loi américaine?

The last “drop in the bucket” was a package of laws passed by the parliamentary majority almost two weeks ago that clearly violate basic constitutional and human rights, freedom of speech and freedom of expression.
Voici la goutte qui a fait déborder le vase: la majorité au Parlement a adopté, il y a près de deux semaines, une série de lois qui viole clairement des droits garantis par la Constitution et les droits de la personne, soit la liberté de parole et la liberté d'expression.

Two law professors from Laval University, Geneviève Motart and Patrick Taillon, went before the Quebec Superior Court to challenge the constitutionality of the legislation that we passed last spring.
Il y a eu ouverture d'un procès à la Cour supérieure du Québec par deux professeurs de droit de l'Université Laval, les professeurs Geneviève Motart et Patrick Taillon, contestant la constitutionnalité de la loi que nous avons adoptée le printemps dernier.

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Ukrainian Parliament (Verkhovna Rada) in June 2010, shortly before the local elections were held,
– vu les modifications apportées en dernière minute à la législation électorale ukrainienne et adoptées par le parlement ukrainien (Verkhovna Rada) en juin 2010, peu avant les élections locales,

Madam Speaker, with respect to workers' rights, I mentioned earlier that as long as we do not have proof that the government of Panama has backed off—although it has announced its intentions—on Law 30, which was passed last spring and is considered to be anti-union legislation that prohibits union protests, I think that we can say that there would be serious risks if the free trade agreement with Panama were adopted.
Madame la Présidente, en regard des droits des travailleurs, je mentionnais tout à l'heure que tant qu'on n'a pas la preuve que le gouvernement panaméen a fait un réel recul — malgré qu'il ait annoncé certaines intentions — sur la question de la loi 30 adoptée le printemps dernier et considérée comme une loi antisyndicale qui empêche les manifestations syndicales, je pense qu'on peut prétendre qu'il y a des risques importants si l'accord de libre-échange avec le Panama était adopté.

- having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada on 3 February 2010, before the second round of presidential elections,
- vu les modifications de dernière minute apportées à la législation électorale ukrainienne, adoptées par la Rada ukrainienne le 3 février 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

– having regard to the last-minute changes to the Ukrainian electoral law passed by the Verkhovna Rada on 3 February 2010, before the second round of presidential elections,
– vu les modifications de dernière minute apportées à la législation électorale ukrainienne, adoptées par la Rada ukrainienne le 3 février 2010, avant le second tour des élections présidentielles,

The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.
Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l’automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.

The manual, which has already been sent to Congress, follows a law passed last autumn to set up military tribunals for terrorist suspects, which had earlier been overruled by the US Supreme Court.
Le manuel, qui a déjà été envoyé au Congrès, fait suite au projet de loi, adopté l'automne dernier, sur la création de tribunaux militaires pour les suspects de terrorisme, projet de loi qui avait été rejeté par la Cour suprême des États-Unis.

Bill 32, passed last year, consecrated a principle of fundamental rights which is that each citizen who lives in the same jurisdiction must be considered equal before the law, in all of its provisions, and enjoy all of the protection the law can provide.
La Loi 32 adoptée l'an dernier venait consacrer un principe de droit fondamental que chaque citoyen qui habite dans la même juridiction doit être considéré également devant la loi, dans toute son expression et toute la protection que la loi doit procurer.